Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036624898 NOR: SSAH1729747D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/62/48/JORFTEXT000036624898.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2018-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000022051832
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051832.xml
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Date de début: 2018-02-22
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Date de fin: 2019-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000036627674
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627674.xml
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###### Article D1432-38
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@ -24,7 +24,8 @@ santé.<br />
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-les projets de schémas interrégionaux d'organisation des soins ;<br />
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-les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux
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projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les projets de décisions portant
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projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les renouvellements des autorisations
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dérogatoires prévues à l'article L. 6122-9-1, les projets de décisions portant
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||||
révision ou retrait d'autorisation prévues à l'article L. 6122-12 ainsi que les
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projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modification
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d'autorisation prévues à l'article L. 6122-13 ;<br />
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@ -74,4 +75,7 @@ maisons de santé et réseaux de santé ;<br />
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territoires ;<br />
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||||
-les résultats des évaluations et certifications menées au cours de l'année
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écoulée.
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écoulée.<br />
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L'agence régionale de santé informe également la commission des autorisations
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||||
dérogatoires accordées en application de l'article L. 6122-9-1.
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190804
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- [Article R6122-29](article_r6122-29.md)
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||||
- [Article R6122-30](article_r6122-30.md)
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||||
- [Article R6122-31](article_r6122-31.md)
|
||||
- [Article R6122-31-1](article_r6122-31-1.md)
|
||||
- [Article R6122-32](article_r6122-32.md)
|
||||
- [Article R6122-32-1](article_r6122-32-1.md)
|
||||
- [Article R6122-32-2](article_r6122-32-2.md)
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-05-03
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||||
Date de fin: 2018-02-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022158912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/89/LEGIARTI000022158912.xml
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||||
Date de début: 2018-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036627574
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/75/LEGIARTI000036627574.xml
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###### Article D6122-38
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@ -12,15 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/89/LEGIARTI000022158912.xml
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|||
I.-La déclaration prévue à l'article R. 6122-37 est adressée au directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande
|
||||
d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de
|
||||
réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que
|
||||
le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables,
|
||||
le cas échéant, à ses installations. Le titulaire peut commencer l'exercice de
|
||||
l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et dispenser des
|
||||
soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.<br />
|
||||
réception à date certaine. Le titulaire de l'autorisation s'engage à la
|
||||
conformité de l'activité de soins ou de l'installation de l'équipement matériel
|
||||
lourd aux conditions d'autorisation. Sont joints à cet envoi tous documents
|
||||
attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques
|
||||
applicables, le cas échéant, à ses installations. Le titulaire peut commencer
|
||||
l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
|
||||
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant
|
||||
cet envoi.<br />
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||||
|
||||
Dans le délai de six mois prévu par l'article L. 6122-4, une visite de
|
||||
conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence régionale de
|
||||
santé et le titulaire.A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du
|
||||
conformité peut être réalisée par l'agence régionale de santé et programmée par
|
||||
accord entre l'agence et le titulaire. Si la visite fait suite à un commencement
|
||||
d'activité, son principe est notifié par le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé dans le mois suivant la réception de la déclaration de
|
||||
commencement d'activité. A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du
|
||||
titulaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre
|
||||
l'autorisation dans les conditions prévues au II de l'article L. 6122-13.<br />
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||||
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||||
|
@ -59,9 +65,10 @@ l'article L. 6122-13.<br />
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|||
|
||||
Dans le cas d'un équipement matériel lourd autorisé en vue d'une exploitation
|
||||
itinérante, pour chaque site d'utilisation mentionné dans l'autorisation, la
|
||||
visite de conformité est assurée par l'agence régionale de santé
|
||||
territorialement compétente, qui en communique le compte rendu au directeur de
|
||||
l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation.<br />
|
||||
visite de conformité est, le cas échéant, décidée et assurée par l'agence
|
||||
régionale de santé territorialement compétente, qui en communique le compte
|
||||
rendu au directeur de l'agence régionale de santé qui a délivré
|
||||
l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le renouvellement d'autorisation est accordé dans les conditions prévues
|
||||
au dernier alinéa de l'article L. 6122-10, le directeur général de l'agence
|
||||
|
@ -70,15 +77,15 @@ les six mois suivant le commencement de la durée de validité du renouvellement
|
|||
cette visite est réalisée conformément aux dispositions prévues aux six alinéas
|
||||
précédents.<br />
|
||||
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||||
II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation entend modifier les conditions
|
||||
d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel
|
||||
lourd, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé en lui
|
||||
transmettant les documents afférents au projet. Lorsque le directeur général de
|
||||
l'agence régionale de santé constate que la modification n'appelle pas une
|
||||
nouvelle décision d'autorisation nécessitant le dépôt d'une demande, il donne
|
||||
son accord au projet en indiquant qu'il sera procédé, après réalisation, à une
|
||||
vérification du maintien de la conformité des éléments de l'activité de soins ou
|
||||
de l'utilisation de l'équipement matériel lourd concernés par cette opération.
|
||||
Cette vérification est effectuée selon la procédure prévue au I, après que le
|
||||
titulaire de l'autorisation a déclaré au directeur général de l'agence régionale
|
||||
de santé l'achèvement de l'opération.
|
||||
II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation entend modifier les locaux ou les
|
||||
conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement
|
||||
matériel lourd, il en informe le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé en lui transmettant les documents afférents au projet. Lorsque le
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé constate que la modification
|
||||
n'appelle pas une nouvelle décision d'autorisation nécessitant le dépôt d'une
|
||||
demande, il donne son accord au projet en indiquant qu'il pourra être procédé,
|
||||
après réalisation, à une vérification du maintien de la conformité des éléments
|
||||
de l'activité de soins ou de l'utilisation de l'équipement matériel lourd
|
||||
concernés par cette opération. Cette vérification est effectuée selon la
|
||||
procédure prévue au I, après que le titulaire de l'autorisation a déclaré au
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé l'achèvement de l'opération.
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||||
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@ -1,17 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022068578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068578.xml
|
||||
Date de début: 2018-02-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036627669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627669.xml
|
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||||
###### Article R6122-28
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||||
|
||||
Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation
|
||||
sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, sous pli
|
||||
recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes morales ou
|
||||
physiques qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de
|
||||
l'autorisation. Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes
|
||||
conditions par le titulaire de l'autorisation.
|
||||
sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé par voie
|
||||
électronique ou, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou
|
||||
les personnes morales ou physiques qui sollicitent pour leur propre compte la
|
||||
délivrance de l'autorisation. Les demandes de renouvellement sont présentées
|
||||
dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022068569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068569.xml
|
||||
Date de début: 2018-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-09-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036627655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627655.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R6122-29
|
||||
|
@ -25,6 +25,7 @@ comprises dans le schéma interrégional.<br />
|
|||
|
||||
Ces périodes, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois
|
||||
par année civile, sont d'une durée au moins égale à deux mois. Elles peuvent
|
||||
varier en fonction de la nature des opérations. Elles font courir, à compter de
|
||||
la date de leur clôture et sous réserve que le dossier soit complet, le délai de
|
||||
six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9.
|
||||
être communes à plusieurs activités de soins et varier en fonction de la nature
|
||||
des opérations. Elles font courir, à compter de la date de leur clôture et sous
|
||||
réserve que le dossier soit complet, le délai de six mois prévu au dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 6122-9.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022068563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068563.xml
|
||||
Date de début: 2018-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-09-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036627643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627643.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6122-30
|
||||
|
||||
Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par le quatrième alinéa de
|
||||
Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par le cinquième alinéa de
|
||||
l'article L. 6122-9 est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes
|
||||
mentionnées à l'article R. 6122-29.<br />
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-02-22
|
||||
Date de fin: 2021-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036626283
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/62/LEGIARTI000036626283.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6122-31-1
|
||||
|
||||
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation
|
||||
dérogatoire prévue à l'article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de
|
||||
santé, avec effet immédiat et pour une durée qui ne peut être supérieure à six
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Il informe la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de
|
||||
l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de l'autorisation ainsi
|
||||
accordée.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation peut être renouvelée, pour six mois au plus, après avis de la
|
||||
même commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de
|
||||
l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022068559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068559.xml
|
||||
Date de début: 2018-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-09-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036627636
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627636.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6122-31
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ l'agence régionale de santé peut constater, après avis de la commission
|
|||
spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente
|
||||
pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des
|
||||
situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et
|
||||
rendant recevables, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 6122-9, les
|
||||
rendant recevables, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 6122-9, les
|
||||
demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre à ces besoins. Dans ce cas,
|
||||
le bilan mentionné à l'article R. 6122-30 fait apparaître la nature et l'étendue
|
||||
de ces besoins, les objectifs quantifiés de l'offre de soins nécessaire pour y
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-17
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024190632
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/06/LEGIARTI000024190632.xml
|
||||
Date de début: 2018-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-09-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036627605
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627605.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6122-32-1
|
||||
|
||||
Le dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32 comporte :<br />
|
||||
I.- Le dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32 comporte :<br />
|
||||
|
||||
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -100,4 +100,11 @@ patients.<br />
|
|||
|
||||
Pour établir cette partie du dossier, le demandeur utilise, lorsqu'elles
|
||||
existent, les méthodes publiées par la Haute Autorité de santé pour l'activité
|
||||
de soins ou l'équipement matériel lourd considéré.
|
||||
de soins ou l'équipement matériel lourd considéré.<br />
|
||||
|
||||
II.- En cas de demande de renouvellement d'autorisation, la partie
|
||||
administrative mentionnée au 1° du I n'est transmise à l'agence régionale de
|
||||
santé qu'en cas d'évolution de la situation du demandeur ou du projet, sauf
|
||||
demande du directeur général de l'agence régionale de santé formulée
|
||||
conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article R.
|
||||
6122-32.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022068543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068543.xml
|
||||
Date de début: 2018-02-22
|
||||
Date de fin: 2021-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036627625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627625.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6122-32
|
||||
|
@ -23,6 +23,6 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces
|
|||
manquantes ou incomplètes.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où un dossier incomplet n'a pas été complété à la date d'expiration
|
||||
de la période de réception applicable, le délai de six mois mentionné au
|
||||
cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 ne court pas.L'examen de la demande est
|
||||
reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.
|
||||
de la période de réception applicable, le délai de six mois mentionné au dernier
|
||||
alinéa de l'article L. 6122-9 ne court pas.L'examen de la demande est reporté à
|
||||
la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022068510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068510.xml
|
||||
Date de début: 2018-02-22
|
||||
Date de fin: 2021-07-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036627598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/75/LEGIARTI000036627598.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R6122-35
|
||||
|
||||
Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte
|
||||
d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation.<br />
|
||||
régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation. Cette demande
|
||||
peut être déposée en dehors des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.<br />
|
||||
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Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier comprenant notamment les
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pièces énumérées aux a, b, d, e et f du 1° de l'article R. 6122-32-1 ainsi que
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celles mentionnées au 2°, aux b et c du 3° et au 4° de cet article. En ce qui
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concerne l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de
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la cession, ce dossier comporte en outre l'acte ou l'attestation de cession
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signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil de surveillance ou
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de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession, ainsi qu'une copie du
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contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de
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santé et le cédant.<br />
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pièces énumérées aux a, b, d, e et f du 1° du I de l'article R. 6122-32-1 ainsi
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que celles mentionnées au 2°, aux b et c du 3° et au 4° du I de cet article. En
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ce qui concerne l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant
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l'objet de la cession, ce dossier comporte en outre l'acte ou l'attestation de
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cession signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil de
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surveillance ou de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession, ainsi
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qu'une copie du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre
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l'agence régionale de santé et le cédant.<br />
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L'agence régionale de santé statue sur cette demande suivant les modalités
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prévues pour une demande d'autorisation. Elle ne peut refuser la confirmation de
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-03
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Date de fin: 2018-02-22
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Identifiant: LEGIARTI000022157060
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/70/LEGIARTI000022157060.xml
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Date de début: 2018-02-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036627592
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/75/LEGIARTI000036627592.xml
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###### Article R6122-37
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I.-La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L. 6122-8 est
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fixée à cinq ans.<br />
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fixée à sept ans.<br />
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II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins ou met en
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service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la déclaration au
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