Décret n° 2016-1471 du 28 octobre 2016 relatif à l'information du patient sur le coût des prestations délivrées par un établissement de santé

Application de l'article 94 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033335118
NOR: AFSH1629460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/33/51/JORFTEXT000033335118.xml
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196142
- [Article R1112-65](article_r1112-65.md)
- [Article R1112-66](article_r1112-66.md)
- [Article R1112-67](article_r1112-67.md)
- [Article D1112-67-1](article_d1112-67-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034400927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/40/09/LEGIARTI000034400927.xml
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###### Article D1112-67-1
Pour l'application de l'article L. 1111-3-1, les établissements de santé
mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale remettent à
leurs patients, à la suite d'un séjour ou de la réalisation d'une prestation, un
document destiné à les informer du montant des prestations qui leur ont été
délivrées.<br />
Ce document, remis au patient au plus tard à sa sortie de l'établissement,
mentionne de manière distincte :<br />
1° Le cas échéant, le montant des frais pris en charge par le régime obligatoire
d'assurance maladie auquel est affilié le patient ;<br />
2° Le cas échéant, le montant pris en charge par son organisme d'assurance
maladie complémentaire, en distinguant :<br />
a) La participation du patient due au titre des prestations réalisées ;<br />
b) La somme due au titre des prestations pour exigences particulières
mentionnées à l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° Le cas échéant, la somme restant à la charge du patient, en distinguant :<br />
a) La participation du patient due au titre des prestations réalisées ;<br />
b) La somme due au titre des prestations pour exigences particulières
mentionnées à l'article R. 162-27 du code de la sécurité sociale.<br />
Ce document d'information ne préjuge pas de la fixation définitive des montants
pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, des montants
définitivement facturés à l'organisme d'assurance maladie complémentaire et des
montants définitivement facturés aux patients.