Décret n°63-592 du 24 juin 1963 RELATIF AUX CONVENTIONS A CONCLURE ENTRE, D'UNE PART, LES FACULTES DE MEDECINE, LES FACULTES MIXTES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE, D'AUTRE PART, LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX EN VUE DE DETERMINER LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES, A LA STRUCTURE ET AU FONCTIONNEMENT DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET AU REGLEMENT INTERIEUR DE CES CENTRES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329798
Ancien identifiant: 1DX963592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/97/JORFTEXT000000329798.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161027
##### Titre IV : Etablissements publics de santé
- [Chapitre Ier : Organisation générale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire](chapitre_ii)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178701
---
###### Chapitre II : Organisation hospitalière et universitaire
- [Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires](section_1)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190839
---
###### Section 1 : Conventions constitutives des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
- [Sous-section 1 : Objet des conventions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions financières.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règlement annexé aux conventions.](sous-section_3)

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196725
---
###### Sous-section 1 : Objet des conventions.
- [Article R6142-3](article_r6142-3.md)
- [Article R6142-4](article_r6142-4.md)
- [Article R6142-5](article_r6142-5.md)
- [Article R6142-6](article_r6142-6.md)
- [Article R6142-8](article_r6142-8.md)
- [Article R6142-9](article_r6142-9.md)
- [Article R6142-10](article_r6142-10.md)
- [Article R6142-11](article_r6142-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917466
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917466.xml
---
###### Article R6142-10
Lorsque dans un service hospitalier d'un centre universitaire, les tâches
d'enseignement et de recherche étant entièrement assurées, les tâches de
diagnostic et de soins ne peuvent être assurées entièrement par les membres du
personnel enseignant et hospitalier, il peut être fait appel à des praticiens
hospitaliers qui ne sont pas soumis au statut prévu à l'article L. 6151-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917467
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917467.xml
---
###### Article R6142-11
Les services placés en dehors de l'application du présent chapitre, ainsi que
les emplois susceptibles d'être occupés par des praticiens non soumis au statut
prévu à l'article L. 6151-1 sont énumérés par la convention.<br />
Le nombre total des postes hospitaliers susceptibles d'être occupés par des
praticiens autres que les assistants et adjoints ne peut, pour l'ensemble des
centres hospitaliers universitaires, et pour l'ensemble des disciplines autres
que l'anesthésiologie, être supérieur à 25 % du nombre total des personnels
enseignants et hospitaliers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917458
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917458.xml
---
###### Article R6142-3
Les universités, d'une part, et les centres hospitaliers régionaux, d'autre
part, sont, dans l'élaboration des conventions qu'ils concluent en vertu des
articles L. 6142-3, L. 6142-7 et L. 6142-17, tenus de se conformer aux
dispositions de la présente section.<br />
Les parties intéressées peuvent insérer dans ces conventions toutes clauses non
contraires à ces dispositions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917460
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917460.xml
---
###### Article R6142-4
Les conventions sont signées :<br />
1° Pour les centres hospitaliers régionaux, par le directeur général après
délibération du conseil d'administration ;<br />
2° Pour les universités et en leur nom, par les directeurs des unités de
formation et de recherche concernées. Elles sont soumises à l'approbation du
président de l'université.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917461
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917461.xml
---
###### Article R6142-5
Les conventions sont conclues pour deux ans et sont renouvelables par tacite
reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties, avec préavis de quatre
mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917462
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917462.xml
---
###### Article R6142-6
Font partie du centre hospitalier et universitaire :<br />
1° L'ensemble des services d'enseignement et de recherche des unités de
formation et de recherche concernées ;<br />
2° L'ensemble des services de diagnostic et de soins du centre hospitalier
régional, à l'exception de ceux qui sont maintenus soit totalement soit
partiellement en dehors, en application du 1° de l'article L. 6142-17.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917464
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917464.xml
---
###### Article R6142-8
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie est habilité à
proposer les conditions dans lesquelles certains enseignements de biologie sont
organisés par les unités de formation et de recherche médicales et
pharmaceutiques.<br />
A cette fin, les conventions fixent les modalités selon lesquelles les étudiants
en pharmacie peuvent effectuer des stages dans les laboratoires de biologie du
centre hospitalier universitaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917465
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917465.xml
---
###### Article R6142-9
Peuvent seuls être placés totalement en dehors de l'application du présent
chapitre, ceux des services de biologie, d'explorations fonctionnelles, de
psychiatrie, de radiologie, de suite et de réadaptation et de longue durée qui
ne sont pas nécessaires à l'enseignement et à la recherche médicale.<br />
Les praticiens exerçant dans ces services hospitaliers ne participent pas aux
tâches d'enseignement et de recherche et ne sont pas soumis au statut prévu à
l'article L. 6151-1.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196726
---
###### Sous-section 2 : Dispositions financières.
- [Article R6142-12](article_r6142-12.md)
- [Article R6142-13](article_r6142-13.md)
- [Article R6142-14](article_r6142-14.md)
- [Article R6142-15](article_r6142-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917468
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917468.xml
---
###### Article R6142-12
Est supporté par l'université l'ensemble des dépenses exposées pour l'entretien
des bâtiments à usage universitaire et pour l'achat du mobilier ou d'instruments
destinés aux besoins de l'enseignement à l'exclusion de toute utilisation à des
fins hospitalières.<br />
Sont également supportées par l'université, les dépenses de fonctionnement
afférentes aux activités d'enseignement et de recherche dans le cas où elles
peuvent être déterminées isolément.<br />
Les dépenses sont soit payées directement soit remboursées intégralement au
centre hospitalier universitaire. Ce remboursement est effectué dans les
conditions et selon une périodicité fixées par la convention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917470
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917470.xml
---
###### Article R6142-13
Le centre hospitalier universitaire supporte l'ensemble des dépenses afférentes
à l'activité hospitalière.<br />
Dans la mesure où le centre hospitalier utilise à des fins hospitalières les
services des unités de formation et de recherche, il rembourse à l'université
les dépenses exposées par elles, dans les conditions et selon une périodicité
fixées par la convention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917471
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917471.xml
---
###### Article R6142-14
L'université prend en charge, selon les modalités déterminées par la convention,
la réparation des dommages causés au centre hospitalier universitaire, à ses
personnels, aux malades et à leurs visiteurs soit par les étudiants, à
l'occasion de leurs activités universitaires, soit par les personnels relevant
de son autorité à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, soit par toute
personne participant à l'enseignement post-universitaire organisé sous sa
responsabilité.<br />
En application de l'alinéa ci-dessus, l'université rembourse au centre
hospitalier universitaire le montant des primes afférentes à l'assurance
contractée à cette fin et le cas échéant, le montant des dommages non couverts
par l'assurance.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917472
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917472.xml
---
###### Article R6142-15
Le centre hospitalier universitaire, selon les modalités déterminées par la
convention, supporte la réparation des dommages de toute nature causés à
l'occasion des activités hospitalières aux unités de formation et de recherche
concernées ainsi qu'aux étudiants et aux personnels de celles-ci.<br />
Il a la faculté de contracter une assurance pour la couverture de ce risque.

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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196727
---
###### Sous-section 3 : Règlement annexé aux conventions.
- [Article R6142-16](article_r6142-16.md)
- [Article R6142-17](article_r6142-17.md)
- [Article R6142-18](article_r6142-18.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917473
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917473.xml
---
###### Article R6142-16
Un règlement, annexé à la convention, fixe :<br />
1° Les conditions de séjour et de circulation, d'une part, sur les terrains et
dans les bâtiments ou services hospitaliers, des étudiants et des personnels des
unités de formation et de recherche n'appartenant pas au personnel enseignant et
hospitalier et d'autre part, dans les locaux universitaires, des personnels
hospitaliers ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles les personnels relevant exclusivement soit de
l'université ou des unités de formation et de recherche, soit du centre
hospitalier universitaire peuvent être employés conjointement par les parties
signataires de la convention ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les directeurs des unités de formation et de
recherche et le directeur général du centre hospitalier universitaire assurent
le bon ordre à l'intérieur du centre hospitalier et universitaire ou du centre
de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917474
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917474.xml
---
###### Article R6142-17
Les directeurs des unités de formation et de recherche et le directeur général
du centre hospitalier universitaire sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du règlement prévu à l'article R. 6142-16.<br />
Toutefois, afin que soient assurées à tout moment la sauvegarde des malades et
la sécurité de l'ensemble des installations du centre hospitalier et
universitaire, les directeurs des unités de formation et de recherche délèguent
leurs pouvoirs au directeur général du centre hospitalier universitaire dans les
locaux universitaires définis dans la convention en dehors des heures
d'enseignement.<br />
Le directeur général du centre hospitalier universitaire tient les directeurs
d'unités de formation et de recherche informés des mesures qu'il a été amené à
prendre en vertu de la délégation.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917475
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6142R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/74/LEGIARTI000006917475.xml
---
###### Article R6142-18
En cas d'infraction au règlement par un agent relevant soit du centre
hospitalier universitaire, soit de l'université soit d'une unité de formation ou
de recherche, la sanction est prononcée par l'autorité investie du pouvoir
disciplinaire, saisie à la demande du responsable de l'application du règlement.
En cas d'urgence, celui-ci peut demander la suspension du fautif.<br />
Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur d'une unité de formation
et de recherche peut interdire provisoirement l'accès aux locaux universitaires
à un membre du personnel du centre hospitalier universitaire. Le directeur
général du centre hospitalier universitaire peut, dans les mêmes conditions,
interdire l'accès des terrains et des bâtiments ou services hospitaliers à un
membre du personnel de l'université ou d'une unité de formation et de recherche.
L'autorité qui a pris la mesure en donne immédiatement avis à l'autorité
normalement responsable, en vue d'un examen conjoint de la situation.<br />
Si l'infraction au règlement a été commise par un étudiant, le responsable de
l'application du règlement en saisit le directeur de l'unité de formation et de
recherche intéressé.<br />
Exceptionnellement et dans les cas graves, le directeur général du centre
hospitalier universitaire peut interdire provisoirement au fautif l'accès sur
les terrains et dans les bâtiments ou services hospitaliers. Le directeur de
l'unité de formation et de recherche intéressé en est immédiatement informé en
vue d'un examen conjoint de la situation.