Décret n°63-1015 du 7 octobre 1963 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE ETABLIES LES CONVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30 décembre 1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512302
Ancien identifiant: 1DX9631015
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512302.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178701
###### Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire
- [Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires](section_1)
- [Section 2 : Conventions d'association avec un organisme public ou privé](section_2)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190840
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###### Section 2 : Conventions d'association avec un organisme public ou privé
- [Sous-section 1 : Adoption de la convention.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etendue de la convention.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Commission de conciliation.](sous-section_3)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196730
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###### Sous-section 1 : Adoption de la convention.
- [Article R6142-32](article_r6142-32.md)
- [Article R6142-33](article_r6142-33.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917491
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917491.xml
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###### Article R6142-32
Les conventions prévues à l'article L. 6142-5 permettant d'associer un organisme
public ou privé, établissement de santé ou autre organisme, aux missions de
soins, d'enseignement ou de recherche dévolues aux centres hospitaliers et
universitaires ou aux centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
sont établies dans les conditions définies par les dispositions de la présente
section. Les parties à la convention peuvent y insérer toutes clauses non
contraires à ces dispositions.<br />
Les conventions sont signées :<br />
1° En ce qui concerne le centre hospitalier et universitaire ou le centre de
soins, d'enseignement et de recherche dentaires :<br />
a) Par le président de l'université pour les unités de formation et de recherche
concernées ;<br />
b) Par le directeur général du centre hospitalier universitaire après
délibération du conseil d'administration ;<br />
2° En ce qui concerne l'organisme public ou privé, par son représentant légal,
agissant, lorsque l'organisme est public, sur mandat du conseil
d'administration.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917492
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917492.xml
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###### Article R6142-33
Les conventions sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite
reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre
mois.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196731
---
###### Sous-section 2 : Etendue de la convention.
- [Article R6142-34](article_r6142-34.md)
- [Article R6142-35](article_r6142-35.md)
- [Article R6142-36](article_r6142-36.md)
- [Article R6142-37](article_r6142-37.md)
- [Article R6142-38](article_r6142-38.md)
- [Article R6142-39](article_r6142-39.md)
- [Article R6142-40](article_r6142-40.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917493
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917493.xml
---
###### Article R6142-34
La convention définit la ou les missions à laquelle ou auxquelles est associé
l'organisme.<br />
Elle précise les conditions et modalités de cette association et mentionne
notamment :<br />
1° La liste des services de l'organisme affectés à l'accomplissement de la ou
des missions auxquelles l'organisme est associé ;<br />
2° Pour chacune des catégories de personnels enseignants et hospitaliers, la
liste des postes à pourvoir dans l'organisme et, pour chaque poste, la part
d'activité que doit y consacrer le membre du personnel enseignant et hospitalier
qui y est affecté, avec indication, le cas échéant, du secteur privé auquel il
peut prétendre ;<br />
3° Le nombre de postes d'internes et d'étudiants à pourvoir par des affectations
d'internes et d'étudiants du centre hospitalier universitaire ;<br />
4° Le nombre d'étudiants susceptibles d'être admis dans l'organisme.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917494
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917494.xml
---
###### Article R6142-35
Lorsque l'exécution de la convention comporte l'affectation à l'organisme
associé de membres du personnel enseignant et hospitalier à plein temps du
centre hospitalier et universitaire, cette affectation peut porter sur tout ou
partie de l'activité universitaire ou hospitalière des intéressés.<br />
Lorsque l'affectation porte sur la totalité de l'activité hospitalière ou
universitaire de l'intéressé, celui-ci est mis à la disposition de l'organisme,
pour une période renouvelable d'un an au moins et de cinq ans au plus, par
arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
L'ancienneté acquise dans cette situation est prise en compte, suivant le cas,
pour le calcul de la rémunération universitaire ainsi que pour l'acquisition des
droits à l'avancement et à la retraite, ou pour le calcul des émoluments
hospitaliers si l'intéressé n'est pas chef de service. L'intéressé est remplacé
dans ses fonctions hospitalières et universitaires, suivant le cas, dès que son
affectation devient effective.<br />
Lorsque l'affectation prend fin, il est réaffecté soit à son poste s'il est
vacant, soit au premier poste dont la vacance s'ouvre à l'unité de formation ou
de recherche concernée, ou au centre hospitalier universitaire et qui correspond
à son grade et à sa discipline. Il peut demander sa réaffectation avant la fin
de la période pour laquelle il a été mis à la disposition de l'établissement ou
de l'organisme. La décision à intervenir sur cette demande est prise en tenant
compte des nécessités du service et des vacances existantes. L'intéressé peut
bénéficier d'une mutation dans les conditions fixées par son statut.<br />
Lorsque l'affectation porte sur une fraction seulement de l'activité
hospitalière ou universitaire de l'intéressé, elle est prononcée par décision
conjointe du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou
pharmaceutique et du directeur du centre hospitalier universitaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917495
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917495.xml
---
###### Article R6142-36
Dans tous les cas où l'affectation porte sur l'activité universitaire, l'Etat
continue à assurer la rémunération de l'intéressé, sous réserve du remboursement
de tout ou partie de cette dépense par l'organisme partie à la convention dans
les conditions définies par celle-ci et par les dispositions en vigueur.<br />
Dans le cas d'affectation portant sur la totalité de l'activité hospitalière,
l'organisme prend en charge la totalité des émoluments hospitaliers auxquels
peut prétendre l'intéressé et des charges sociales y afférentes, et il le
rémunère directement. Les membres des personnels enseignants et hospitaliers qui
ne sont pas chefs de service et qui sont affectés dans un poste de chef de
service ont droit, dans cette situation, aux émoluments hospitaliers de chef de
service déterminés en application des dispositions en vigueur.<br />
Lorsque l'activité hospitalière consacrée à l'organisme n'est que partielle,
l'organisme est tenu de verser au centre hospitalier universitaire auquel
incombe la rémunération de l'intéressé la part des émoluments de celui-ci et des
charges sociales y afférentes qui correspond à l'activité exercée.<br />
Lorsque tout ou partie de l'activité hospitalière de l'intéressé est effectuée
dans un établissement de santé privé à but lucratif, les honoraires afférents
aux actes accomplis sont comptabilisés dans un compte spécial. Les excédents
éventuellement constatés après déduction des émoluments hospitaliers de
l'intéressé sont reversés au centre hospitalier universitaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917497
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917497.xml
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###### Article R6142-37
L'affectation à un organisme partie à la convention d'un membre du personnel
enseignant et hospitalier ne peut être prononcée qu'avec l'accord de
l'intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917498
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0380XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917498.xml
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###### Article R6142-38
Des internes et, le cas échéant, des étudiants du centre hospitalier
universitaire peuvent être affectés avec leur accord à l'organisme partie à la
convention.<br />
Les intéressés ont droit, dans l'établissement d'affectation, aux rémunérations
et indemnités auxquelles ils peuvent prétendre dans le centre hospitalier
universitaire où ils ont été nommés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917499
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917499.xml
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###### Article R6142-39
Dans le cas où l'organisme partie à la convention est associé à une mission
d'enseignement, la convention définit les conditions de séjour des étudiants
dans son enceinte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917500
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917500.xml
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###### Article R6142-40
La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en
charge les dépenses de toute nature exposées, et notamment celles ayant trait à
la construction et à l'entretien des bâtiments, à l'amortissement, au
fonctionnement des services ainsi qu'à la réparation des dommages causés.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196732
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###### Sous-section 3 : Commission de conciliation.
- [Article R6142-41](article_r6142-41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006917501
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/75/LEGIARTI000006917501.xml
---
###### Article R6142-41
Les difficultés survenant à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de
l'application des conventions prévues à la présente section sont soumises à une
commission de conciliation présidée par le préfet du département siège du centre
hospitalier et universitaire et comprenant le directeur de l'unité de formation
et de recherche ou le représentant du comité de coordination de l'enseignement
médical, le directeur général du centre hospitalier universitaire et le
représentant légal de l'organisme partie à la convention.<br />
Lorsque la commission se réunit pour régler des difficultés d'ordre financier,
le trésorier-payeur général du département de la ville siège du centre
hospitalier et universitaire intéressé est convoqué pour avis.<br />
Lorsque la convention intéresse une ou plusieurs unités de formation et de
recherche de l'académie de Paris et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le
receveur général des finances de Paris et le contrôleur financier près
l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont convoqués pour avis.<br />
A défaut d'accord au sein de la commission, les difficultés sont soumises aux
ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui statuent par
décision commune.