Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique

Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000217229
NOR: MESX0000036P
Ancien identifiant: 1OR000548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024325618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/56/LEGIARTI000024325618.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025577321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577321.xml
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###### Article L2151-7
@ -26,7 +26,7 @@ de la biomédecine peut, à tout moment, suspendre ou retirer l'autorisation.<br
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée des
activités de conservation d'embryons ou de cellules souches embryonnaires à des
fins de recherche réalisées sur le même site que des activités autorisées par
elle en application des articles L. 1243-2 et L. 1243-5.<br />
elle en application de l'article L. 1243-2.<br />
Les organismes mentionnés au premier alinéa ne peuvent céder des embryons ou des
cellules souches embryonnaires qu'à un organisme titulaire d'une autorisation

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-09
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000024325413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/54/LEGIARTI000024325413.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025577351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577351.xml
---
###### Article L1243-2
@ -16,17 +16,28 @@ organismes autorisés à cet effet, après avis de l'Agence de la biomédecine,
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui s'assure du
respect des dispositions du titre Ier du présent livre.<br />
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle est
renouvelable.<br />
L'autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé, conformément à l'article 6 de la directive 2004/23/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de
normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la
transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et
cellules humains, précise la catégorie de tissus et leurs dérivés ou de
préparations de thérapie cellulaire et mentionne les accords passés entre un
établissement et des tiers pour la réalisation de ces activités, les procédés de
préparation et de conservation mis en œuvre ainsi que les indications
thérapeutiques reconnues.<br />
Toute modification substantielle dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat affectant une ou plusieurs des activités exercées par l'établissement ou
l'organisme autorisé doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation. Les autres
modifications sont soumises à une déclaration auprès du directeur général de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Toute modification substantielle des éléments figurant dans l'autorisation
initiale qui affecte une ou plusieurs des activités exercées par l'établissement
ou l'organisme autorisé doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation. Les
autres modifications sont soumises à une déclaration auprès du directeur général
de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.<br />
Seules peuvent être préparées, conservées, distribuées ou cédées les cellules du
sang de cordon et du sang placentaire ainsi que les cellules du cordon et du
placenta prélevées dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 1241-1. Chacun de ces établissements consacre une part de son
stockage au don dédié mentionné à ce même dernier alinéa.
stockage au don dédié mentionné à ce même dernier alinéa.<br />
L'Agence de la biomédecine est informée des autorisations délivrées en
application du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006686230
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1243L07XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686230.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025577337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577337.xml
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###### Article L1243-7
La délivrance des autorisations prévues aux articles L. 1243-2, L. 1243-5 et L.
1243-6 est subordonnée à des conditions techniques, sanitaires ou médicales et,
en tant que de besoin, financières, ainsi qu'à des conditions propres à garantir
un fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés par le titre Ier du
La délivrance des autorisations prévues aux articles L. 1243-2 et L. 1243-6 est
subordonnée à des conditions techniques, sanitaires ou médicales et, en tant que
de besoin, financières, ainsi qu'à des conditions propres à garantir un
fonctionnement conforme aux principes généraux énoncés par le titre Ier du
présent livre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006686276
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1243L09XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686276.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025577333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577333.xml
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###### Article L1243-9
@ -17,12 +16,11 @@ Conseil d'Etat, et notamment :<br />
dans l'intérêt de la santé publique prévues à l'article L. 1243-6 ;<br />
2° Les conditions et les modalités de délivrance des autorisations prévues aux
articles L. 1243-2, L. 1243-5 et L. 1243-6, ainsi que les conditions de
modification de ces autorisations par l'autorité administrative compétente,
notamment la liste des modifications devant faire l'objet de l'autorisation
prévue au troisième alinéa de l'article L. 1243-2, ainsi que les conditions, de
suspension ou de retrait de ces autorisations par l'autorité administrative
compétente ;<br />
articles L. 1243-2 et L. 1243-6, ainsi que les conditions de modification de ces
autorisations par l'autorité administrative compétente, notamment la liste des
modifications devant faire l'objet de l'autorisation prévue au troisième alinéa
de l'article L. 1243-2, ainsi que les conditions, de suspension ou de retrait de
ces autorisations par l'autorité administrative compétente ;<br />
3° En tant que de besoin, les règles, notamment financières et économiques,
propres à assurer le respect des dispositions du titre Ier du présent livre

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-27
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006686267
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1245L06XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/62/LEGIARTI000006686267.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025577341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/73/LEGIARTI000025577341.xml
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###### Article L1245-6
Les règles de bonnes pratiques qui s'appliquent au prélèvement, à la
préparation, à la conservation, à la distribution, au transport et à
l'utilisation des tissus, des cellules et des préparations de thérapie
préparation, à la conservation, à la distribution à la cession, au transport et
à l'utilisation des tissus, des cellules et des préparations de thérapie
cellulaire ainsi que des produits du corps humain utilisés à des fins
thérapeutiques sont définies par décision de l'Agence française de sécurité
sanitaire des produits de santé après avis de l'Agence de la biomédecine.