Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000787339
NOR: SANP0422530D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/73/JORFTEXT000000787339.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-19
Date de fin: 2015-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006916160
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5142R0640XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/61/LEGIARTI000006916160.xml
Date de début: 2015-09-25
Date de fin: 2022-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031216739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/67/LEGIARTI000031216739.xml
---
###### Article D5142-64
@ -16,13 +15,13 @@ comme indiqué ci-après :<br />
a) 2 000 euros pour une demande d'autorisation d'ouverture des établissements
mentionnés à l'article R. 5142-1 ;<br />
b) 500 euros pour une demande de modification de l'autorisation d'ouverture des
établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 lorsque la modification porte
sur des éléments d'ordre technique ;<br />
b) 500 euros pour une demande de modification substantielle des éléments de
l'autorisation initiale d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R.
5142-1 ;<br />
c) 200 euros pour une demande de modification de l'autorisation d'ouverture des
établissements mentionnés à l'article R. 5142-1 lorsque la modification porte
sur des éléments d'ordre administratif ;<br />
c) 200 euros pour une demande de modification non substantielle des éléments de
l'autorisation initiale d'ouverture des établissements mentionnés à l'article R.
5142-1 ;<br />
d) 200 euros pour une demande de transfert d'autorisation mentionnée aux
articles R. 5142-13 et R. 5142-14.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2015-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006916319
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5212R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/63/LEGIARTI000006916319.xml
Date de début: 2015-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031213016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/30/LEGIARTI000031213016.xml
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###### Article R5212-42
A l'issue des soins mettant en oeuvre un dispositif médical figurant sur la
liste prévue à l'article R. 5212-36, est transmis au patient un document
mentionnant :<br />
A l'issue des soins ou des actes de chirurgie esthétique mettant en oeuvre un
dispositif médical figurant sur la liste prévue à l'article R. 5212-36, est
transmis au patient un document mentionnant :<br />
-l'identification du dispositif médical utilisé : dénomination, numéro de série
ou de lot, nom du fabricant ou de son mandataire ;<br />
ou de lot, nom du fabricant ou de son mandataire et marque ;<br />
-le lieu et la date d'utilisation ;<br />
-le nom du médecin ou du chirurgien-dentiste utilisateur.
-le nom du médecin ou du chirurgien-dentiste utilisateur ;<br />
-l'existence d'une durée de vie limitée du produit et l'éventuelle nécessité de
réintervention qui en découle ;<br />
-le cas échéant, le suivi médical particulier.<br />
Ce document fait partie des informations remises au patient en application du
dernier alinéa de l'article R. 1112-1 lorsque les soins ou actes mentionnés au
premier alinéa ont été pratiqués dans un établissement de santé. Dans le cas
contraire, il est également remis au patient ou à la personne concernée.<br />
Une copie de ce document est conservée dans le dossier médical du patient
mentionné à l'article R. 1112-2, ou, lorsque les soins ou actes mentionnés au
premier alinéa n'ont pas été pratiqués dans un établissement de santé, dans le
dossier médical tenu par le médecin ou le chirurgien dentiste qui a accompli
l'acte mettant en œuvre un dispositif médical figurant sur la liste mentionnée
au premier alinéa.