Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2018-02-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006916705
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6122R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/67/LEGIARTI000006916705.xml
Date de début: 2018-02-22
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000036627567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/75/LEGIARTI000036627567.xml
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###### Article R6122-39
Le remplacement d'un équipement matériel lourd autorisé avant l'échéance de
l'autorisation met fin à celle-ci. Il est subordonné à l'octroi d'une nouvelle
autorisation, laquelle peut être refusée pour l'un des motifs mentionnés à
l'article R. 6122-34.
l'autorisation est subordonné à la modification de l'autorisation initiale.<br />
Si le nouvel équipement matériel lourd appartient à l'une des catégories
énumérées aux 1° à 5° de l'article R. 6122-26 et s'il est d'une nature et d'une
utilisation clinique identiques à celles de l'équipement précédemment autorisé,
la demande de modification peut se faire conformément aux dispositions du II de
l'article D. 6122-38.