Décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 RELATIF A CERTAINES SUBSTANCES ET PREPARATIONS DANGEREUSES

REGLEMENTATION DES SUBSTANCES EXPLOSIVES,COMBURANTES,INFLAMMABLES,DANGEREUSES POUR L'ENVIRONNEMENT.
CLASSIFICATION DES PREPARATIONS ET SUBSTANCES DANGEREUSES PRESENTANT DES RISQUES AUTRES QUE CEUX DEFINIS A L'ART. R5152 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DOMAINE D'APPLICATION.
MISE SUR LE MARCHE.
EMBALLAGE.
ETIQUETAGE.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET PRODUITS ASSIMILES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 ET DES DIRECTIVES CEE 79831 DU 18-09- 1979 ET 67548 DU 27-06-1967.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 7 DU PRESENT DECRET: 31-03-1989.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000868141
NOR: SPSM8801465D
Ancien identifiant: 1DX9881231
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/81/JORFTEXT000000868141.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028617452
###### Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux
- [Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances et mélanges dangereux.](section_1)
- [Section première : Dispositions diverses concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges dangereux](section_premiere)
- [Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028617454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617454.xml
---
###### Article R1342-1
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de l'industrie et de la santé détermine, conformément aux
dispositions communautaires en vigueur, le symbole d'identification et
l'indication du danger de chacune des catégories de substances et mélanges
définies à l'article L. 1342-2, les phrases types mentionnant les risques
particuliers d'emploi et les phrases types mentionnant les conseils de
prudence.<br />
Lorsque l'étiquetage d'une substance ou d'un mélange dangereux doit comporter
plusieurs symboles d'identification, un arrêté des mêmes ministres peut rendre
facultatif l'emploi de certains de ces symboles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028617489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617489.xml
---
###### Article R1342-2
Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de
l'environnement, de l'industrie et de la santé classent les substances
dangereuses dans les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et fixent la
référence des phrases types devant figurer sur l'emballage.<br />
Le classement des mélanges dangereux résulte :<br />
1° Du classement des substances dangereuses qu'ils contiennent et de la
concentration de celles-ci ;<br />
2° Du type de mélange.<br />
Des arrêtés des ministres mentionnés au premier alinéa du présent article
fixent, conformément à ces règles, les modalités du classement des mélanges dans
les catégories mentionnées à l'article L. 1342-2 et les phrases types devant
figurer sur l'emballage. Si l'intérêt de la santé publique l'exige, le ministre
chargé de la santé peut, avant l'intervention d'un arrêté interministériel,
classer une substance ou un mélange dans les catégories mentionnées ci-dessus.
Cet arrêté est pris pour une durée de trois mois renouvelable une fois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028617485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/74/LEGIARTI000028617485.xml
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###### Article R1342-3
Sont interdites la production et la mise sur le marché, c'est-à-dire le
transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession et
l'acquisition des substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 1342-2 sous
une présentation ou une dénomination susceptible de créer une confusion avec un
aliment, un médicament ou un produit cosmétique.<br />
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, concernant une substance ou un
mélange mentionné à l'article L. 1342-2, doit comporter la mention " Dangereux.
Respecter les précautions d'emploi ".<br />
Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, la mise sur le marché, la
publicité et l'emploi de ces substances et mélanges peuvent faire l'objet de
mesures d'interdiction ou de restriction ou de prescriptions particulières
définies, après avis du Haut Conseil de la santé publique, par arrêté des
ministres chargés de l'industrie et de la santé, et, le cas échéant, du ministre
chargé de l'agriculture.

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Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGISCTA000028617458
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043335062
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###### Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances et mélanges dangereux.
###### Section première : Dispositions diverses concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges dangereux
- [Article R1342-1](article_r1342-1.md)
- [Article R1342-2](article_r1342-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043335054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/50/LEGIARTI000043335054.xml
---
###### Article R1342-1
Sans préjudice de l'article 48 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, toute publicité,
sous quelque forme que ce soit, concernant une substance classée dangereuse, un
mélange classé dangereux ou contenant une substance classée dangereuse au titre
de ce règlement, permettant à un particulier de conclure un contrat d'achat sans
avoir vu au préalable l'étiquette, comporte la mention “ Dangereux. Respecter
les précautions d'emploi ”.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux produits phytopharmaceutiques relevant du règlement (CE) n° 1107/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le
marché des produits phytopharmaceutiques ;<br />
2° Aux produits biocides relevant du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le
marché et l'utilisation des produits biocides.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043335046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/50/LEGIARTI000043335046.xml
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###### Article R1342-2
Aucun contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou des
mélanges classés dangereux en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
ne doit recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043335038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/50/LEGIARTI000043335038.xml
---
###### Article R1342-3
Lorsqu'une substance ou un mélange présente un danger grave pour la santé
humaine ou pour l'environnement pour des motifs liés à sa classification, à son
étiquetage ou à son emballage, les ministres chargés de l'environnement, de la
santé et du travail prennent par arrêté conjoint les mesures nécessaires à la
mise en œuvre de la clause de sauvegarde prévue par l'article 52 du règlement
(CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, y compris, le cas
échéant, des restrictions ou des prescriptions particulières pour la mise sur le
marché de la substance ou du mélange.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000028617549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617549.xml
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043335139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/51/LEGIARTI000043335139.xml
---
###### Article R1343-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :<br />
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de :<br />
1° La production ou la mise sur le marché des substances ou mélanges mentionnés
à l'article L. 1342-2, sous une présentation ou une dénomination susceptible de
créer une confusion avec un aliment, un médicament ou un produit cosmétique,
conformément au premier alinéa de l'article R. 1342-3 ;<br />
1° Ne pas faire figurer sur une publicité la mention “ Dangereux. Respecter les
précautions d'emploi. ” dans les cas prévus à l'article R. 1342-1 ;<br />
2° La publicité concernant ces mêmes substances et mélanges sans la mention
imposée par le deuxième alinéa de l'article R. 1342-3 ;<br />
2° Ne pas respecter l'interdiction d'utiliser un contenant ou emballage ayant
été en contact avec des substances ou des mélanges classés dangereux pour
recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale, en violation
de l'article R. 1342-2 ;<br />
3° La mise sur le marché, la publicité ou l'emploi de ces mêmes substances et
mélanges, en violation des interdictions, restrictions ou prescriptions définies
par arrêté en application du troisième alinéa de l'article R. 1342-3 ;<br />
3° Ne pas mentionner les classes et catégories de danger sur une publicité pour
une substance classée dangereuse, en violation du paragraphe 1 de l'article 48
du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;<br />
4° L'emploi de produits antiparasitaires à usage agricole ou de produits
assimilés en violation des dispositions de l'article R. 1342-12.<br />
4° Ne pas mentionner le ou les types de danger d'un mélange classé dangereux ou
contenant une substance classée dangereuse sur une publicité autorisant un
particulier à conclure un contrat d'achat sans avoir vu au préalable
l'étiquette, en violation du paragraphe 2 de l'article 48 du même règlement ;<br />
Les peines complémentaires prévues à l'article L. 216-8 du code de la
consommation sont applicables aux condamnations prononcées sur le fondement du
présent article.
5° Ne pas respecter les mesures d'interdiction ou les prescriptions édictées en
application de l'article R. 1342-3 ;<br />
6° De ne pas respecter l'interdiction de vente ou de distribution à titre
gratuit à une personne mineure des substances ou mélanges mentionnés à l'article
R. 1342-20 ;<br />
7° De ne pas respecter les conditions de vente, de distribution à titre gratuit
ou de détention des substances ou mélanges mentionnés à l'article R. 1342-21.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2021-04-08
Identifiant: LEGIARTI000006910648
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1343R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/06/LEGIARTI000006910648.xml
Date de début: 2021-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043335129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/51/LEGIARTI000043335129.xml
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###### Article R1343-2
La récidive des contraventions prévues à l'article R. 1343-1 est réprimée
conformément à l'article 132-11 du code pénal.
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.