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République française 2021-04-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000037970811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970811.xml
Date de début: 2021-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/13/LEGIARTI000043331372.xml
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###### Article R2135-1
@ -18,7 +18,7 @@ et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement et la
constitution d'une plateforme de coordination et d'orientation.<br />
L'assurance maladie prend en charge les parcours mentionnés à l'article L.
2135-1 prescrits pour les enfants de moins de sept ans et pour lesquels la
2135-1 prescrits pour les enfants de moins de douze ans et pour lesquels la
prescription a été validée par un médecin exerçant dans la structure désignée
par le directeur général de l'agence régionale de santé ou dans une structure
liée à celle-ci par la convention mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
@ -28,6 +28,10 @@ sein d'une structure de la plateforme ou, à défaut, par un ou plusieurs
professionnels exerçant en dehors de ces structures ; dans ce second cas, la
validation précise les prestations incluses dans le parcours.<br />
En cas de refus de validation par la structure désignée, celle-ci prend contact
avec le médecin qui a rédigé la prescription et organise avec lui un nouvel
examen clinique.
Le médecin peut refuser de valider la prescription lorsque la mise en œuvre de
décisions de la commission prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action
sociale et des familles permet une prise en charge équivalente au parcours prévu
à l'article L. 2135-1 du présent code, ou en cas d'absence d'écart significatif
des acquisitions ou du développement de l'enfant. Dans ce dernier cas, la
structure désignée prend contact avec le médecin qui a rédigé la prescription et
organise avec lui un nouvel examen clinique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000037970813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970813.xml
Date de début: 2021-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/13/LEGIARTI000043331363.xml
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###### Article R2135-2
@ -44,7 +44,7 @@ précoces en lien avec l'ensemble des évaluations fonctionnelles disponibles.<b
Les interventions peuvent être interrompues par un médecin de la structure
désignée après un échange avec les professionnels libéraux, à la demande de la
famille, en cas d'orientation anticipée vers une structure adaptée ou quand les
famille, en cas d'admission anticipée par une structure adaptée ou quand les
interventions ne sont plus nécessaires.<br />
IV.-Les professionnels mentionnés au III sont rémunérés par la structure

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-30
Date de fin: 2021-04-04
Identifiant: LEGIARTI000037970815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/97/08/LEGIARTI000037970815.xml
Date de début: 2021-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043331359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/13/LEGIARTI000043331359.xml
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###### Article R2135-3
@ -22,11 +22,8 @@ Une première rencontre de synthèse est organisée au sein d'une des structures
la plateforme avec l'enfant et sa famille au plus tard six mois après la
première intervention d'un professionnel contribuant au diagnostic.<br />
Le parcours de bilan et intervention précoce a une durée maximale d'un an. Par
dérogation, les prestations mentionnées au III de l'article R. 2135-2 peuvent
être prises en charge jusqu'à la date des décisions de la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées, pendant une durée maximale de six
mois supplémentaires.<br />
Le parcours de bilan et d'intervention précoce a une durée maximale d'un an,
renouvelable une fois dans les conditions prévues à l'article R. 2135-1.<br />
Les comptes-rendus des bilans et interventions réalisés par les professionnels
liés contractuellement avec la structure désignée sont transmis à celle-ci, à la