Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment son article 42. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivisés territoriales, du code de la santé publique, abrogation du code des marchés publics. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 modifiée relative au service public pénitentiaire : création de l'article 2. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 modifiée pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : création de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. Abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l’État aux marchés des collectivités locales et des établissements publics. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : abrogation de l'article 35 septies. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : abrogation de l'article 19-1. Modification de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 modifiée d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation de l'article 3. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : abrogation de l'article 29. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : abrogation de l'article 110. Abrogation de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. Transposition complète des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance. Ratification de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Abrogation de la section 1 du chapitre II du titre II de la première partie de la présente ordonnance par l'article 39 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Complément de transposition de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Abrogation de la présente ordonnance par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000030920376 NOR: EINM1506103R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/03/JORFTEXT000030920376.xml
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@ -7,14 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171472
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###### Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
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- [Article L6148-1](article_l6148-1.md)
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- [Article L6148-2](article_l6148-2.md)
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- [Article L6148-4](article_l6148-4.md)
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- [Article L6148-5](article_l6148-5.md)
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- [Article L6148-5-1](article_l6148-5-1.md)
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- [Article L6148-5-2](article_l6148-5-2.md)
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- [Article L6148-5-3](article_l6148-5-3.md)
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- [Article L6148-6](article_l6148-6.md)
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- [Article L6148-7](article_l6148-7.md)
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- [Article L6148-7-1](article_l6148-7-1.md)
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- [Article L6148-7-2](article_l6148-7-2.md)
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- [Article L6148-8](article_l6148-8.md)
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@ -1,50 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2016-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000022288751
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/87/LEGIARTI000022288751.xml
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###### Article L6148-2
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Un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé ou à une
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structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut
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faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural
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et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de
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||||
l'établissement ou de la structure, d'une mission concourant à l'exercice du
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service public dont ils sont chargés ou en vue de la réalisation d'une opération
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d'intérêt général relevant de leur compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé
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bail emphytéotique administratif.<br />
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Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison
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notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention
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non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du
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contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du
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domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ
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d'application de la contravention de voirie.<br />
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Un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé ou à une
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structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut
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également faire l'objet d'un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'une
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opération répondant aux besoins d'un autre établissement public de santé avec
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lequel ils conduisent une action de coopération.<br />
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Préalablement à la conclusion d'un des baux mentionnés aux précédents alinéas,
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l'établissement public de santé ou, le cas échéant, la structure de coopération
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sanitaire dotée de la personnalité morale publique définit dans un programme
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fonctionnel les besoins que le preneur à bail doit s'engager à satisfaire.<br />
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Ces baux satisfont aux conditions particulières énumérées à l'article L. 1311-3
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du code général des collectivités territoriales. Ils peuvent comporter une
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clause permettant à l'établissement public de santé ou, le cas échéant, la
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structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique
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d'acquérir, avant le terme fixé par le bail, les installations rénovées ou
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édifiées par le titulaire.<br />
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Le financement des constructions dans le cadre des baux emphytéotiques
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mentionnés au présent article ainsi que de celles qui sont réalisées dans le
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cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de contrats de
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crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de
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préserver les exigences du service public.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006691107
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Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L05XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691107.xml
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###### Article L6148-5-1
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Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la
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plus avantageuse, par application des critères définis dans l'avis d'appel
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public à la concurrence ou le règlement de la consultation et, le cas échéant,
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précisés dans les conditions prévues à l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-559
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du 17 juin 2004 précitée.<br />
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Les critères d'attribution sont pondérés. Si la personne publique démontre
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qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés.<br />
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Parmi les critères d'attribution figurent nécessairement le coût global de
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l'offre et des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du
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contrat. La personne publique peut, en outre, faire figurer la part du contrat
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que le titulaire attribuera à des architectes, des concepteurs, des petites ou
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moyennes entreprises et des artisans.<br />
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||||
Le contrat peut également prévoir que la personne publique contrôle les
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||||
conditions dans lesquelles cette part sera attribuée et l'exécution des contrats
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qui s'y rattachent.
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État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-08-11
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Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006691108
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||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L05XXCA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691108.xml
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###### Article L6148-5-2
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La répartition des risques entre chacune des parties aux baux et conventions
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doit être clairement identifiée.
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@ -1,30 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-08-11
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||||
Date de fin: 2016-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006691109
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L05XXDA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691109.xml
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###### Article L6148-5-3
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Les baux doivent, à peine de nullité, comporter des clauses portant sur :<br />
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- leur durée, strictement adaptée à l'objet du contrat ;<br />
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||||
- la transparence et les règles de contrôle relatives aux modalités et aux
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éléments de calcul de l'assiette de la rémunération de l'emphytéote et leur
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||||
évolution, en distinguant l'investissement, le fonctionnement et le coût
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||||
financier ;<br />
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- le montage financier et les garanties financières prévues ;<br />
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- le contrôle de la qualité et le lien entre cette qualité et la rémunération du
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||||
cocontractant, ainsi que les conditions d'application d'éventuelles sanctions
|
||||
;<br />
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||||
- les modalités de contrôle des opérations ;<br />
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||||
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||||
- les moyens d'assurer la continuité du service.
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718387
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718387.xml
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###### Article L6148-5
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||||
Les contrats passés en application de l'article L. 6148-2, respectent les
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||||
dispositions du présent article et des articles L. 6148-5-1 à L. 6148-5-3.<br />
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||||
La passation d'un contrat visé au premier alinéa est soumise aux principes de
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||||
liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et d'objectivité des
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||||
procédures. Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de
|
||||
plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues au dernier alinéa de
|
||||
l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de
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||||
partenariat.<br />
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||||
Ne peuvent soumissionner à un contrat visé au premier alinéa les personnes
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||||
mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
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||||
précitée.<br />
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||||
Les dispositions des articles 6 et 9, à l'exception du quatrième alinéa, de
|
||||
ladite ordonnance sont applicables aux contrats visés au premier alinéa.<br />
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||||
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||||
Si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est
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||||
objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant
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||||
répondre aux besoins et aux objectifs poursuivis ou d'établir le montage
|
||||
juridique ou financier du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à
|
||||
une phase de dialogue dans les conditions prévues au I de l'article 7 de
|
||||
l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée.<br />
|
||||
|
||||
Si tel n'est pas le cas, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une
|
||||
procédure d'appel d'offres dans les conditions prévues par le II de l'article 7
|
||||
de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée.<br />
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||||
|
||||
La personne publique peut restreindre le nombre de candidats appropriés qu'elle
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||||
invitera à participer au dialogue défini au I de l'article 7 ou à la procédure
|
||||
mentionnée au II du même article de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
|
||||
précitée, à condition qu'un nombre suffisant de candidats appropriés soit
|
||||
disponible. Elle indique alors dans l'avis de marché les critères ou règles
|
||||
objectifs et non discriminatoires qu'elle prévoit d'utiliser, le nombre minimal
|
||||
de candidats qu'elle prévoit d'inviter et, le cas échéant, le nombre maximal. En
|
||||
tout état de cause, le nombre de candidats invités doit être suffisant pour
|
||||
assurer une concurrence réelle.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020891774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/17/LEGIARTI000020891774.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L6148-7
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||||
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||||
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12
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||||
juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
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||||
maîtrise d'oeuvre privée, un établissement public de santé, un organisme visé à
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||||
l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de
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||||
santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale
|
||||
publique peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit
|
||||
public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la
|
||||
construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance de bâtiments ou
|
||||
d'équipements affectés à l'exercice de ses missions ou sur une combinaison de
|
||||
ces éléments. L'offre des candidats identifie la qualification et la mission de
|
||||
chacun des intervenants en charge d'un ou de plusieurs de ces éléments ; pour la
|
||||
conception, elle fait apparaître la composante architecturale du projet.
|
||||
L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'établissement
|
||||
public de santé, un organisme visé à l'article L. 124-4 du code de la sécurité
|
||||
sociale gérant des établissements de santé ou la structure de coopération
|
||||
sanitaire et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures
|
||||
prévues par le code des marchés publics. Si le marché est alloti, les offres
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||||
portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement
|
||||
global. Parmi les critères d'attribution, l'établissement public de santé peut
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||||
faire figurer la part du contrat que le titulaire attribuera à des architectes,
|
||||
des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans ainsi que
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||||
les modalités de contrôle des engagements pris par le titulaire à cet effet. Le
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||||
contrat distingue, au sein de son montant global, les parts respectives de
|
||||
l'investissement, du fonctionnement et des coûts financiers.
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