Décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036624898 NOR: SSAH1729747D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/62/48/JORFTEXT000036624898.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de début: 2018-02-22
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Date de fin: 2018-02-22
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Date de fin: 2019-12-14
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Identifiant: LEGIARTI000022051832
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Identifiant: LEGIARTI000036627674
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/18/LEGIARTI000022051832.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627674.xml
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###### Article D1432-38
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###### Article D1432-38
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@ -24,7 +24,8 @@ santé.<br />
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-les projets de schémas interrégionaux d'organisation des soins ;<br />
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-les projets de schémas interrégionaux d'organisation des soins ;<br />
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-les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux
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-les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation relatives aux
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projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les projets de décisions portant
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projets mentionnés à l'article L. 6122-1, les renouvellements des autorisations
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dérogatoires prévues à l'article L. 6122-9-1, les projets de décisions portant
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révision ou retrait d'autorisation prévues à l'article L. 6122-12 ainsi que les
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révision ou retrait d'autorisation prévues à l'article L. 6122-12 ainsi que les
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projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modification
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projets de décisions de maintien de la suspension, de retrait ou de modification
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d'autorisation prévues à l'article L. 6122-13 ;<br />
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d'autorisation prévues à l'article L. 6122-13 ;<br />
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@ -74,4 +75,7 @@ maisons de santé et réseaux de santé ;<br />
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territoires ;<br />
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territoires ;<br />
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-les résultats des évaluations et certifications menées au cours de l'année
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-les résultats des évaluations et certifications menées au cours de l'année
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écoulée.
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écoulée.<br />
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L'agence régionale de santé informe également la commission des autorisations
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dérogatoires accordées en application de l'article L. 6122-9-1.
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190804
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- [Article R6122-29](article_r6122-29.md)
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- [Article R6122-29](article_r6122-29.md)
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- [Article R6122-30](article_r6122-30.md)
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- [Article R6122-30](article_r6122-30.md)
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- [Article R6122-31](article_r6122-31.md)
|
- [Article R6122-31](article_r6122-31.md)
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||||||
|
- [Article R6122-31-1](article_r6122-31-1.md)
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- [Article R6122-32](article_r6122-32.md)
|
- [Article R6122-32](article_r6122-32.md)
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- [Article R6122-32-1](article_r6122-32-1.md)
|
- [Article R6122-32-1](article_r6122-32-1.md)
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- [Article R6122-32-2](article_r6122-32-2.md)
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- [Article R6122-32-2](article_r6122-32-2.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-03
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Date de début: 2018-02-22
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Date de fin: 2018-02-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022158912
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Identifiant: LEGIARTI000036627574
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/89/LEGIARTI000022158912.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/75/LEGIARTI000036627574.xml
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###### Article D6122-38
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###### Article D6122-38
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@ -12,15 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/89/LEGIARTI000022158912.xml
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I.-La déclaration prévue à l'article R. 6122-37 est adressée au directeur
|
I.-La déclaration prévue à l'article R. 6122-37 est adressée au directeur
|
||||||
général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande
|
général de l'agence régionale de santé par lettre recommandée avec demande
|
||||||
d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de
|
d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes de
|
||||||
réception à date certaine. Sont joints à cet envoi tous documents attestant que
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réception à date certaine. Le titulaire de l'autorisation s'engage à la
|
||||||
le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques applicables,
|
conformité de l'activité de soins ou de l'installation de l'équipement matériel
|
||||||
le cas échéant, à ses installations. Le titulaire peut commencer l'exercice de
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lourd aux conditions d'autorisation. Sont joints à cet envoi tous documents
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||||||
l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et dispenser des
|
attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôles techniques
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soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.<br />
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applicables, le cas échéant, à ses installations. Le titulaire peut commencer
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||||||
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l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement matériel lourd et
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||||||
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dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du jour suivant
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cet envoi.<br />
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||||||
Dans le délai de six mois prévu par l'article L. 6122-4, une visite de
|
Dans le délai de six mois prévu par l'article L. 6122-4, une visite de
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||||||
conformité est programmée et réalisée par accord entre l'agence régionale de
|
conformité peut être réalisée par l'agence régionale de santé et programmée par
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santé et le titulaire.A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du
|
accord entre l'agence et le titulaire. Si la visite fait suite à un commencement
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d'activité, son principe est notifié par le directeur général de l'agence
|
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régionale de santé dans le mois suivant la réception de la déclaration de
|
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commencement d'activité. A défaut de visite au terme de ce délai par le fait du
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titulaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre
|
titulaire, le directeur général de l'agence régionale de santé peut suspendre
|
||||||
l'autorisation dans les conditions prévues au II de l'article L. 6122-13.<br />
|
l'autorisation dans les conditions prévues au II de l'article L. 6122-13.<br />
|
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@ -59,9 +65,10 @@ l'article L. 6122-13.<br />
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||||||
Dans le cas d'un équipement matériel lourd autorisé en vue d'une exploitation
|
Dans le cas d'un équipement matériel lourd autorisé en vue d'une exploitation
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itinérante, pour chaque site d'utilisation mentionné dans l'autorisation, la
|
itinérante, pour chaque site d'utilisation mentionné dans l'autorisation, la
|
||||||
visite de conformité est assurée par l'agence régionale de santé
|
visite de conformité est, le cas échéant, décidée et assurée par l'agence
|
||||||
territorialement compétente, qui en communique le compte rendu au directeur de
|
régionale de santé territorialement compétente, qui en communique le compte
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l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation.<br />
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rendu au directeur de l'agence régionale de santé qui a délivré
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l'autorisation.<br />
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||||||
Lorsque le renouvellement d'autorisation est accordé dans les conditions prévues
|
Lorsque le renouvellement d'autorisation est accordé dans les conditions prévues
|
||||||
au dernier alinéa de l'article L. 6122-10, le directeur général de l'agence
|
au dernier alinéa de l'article L. 6122-10, le directeur général de l'agence
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@ -70,15 +77,15 @@ les six mois suivant le commencement de la durée de validité du renouvellement
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||||||
cette visite est réalisée conformément aux dispositions prévues aux six alinéas
|
cette visite est réalisée conformément aux dispositions prévues aux six alinéas
|
||||||
précédents.<br />
|
précédents.<br />
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||||||
II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation entend modifier les conditions
|
II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation entend modifier les locaux ou les
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||||||
d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement matériel
|
conditions d'exécution de l'autorisation d'activité de soins ou d'équipement
|
||||||
lourd, il en informe le directeur général de l'agence régionale de santé en lui
|
matériel lourd, il en informe le directeur général de l'agence régionale de
|
||||||
transmettant les documents afférents au projet. Lorsque le directeur général de
|
santé en lui transmettant les documents afférents au projet. Lorsque le
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||||||
l'agence régionale de santé constate que la modification n'appelle pas une
|
directeur général de l'agence régionale de santé constate que la modification
|
||||||
nouvelle décision d'autorisation nécessitant le dépôt d'une demande, il donne
|
n'appelle pas une nouvelle décision d'autorisation nécessitant le dépôt d'une
|
||||||
son accord au projet en indiquant qu'il sera procédé, après réalisation, à une
|
demande, il donne son accord au projet en indiquant qu'il pourra être procédé,
|
||||||
vérification du maintien de la conformité des éléments de l'activité de soins ou
|
après réalisation, à une vérification du maintien de la conformité des éléments
|
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de l'utilisation de l'équipement matériel lourd concernés par cette opération.
|
de l'activité de soins ou de l'utilisation de l'équipement matériel lourd
|
||||||
Cette vérification est effectuée selon la procédure prévue au I, après que le
|
concernés par cette opération. Cette vérification est effectuée selon la
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titulaire de l'autorisation a déclaré au directeur général de l'agence régionale
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procédure prévue au I, après que le titulaire de l'autorisation a déclaré au
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||||||
de santé l'achèvement de l'opération.
|
directeur général de l'agence régionale de santé l'achèvement de l'opération.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2018-02-22
|
||||||
Date de fin: 2018-02-22
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022068578
|
Identifiant: LEGIARTI000036627669
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068578.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627669.xml
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||||||
###### Article R6122-28
|
###### Article R6122-28
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||||||
Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation
|
Les demandes d'autorisation et, le cas échéant, de renouvellement d'autorisation
|
||||||
sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé, sous pli
|
sont adressées au directeur général de l'agence régionale de santé par voie
|
||||||
recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes morales ou
|
électronique ou, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, par la ou
|
||||||
physiques qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de
|
les personnes morales ou physiques qui sollicitent pour leur propre compte la
|
||||||
l'autorisation. Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes
|
délivrance de l'autorisation. Les demandes de renouvellement sont présentées
|
||||||
conditions par le titulaire de l'autorisation.
|
dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation.
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2018-02-22
|
||||||
Date de fin: 2018-02-22
|
Date de fin: 2018-09-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022068569
|
Identifiant: LEGIARTI000036627655
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068569.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627655.xml
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||||||
###### Article R6122-29
|
###### Article R6122-29
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||||||
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@ -25,6 +25,7 @@ comprises dans le schéma interrégional.<br />
|
||||||
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|
||||||
Ces périodes, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois
|
Ces périodes, dont le nombre ne peut être inférieur à deux ni supérieur à trois
|
||||||
par année civile, sont d'une durée au moins égale à deux mois. Elles peuvent
|
par année civile, sont d'une durée au moins égale à deux mois. Elles peuvent
|
||||||
varier en fonction de la nature des opérations. Elles font courir, à compter de
|
être communes à plusieurs activités de soins et varier en fonction de la nature
|
||||||
la date de leur clôture et sous réserve que le dossier soit complet, le délai de
|
des opérations. Elles font courir, à compter de la date de leur clôture et sous
|
||||||
six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9.
|
réserve que le dossier soit complet, le délai de six mois prévu au dernier
|
||||||
|
alinéa de l'article L. 6122-9.
|
||||||
|
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@ -1,15 +1,15 @@
|
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2018-02-22
|
||||||
Date de fin: 2018-02-22
|
Date de fin: 2018-09-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022068563
|
Identifiant: LEGIARTI000036627643
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068563.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627643.xml
|
||||||
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||||||
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|
||||||
###### Article R6122-30
|
###### Article R6122-30
|
||||||
|
|
||||||
Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par le quatrième alinéa de
|
Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par le cinquième alinéa de
|
||||||
l'article L. 6122-9 est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de
|
l'article L. 6122-9 est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de
|
||||||
santé et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes
|
santé et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes
|
||||||
mentionnées à l'article R. 6122-29.<br />
|
mentionnées à l'article R. 6122-29.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2018-02-22
|
||||||
|
Date de fin: 2021-07-25
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000036626283
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/62/LEGIARTI000036626283.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article R6122-31-1
|
||||||
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|
||||||
|
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut accorder l'autorisation
|
||||||
|
dérogatoire prévue à l'article L. 6122-9-1 à un ou plusieurs établissements de
|
||||||
|
santé, avec effet immédiat et pour une durée qui ne peut être supérieure à six
|
||||||
|
mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il informe la commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de
|
||||||
|
l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire de l'autorisation ainsi
|
||||||
|
accordée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'autorisation peut être renouvelée, pour six mois au plus, après avis de la
|
||||||
|
même commission spécialisée de la conférence régionale de santé et de
|
||||||
|
l'autonomie compétente pour le secteur sanitaire.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-04-01
|
Date de début: 2018-02-22
|
||||||
Date de fin: 2018-02-22
|
Date de fin: 2018-09-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000022068559
|
Identifiant: LEGIARTI000036627636
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068559.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627636.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
|
|
||||||
###### Article R6122-31
|
###### Article R6122-31
|
||||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ l'agence régionale de santé peut constater, après avis de la commission
|
||||||
spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente
|
spécialisée de la conférence régionale de santé et de l'autonomie compétente
|
||||||
pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des
|
pour le secteur sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des
|
||||||
situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et
|
situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et
|
||||||
rendant recevables, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 6122-9, les
|
rendant recevables, en vertu du cinquième alinéa de l'article L. 6122-9, les
|
||||||
demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre à ces besoins. Dans ce cas,
|
demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre à ces besoins. Dans ce cas,
|
||||||
le bilan mentionné à l'article R. 6122-30 fait apparaître la nature et l'étendue
|
le bilan mentionné à l'article R. 6122-30 fait apparaître la nature et l'étendue
|
||||||
de ces besoins, les objectifs quantifiés de l'offre de soins nécessaire pour y
|
de ces besoins, les objectifs quantifiés de l'offre de soins nécessaire pour y
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||||||
|
|
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@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-06-17
|
Date de début: 2018-02-22
|
||||||
Date de fin: 2018-02-22
|
Date de fin: 2018-09-28
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024190632
|
Identifiant: LEGIARTI000036627605
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/06/LEGIARTI000024190632.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627605.xml
|
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###### Article R6122-32-1
|
###### Article R6122-32-1
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||||||
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||||||
Le dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32 comporte :<br />
|
I.- Le dossier justificatif prévu à l'article R. 6122-32 comporte :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :<br />
|
1° Une partie administrative dans laquelle figurent :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -100,4 +100,11 @@ patients.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour établir cette partie du dossier, le demandeur utilise, lorsqu'elles
|
Pour établir cette partie du dossier, le demandeur utilise, lorsqu'elles
|
||||||
existent, les méthodes publiées par la Haute Autorité de santé pour l'activité
|
existent, les méthodes publiées par la Haute Autorité de santé pour l'activité
|
||||||
de soins ou l'équipement matériel lourd considéré.
|
de soins ou l'équipement matériel lourd considéré.<br />
|
||||||
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||||||
|
II.- En cas de demande de renouvellement d'autorisation, la partie
|
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|
administrative mentionnée au 1° du I n'est transmise à l'agence régionale de
|
||||||
|
santé qu'en cas d'évolution de la situation du demandeur ou du projet, sauf
|
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demande du directeur général de l'agence régionale de santé formulée
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conformément aux dispositions des deuxième et dernier alinéas de l'article R.
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6122-32.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de début: 2018-02-22
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Date de fin: 2018-02-22
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Date de fin: 2021-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000022068543
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Identifiant: LEGIARTI000036627625
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068543.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/76/LEGIARTI000036627625.xml
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###### Article R6122-32
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###### Article R6122-32
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@ -23,6 +23,6 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces
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manquantes ou incomplètes.<br />
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manquantes ou incomplètes.<br />
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Dans le cas où un dossier incomplet n'a pas été complété à la date d'expiration
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Dans le cas où un dossier incomplet n'a pas été complété à la date d'expiration
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de la période de réception applicable, le délai de six mois mentionné au
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de la période de réception applicable, le délai de six mois mentionné au dernier
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cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 ne court pas.L'examen de la demande est
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alinéa de l'article L. 6122-9 ne court pas.L'examen de la demande est reporté à
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reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.
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la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.
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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-04-01
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Date de début: 2018-02-22
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Date de fin: 2018-02-22
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Date de fin: 2021-07-25
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Identifiant: LEGIARTI000022068510
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Identifiant: LEGIARTI000036627598
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/06/85/LEGIARTI000022068510.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/75/LEGIARTI000036627598.xml
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###### Article R6122-35
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###### Article R6122-35
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Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte
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Dans le cas de cession d'autorisation, y compris lorsque cette cession résulte
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d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l'agence
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d'un regroupement, le cessionnaire adresse au directeur général de l'agence
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régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation.<br />
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régionale de santé une demande de confirmation de l'autorisation. Cette demande
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peut être déposée en dehors des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29.<br />
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Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier comprenant notamment les
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Cette demande de confirmation est assortie d'un dossier comprenant notamment les
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pièces énumérées aux a, b, d, e et f du 1° de l'article R. 6122-32-1 ainsi que
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pièces énumérées aux a, b, d, e et f du 1° du I de l'article R. 6122-32-1 ainsi
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celles mentionnées au 2°, aux b et c du 3° et au 4° de cet article. En ce qui
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que celles mentionnées au 2°, aux b et c du 3° et au 4° du I de cet article. En
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||||||
concerne l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de
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ce qui concerne l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant
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la cession, ce dossier comporte en outre l'acte ou l'attestation de cession
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l'objet de la cession, ce dossier comporte en outre l'acte ou l'attestation de
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signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil de surveillance ou
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cession signés du cédant, ou l'extrait des délibérations du conseil de
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de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession, ainsi qu'une copie du
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surveillance ou de l'organe délibérant du cédant relatif à cette cession, ainsi
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contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de
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qu'une copie du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre
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santé et le cédant.<br />
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l'agence régionale de santé et le cédant.<br />
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L'agence régionale de santé statue sur cette demande suivant les modalités
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L'agence régionale de santé statue sur cette demande suivant les modalités
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prévues pour une demande d'autorisation. Elle ne peut refuser la confirmation de
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prévues pour une demande d'autorisation. Elle ne peut refuser la confirmation de
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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-03
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Date de début: 2018-02-22
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Date de fin: 2018-02-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022157060
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Identifiant: LEGIARTI000036627592
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/15/70/LEGIARTI000022157060.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/62/75/LEGIARTI000036627592.xml
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###### Article R6122-37
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###### Article R6122-37
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I.-La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L. 6122-8 est
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I.-La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L. 6122-8 est
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fixée à cinq ans.<br />
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fixée à sept ans.<br />
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II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins ou met en
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II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins ou met en
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service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la déclaration au
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service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la déclaration au
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