Décret n° 2015-1171 du 22 septembre 2015 relatif à l'information à délivrer à la personne concernée préalablement à une intervention de chirurgie esthétique et postérieurement à l'implantation d'un dispositif médical

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031204289
NOR: AFSP1510172D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/42/JORFTEXT000031204289.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190919
###### Section 2 : Délai de réflexion.
- [Article D6322-30](article_d6322-30.md)
- [Article D6322-30-1](article_d6322-30-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031206301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/20/63/LEGIARTI000031206301.xml
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###### Article D6322-30-1
Préalablement à toute intervention de chirurgie esthétique utilisant un produit
destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours, le praticien
responsable informe la personne concernée, et, s'il y a lieu, son représentant
légal, des risques et des éventuelles conséquences et complications, notamment
la durée de vie limitée du produit et l'éventuelle nécessité de réintervention
qui en découle, ainsi que des effets indésirables attendus.<br />
Un document reprenant les informations données en application du premier alinéa
est remis à la personne concernée, et, s'il y a lieu, à son représentant légal,
en même temps que le devis mentionné à l'article D. 6322-30.<br />
Un exemplaire de ce document, signé par la personne concernée ou son
représentant légal, est conservé dans le dossier médical du patient mentionné à
l'article R. 1112-2. Si l'intervention projetée doit avoir lieu en dehors d'un
établissement de santé, l'exemplaire du document est conservé dans le dossier
médical tenu par le praticien qui va accomplir l'intervention utilisant un
produit destiné à rester dans le corps humain pendant plus de trente jours.