Décret n° 2014-919 du 18 août 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029381892
NOR: AFSS1414266D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/38/18/JORFTEXT000029381892.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022915084
##### Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé
- [Chapitre unique](chapitre_unique)
- [Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé](chapitre_ii)

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Date de début: 2014-08-22
Date de fin: 2024-11-18
Identifiant: LEGISCTA000029383027
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###### Chapitre II : Collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé
- [Article D4012-1](article_d4012-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-22
Date de fin: 2018-01-05
Identifiant: LEGIARTI000029383029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/30/LEGIARTI000029383029.xml
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###### Article D4012-1
Le collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé
mentionné à l'article L. 4011-2-1 est composé des membres suivants :<br />
1° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
4° Le directeur de l'Union nationale des caisses de l'assurance maladie
mentionnée à l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale ou son
représentant.<br />
La présidence du collège est assurée par le directeur de la sécurité sociale.<br />
Le secrétariat du collège est assuré par la direction de la sécurité sociale.<br />
Le collège des financeurs se réunit au moins quatre fois par an sur convocation
de son président.<br />
Les avis du collège sont émis après approbation de la majorité simple des
membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.