Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031204289 NOR: AFSP1510172D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/42/JORFTEXT000031204289.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190919
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###### Section 2 : Délai de réflexion.
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- [Article D6322-30](article_d6322-30.md)
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- [Article D6322-30-1](article_d6322-30-1.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-09-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031206301
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/63/LEGIARTI000031206301.xml
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###### Article D6322-30-1
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Préalablement à toute intervention de chirurgie esthétique utilisant un produit
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destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours, le praticien
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responsable informe la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant
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légal, des risques et des éventuelles conséquences et complications, notamment
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la durée de vie limitée du produit et l'éventuelle nécessité de réintervention
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qui en découle, ainsi que des effets indésirables attendus.<br />
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Un document reprenant les informations données en application du premier alinéa
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est remis à la personne concernée, et, s'il y a lieu, à son représentant légal,
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en même temps que le devis mentionné à l'article D. 6322-30.<br />
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Un exemplaire de ce document, signé par la personne concernée ou son
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représentant légal, est conservé dans le dossier médical du patient mentionné à
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l'article R. 1112-2. Si l'intervention projetée doit avoir lieu en dehors d'un
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établissement de santé, l'exemplaire du document est conservé dans le dossier
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médical tenu par le praticien qui va accomplir l'intervention utilisant un
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produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours.
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