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@@ -7,14 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171472
###### Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé
- [Article L6148-1](article_l6148-1.md)
-- [Article L6148-2](article_l6148-2.md)
- [Article L6148-4](article_l6148-4.md)
-- [Article L6148-5](article_l6148-5.md)
-- [Article L6148-5-1](article_l6148-5-1.md)
-- [Article L6148-5-2](article_l6148-5-2.md)
-- [Article L6148-5-3](article_l6148-5-3.md)
- [Article L6148-6](article_l6148-6.md)
-- [Article L6148-7](article_l6148-7.md)
- [Article L6148-7-1](article_l6148-7-1.md)
- [Article L6148-7-2](article_l6148-7-2.md)
- [Article L6148-8](article_l6148-8.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,50 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000022288751
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/87/LEGIARTI000022288751.xml
----
-
-###### Article L6148-2
-
-Un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé ou à une
-structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut
-faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural
-et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de
-l'établissement ou de la structure, d'une mission concourant à l'exercice du
-service public dont ils sont chargés ou en vue de la réalisation d'une opération
-d'intérêt général relevant de leur compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé
-bail emphytéotique administratif.
-
-Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison
-notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention
-non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du
-contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du
-domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ
-d'application de la contravention de voirie.
-
-Un bien immobilier appartenant à un établissement public de santé ou à une
-structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut
-également faire l'objet d'un bail emphytéotique en vue de la réalisation d'une
-opération répondant aux besoins d'un autre établissement public de santé avec
-lequel ils conduisent une action de coopération.
-
-Préalablement à la conclusion d'un des baux mentionnés aux précédents alinéas,
-l'établissement public de santé ou, le cas échéant, la structure de coopération
-sanitaire dotée de la personnalité morale publique définit dans un programme
-fonctionnel les besoins que le preneur à bail doit s'engager à satisfaire.
-
-Ces baux satisfont aux conditions particulières énumérées à l'article L. 1311-3
-du code général des collectivités territoriales. Ils peuvent comporter une
-clause permettant à l'établissement public de santé ou, le cas échéant, la
-structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique
-d'acquérir, avant le terme fixé par le bail, les installations rénovées ou
-édifiées par le titulaire.
-
-Le financement des constructions dans le cadre des baux emphytéotiques
-mentionnés au présent article ainsi que de celles qui sont réalisées dans le
-cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de contrats de
-crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de
-préserver les exigences du service public.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006691107
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L05XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691107.xml
----
-
-###### Article L6148-5-1
-
-Le contrat est attribué au candidat qui a présenté l'offre économiquement la
-plus avantageuse, par application des critères définis dans l'avis d'appel
-public à la concurrence ou le règlement de la consultation et, le cas échéant,
-précisés dans les conditions prévues à l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-559
-du 17 juin 2004 précitée.
-
-Les critères d'attribution sont pondérés. Si la personne publique démontre
-qu'une telle pondération est objectivement impossible, ils sont hiérarchisés.
-
-Parmi les critères d'attribution figurent nécessairement le coût global de
-l'offre et des objectifs de performance définis en fonction de l'objet du
-contrat. La personne publique peut, en outre, faire figurer la part du contrat
-que le titulaire attribuera à des architectes, des concepteurs, des petites ou
-moyennes entreprises et des artisans.
-
-Le contrat peut également prévoir que la personne publique contrôle les
-conditions dans lesquelles cette part sera attribuée et l'exécution des contrats
-qui s'y rattachent.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006691108
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L05XXCA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691108.xml
----
-
-###### Article L6148-5-2
-
-La répartition des risques entre chacune des parties aux baux et conventions
-doit être clairement identifiée.
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-11
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006691109
-Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6148L05XXDA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/11/LEGIARTI000006691109.xml
----
-
-###### Article L6148-5-3
-
-Les baux doivent, à peine de nullité, comporter des clauses portant sur :
-
-- leur durée, strictement adaptée à l'objet du contrat ;
-
-- la transparence et les règles de contrôle relatives aux modalités et aux
-éléments de calcul de l'assiette de la rémunération de l'emphytéote et leur
-évolution, en distinguant l'investissement, le fonctionnement et le coût
-financier ;
-
-- le montage financier et les garanties financières prévues ;
-
-- le contrôle de la qualité et le lien entre cette qualité et la rémunération du
-cocontractant, ainsi que les conditions d'application d'éventuelles sanctions
-;
-
-- les modalités de contrôle des opérations ;
-
-- les moyens d'assurer la continuité du service.
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-03-16
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000023718387
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/83/LEGIARTI000023718387.xml
----
-
-###### Article L6148-5
-
-Les contrats passés en application de l'article L. 6148-2, respectent les
-dispositions du présent article et des articles L. 6148-5-1 à L. 6148-5-3.
-
-La passation d'un contrat visé au premier alinéa est soumise aux principes de
-liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats et d'objectivité des
-procédures. Elle est précédée d'une publicité permettant la présentation de
-plusieurs offres concurrentes dans les conditions prévues au dernier alinéa de
-l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de
-partenariat.
-
-Ne peuvent soumissionner à un contrat visé au premier alinéa les personnes
-mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
-précitée.
-
-Les dispositions des articles 6 et 9, à l'exception du quatrième alinéa, de
-ladite ordonnance sont applicables aux contrats visés au premier alinéa.
-
-Si, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique est
-objectivement dans l'impossibilité de définir les moyens techniques pouvant
-répondre aux besoins et aux objectifs poursuivis ou d'établir le montage
-juridique ou financier du projet, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à
-une phase de dialogue dans les conditions prévues au I de l'article 7 de
-l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée.
-
-Si tel n'est pas le cas, elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une
-procédure d'appel d'offres dans les conditions prévues par le II de l'article 7
-de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée.
-
-La personne publique peut restreindre le nombre de candidats appropriés qu'elle
-invitera à participer au dialogue défini au I de l'article 7 ou à la procédure
-mentionnée au II du même article de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004
-précitée, à condition qu'un nombre suffisant de candidats appropriés soit
-disponible. Elle indique alors dans l'avis de marché les critères ou règles
-objectifs et non discriminatoires qu'elle prévoit d'utiliser, le nombre minimal
-de candidats qu'elle prévoit d'inviter et, le cas échéant, le nombre maximal. En
-tout état de cause, le nombre de candidats invités doit être suffisant pour
-assurer une concurrence réelle.
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deleted file mode 100644
index 1d67580cc5d..00000000000
--- a/partie_legislative/sixieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_viii/article_l6148-7.md
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-01
-Date de fin: 2016-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020891774
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/17/LEGIARTI000020891774.xml
----
-
-###### Article L6148-7
-
-Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12
-juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
-maîtrise d'oeuvre privée, un établissement public de santé, un organisme visé à
-l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant des établissements de
-santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale
-publique peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit
-public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la
-construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance de bâtiments ou
-d'équipements affectés à l'exercice de ses missions ou sur une combinaison de
-ces éléments. L'offre des candidats identifie la qualification et la mission de
-chacun des intervenants en charge d'un ou de plusieurs de ces éléments ; pour la
-conception, elle fait apparaître la composante architecturale du projet.
-L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'établissement
-public de santé, un organisme visé à l'article L. 124-4 du code de la sécurité
-sociale gérant des établissements de santé ou la structure de coopération
-sanitaire et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures
-prévues par le code des marchés publics. Si le marché est alloti, les offres
-portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement
-global. Parmi les critères d'attribution, l'établissement public de santé peut
-faire figurer la part du contrat que le titulaire attribuera à des architectes,
-des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans ainsi que
-les modalités de contrôle des engagements pris par le titulaire à cet effet. Le
-contrat distingue, au sein de son montant global, les parts respectives de
-l'investissement, du fonctionnement et des coûts financiers.