Décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031638313
NOR: AFSH1520808D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/63/83/JORFTEXT000031638313.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000026736361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/63/LEGIARTI000026736361.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031641157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/11/LEGIARTI000031641157.xml
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###### Article R6145-6
@ -13,11 +13,10 @@ L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements, au moins pour chacun des
chapitres prévus au 2° de l'article R. 6145-3.<br />
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6145-1, le directeur
établit, à l'issue du premier semestre et des deux trimestres suivants de
l'exercice, un état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses
réalisées par rapport aux prévisions, selon un modèle fixé par arrêté des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale. Cet état
comparatif est accompagné, en tant que de besoin, de propositions de
modifications du budget. Les dates de transmission de cet état comparatif au
directeur général de l'agence régionale de santé sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la santé.
établit deux fois par exercice un état comparatif de l'activité, des recettes et
des dépenses réalisées par rapport aux prévisions, selon un modèle fixé par
arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
Cet état comparatif est accompagné, en tant que de besoin, de propositions de
modifications du budget. Les dates d'arrêt et de transmission de cet état
comparatif au directeur général de l'agence régionale de santé sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la santé.

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196966
- [Article R6145-40](article_r6145-40.md)
- [Article R6145-42](article_r6145-42.md)
- [Article D6145-31](article_d6145-31.md)
- [Article D6145-31-1](article_d6145-31-1.md)
- [Article D6145-33](article_d6145-33.md)
- [Article D6145-34](article_d6145-34.md)
- [Article D6145-42-1](article_d6145-42-1.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031639771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/63/97/LEGIARTI000031639771.xml
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###### Article D6145-31-1
Lorsque, en application de l'article L. 6143-4, l'état des prévisions de
recettes et de dépenses fait l'objet d'une approbation expresse, cette dernière
intervient dans les trente jours suivant la réception du projet d'état des
prévisions de recettes et de dépenses. A défaut d'approbation expresse, le
directeur de l'établissement fixe un nouvel état des prévisions de recettes et
de dépenses dans les conditions fixées à l'article R. 6145-32.<br />
Pour se prononcer sur le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses
qui lui est présenté, le directeur général de l'agence régionale de santé prend
en compte :<br />
1° L'évolution des effectifs inscrits au tableau prévisionnel des effectifs
rémunérés du compte de résultat principal entre le dernier état comparatif
mentionné à l'article R. 6145-6 de l'exercice précédent et le projet d'état
prévisionnel de recettes et de dépenses de l'année en cours ;<br />
2° L'évolution des recettes entre le dernier état comparatif mentionné à
l'article R. 6145-6 de l'exercice précédent et le projet d'état prévisionnel de
recettes et de dépenses de l'année en cours.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000026736497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/64/LEGIARTI000026736497.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031641164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/11/LEGIARTI000031641164.xml
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###### Article D6145-34
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-2 s'appliquent lorsque
le budget n'est pas fixé par le directeur au plus tard le 15 mars ou dans un
délai de trente jours suivant la notification des dotations et forfaits
mentionnés à l'article L. 6145-1, si ce délai expire après le 15 mars.
l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas fixé par le directeur
au plus tard le 1er janvier de l'année à laquelle il se rapporte.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-11
Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000026736375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/63/LEGIARTI000026736375.xml
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031641183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/11/LEGIARTI000031641183.xml
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###### Article R6145-40
@ -19,8 +19,18 @@ lorsque :<br />
doté au budget approuvé est de nature à bouleverser l'économie générale du
budget ;<br />
3° L'évolution de l'activité réelle de l'établissement ou du niveau de ses
3° L'évolution du niveau de recettes de l'établissement ou du niveau de ses
dépenses sont manifestement incompatibles avec le respect de son budget ;<br />
4° Le directeur général de l'agence régionale de santé fait application des
dispositions prévues aux I et II de l'article L. 6145-4.
dispositions prévues aux I et II de l'article L. 6145-4 ;<br />
5° Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie pour la première
fois de l'année civile les décisions mentionnées à l'article R. 162-42-4 du code
de la sécurité sociale et à l'article R. 6145-26 et que l'établissement est
soumis à un plan de redressement en application de l'article L. 6143-3.<br />
Dans les circonstances prévues aux 4° et 5°, la décision modificative qu'est
tenu de prendre le directeur de l'établissement est présentée dans un délai de
trente jours après la notification de la demande ou de la décision du directeur
général de l'agence régionale de santé.