Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
Les dispositions de l'art. L. 4233-3 (al. 1) du code de la santé publique prévoient que les modalités d'élection aux différents conseils de l'ordre des pharmaciens sont fixées par décret. Jusqu'alors, des dispositions diverses ont été maintenues en vigueur : il en résulte que seules les modalités d'élection à la section G sont fixées par décret (actuellement décret 77-471 du 3 mai 1977) ; les modalités d'élections aux autres conseils sont fixées par arrêté (arrêté du 3 mai 1946 modifié et arrêté du 1er mars 1995). Par ailleurs, la loi droit des malades 2002-303 du 4 mars 2002 réforme la composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens ainsi que la désignation des suppléants. Cette même loi prévoit que l'expression "pharmaciens adjoints" remplace celle existante jusqu'alors de "pharmaciens assistants". Or les dispositions de l'art. 68 de cette loi prévoient que "des élections en vue du renouvellement de l'ensemble des membres des conseils régionaux, centraux et national des pharmaciens seront organisées selon les modalités fixées par la présente loi". Il est ajouté que l'entrée en vigueur de la loi est subordonnée à la promulgation des résultats de ces élections. L'objet du présent décret est donc de réformer en les unifiant et en les concentrant dans le temps les procédures actuelles d'élection aux différents conseils de l'ordre des pharmaciens afin d'organiser les élections prévues par la loi susvisée. L'essentiel des dispositions du présent décret ont été reprises du décret 77-471 et des arrêtés du 3 mai 1946 modifié et du 1er mars 1995. Cependant, quelques modifications essentielles ont été apportées par le présent décret : - le scrutin plurinominal à un tour remplace le scrutin de liste prévu par le décret de 1977. L'élection à la majorité simple permet d'unifier les pratiques qui différaient jusqu'alors selon les sections (élections à la majorité simple ou à la majorité absolue selon les cas) ; - les tandems de candidats (titulaire-suppléant) : cette modification tient compte des apports de la loi susvisée (art. 65-II) en la matière : jusqu'alors le nombre de suppléants était égal à la moitié du nombre de titulaires ; - envoi de la seule copie du procès verbal des opérations électorales au ministère chargé de la santé : jusqu'alors seuls les ordres des pharmaciens envoyaient systématiquement au ministre chargé de la santé l'intégralité des originaux des opérations électorales. Cette pratique a été allégée. La solution envisagée est reprise de ce qui existe pour les élections aux conseils de l'ordre des médecins et chirurgiens-dentistes. Abrogation de l'arrêté de 1946 susvisé modifié ; du décret 77-471. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000601863 NOR: SANH0320592D Ancien identifiant: 1DS003198 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/18/JORFTEXT000000601863.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-03-24
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Date de fin: 2014-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006913543
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0010XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913543.xml
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Date de début: 2014-12-27
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||||
Date de fin: 2017-10-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029980254
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980254.xml
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###### Article D4233-1
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Les conseillers ordinaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un
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tour. Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à
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pourvoir au titre de son département, de son arrondissement, de sa région ou de
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sa catégorie professionnelle.<br />
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pourvoir au titre de son département, de sa région ou de sa catégorie
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professionnelle.<br />
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Les pharmaciens titulaires d'officine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et
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||||
Corse élisent un conseil régional unique. Pour l'élection des conseillers
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@ -1,27 +1,25 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913556
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0100XX0B
|
||||
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|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029980212
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980212.xml
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###### Article D4233-10
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||||
Les candidats peuvent demander que soit envoyée, avec les documents électoraux
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prévus à l'article D. 4233-13, une circulaire rédigée par eux à l'intention des
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électeurs.<br />
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||||
Chaque tandem de candidats ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque
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scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format
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||||
210 x 297 mm. Il fait parvenir un exemplaire de cette circulaire au conseil
|
||||
expéditeur en même temps que sa candidature.<br />
|
||||
Chaque tandem de candidats peut rédiger une circulaire dont les caractéristiques
|
||||
sont fixées par le règlement électoral.<br />
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|
||||
Ces circulaires, rédigées en français, ne peuvent être consacrées qu'à la
|
||||
présentation des candidats au nom desquels elles sont diffusées et à des
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||||
questions relevant de l'ordre en application des articles L. 4231-1 et suivants
|
||||
ou concernant le fonctionnement ordinal. Le représentant du ministère chargé de
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||||
la santé auprès du conseil expéditeur veille, avant leur envoi, au respect de
|
||||
ces conditions.
|
||||
présentation du tandem des candidats au nom duquel elles sont diffusées et à des
|
||||
questions relevant de la compétence de l'ordre en application des articles L.
|
||||
4231-1 et suivants ou concernant le fonctionnement ordinal.<br />
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||||
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||||
Les circulaires sont adressées au conseil compétent en même temps que les
|
||||
déclarations de candidature.<br />
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||||
Dès réception de la circulaire par le conseil, celui-ci la transmet au
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||||
représentant du ministère chargé de la santé auprès dudit conseil qui veille,
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avant son envoi, au respect de ces conditions.
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@ -1,18 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913558
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0110XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913558.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029980206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980206.xml
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###### Article D4233-11
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||||
Les électeurs votent à distance par voie électronique. L'ordre peut également,
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pour une ou plusieurs sections, organiser un vote par correspondance. L'électeur
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||||
ne peut alors voter, à son choix, que selon l'une de ces deux modalités.<br />
|
||||
Le vote a lieu par voie électronique par internet. Lorsqu'un vote électronique
|
||||
est prévu, il exclut toute autre modalité d'expression de suffrage. L'ordre peut
|
||||
également, pour une ou plusieurs sections, organiser un vote par correspondance.
|
||||
L'électeur ne peut alors voter, à son choix, que selon l'une de ces deux
|
||||
modalités.<br />
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||||
L'électeur ne peut, à peine de nullité de son vote, dissocier ou modifier un
|
||||
tandem de candidats ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de
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@ -1,18 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913547
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0040XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913547.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029980249
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980249.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article D4233-4
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||||
Les membres suppléants remplacent les membres titulaires qui viennent à cesser
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||||
leurs fonctions avant la fin de leur mandat. Ils remplacent également les
|
||||
membres titulaires empêchés de siéger.<br />
|
||||
Le membre suppléant remplace le membre titulaire qui vient à cesser ses
|
||||
fonctions avant la fin de son mandat. Il remplace également le membre titulaire
|
||||
empêché de siéger.<br />
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||||
Lorsque le membre titulaire remplacé est membre du bureau d'un conseil, son
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||||
suppléant ne le remplace pas dans l'exercice de cette charge.
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||||
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@ -1,16 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913548
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0050XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913548.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029980242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980242.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article D4233-5
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||||
Sont électeurs, au titre de chaque section de l'ordre, les pharmaciens qui, à la
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||||
date fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 4233-7, sont régulièrement
|
||||
inscrits à son tableau et ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction
|
||||
d'exercice devenue définitive.
|
||||
date de clôture de la liste électorale mentionnée à l'article D. 4233-7, sont
|
||||
régulièrement inscrits au tableau et ne sont pas frappés d'une décision
|
||||
d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux,
|
||||
devenue définitive et en cours d'exécution.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-14
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023092245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/22/LEGIARTI000023092245.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029980233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980233.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D4233-6
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||||
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@ -22,7 +22,9 @@ collèges ;<br />
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|||
2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins trois ans à
|
||||
la date de l'élection ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne pas avoir été frappé d'une interdiction d'exercice devenue définitive ;<br />
|
||||
3° Ne pas avoir été frappé d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir
|
||||
des prestations aux assurés sociaux, devenue définitive, que celle-ci soit
|
||||
assortie ou non d'un sursis ;<br />
|
||||
|
||||
4° Avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues à l'article D.
|
||||
4233-9.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913552
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0070XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913552.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029980227
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980227.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4233-7
|
||||
|
||||
Les dates des élections des conseils de l'ordre ainsi que les dates de clôture
|
||||
des dépôts de candidatures sont fixées, sur proposition du Conseil national de
|
||||
l'ordre, par arrêté du ministre chargé de la santé.
|
||||
Les dates des élections des conseils de l'ordre, ainsi que les dates de clôture
|
||||
de la liste électorale et des dépôts de candidatures sont fixées par le conseil
|
||||
national, après avis du bureau de chaque conseil central compétent.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-08
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913554
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0090XX0A
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913554.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029980220
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4233-9
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||||
|
||||
Les tandems de candidats aux élections des conseils régionaux et centraux
|
||||
adressent leur candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception. Ils peuvent également la déposer contre récépissé
|
||||
au siège du conseil.<br />
|
||||
adressent leur candidature au siège du conseil concerné, ou pour la section E au
|
||||
siège de la délégation locale, par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception. La candidature peut également être réceptionnée contre récépissé au
|
||||
siège du conseil concerné ou pour la section E au siège de la délégation locale
|
||||
aux heures d'ouverture du service chargé de recevoir les candidatures.<br />
|
||||
|
||||
Une déclaration parvenue après la date de clôture fixée par l'arrêté ministériel
|
||||
prévu à l'article D. 4233-7 est irrecevable. L'heure de fermeture des bureaux
|
||||
pour le dernier jour de réception des candidatures est 18 heures.<br />
|
||||
Une déclaration parvenue après la date de clôture prévue à l'article D. 4233-7
|
||||
est irrecevable.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat
|
||||
suppléant. Les deux candidats y mentionnent leurs noms, prénoms, adresses
|
||||
personnelles, qualités et adresses professionnelles et y confirment leur
|
||||
engagement à respecter les dispositions du présent code dans l'exercice de leurs
|
||||
fonctions ordinales.
|
||||
La déclaration de candidature est faite conjointement par le candidat titulaire
|
||||
et le candidat suppléant. Les deux candidats y confirment leur engagement à
|
||||
respecter les dispositions du présent code dans l'exercice de leurs fonctions
|
||||
ordinales.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait de candidature n'est pas possible au-delà de la date et de l'heure de
|
||||
clôture des dépôts des candidatures.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913560
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0120XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913560.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029980268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4233-12
|
||||
|
||||
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux
|
||||
traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés
|
||||
"fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".<br />
|
||||
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des
|
||||
principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au
|
||||
vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre
|
||||
et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance
|
||||
effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.<br />
|
||||
|
||||
Le traitement dénommé "fichier des électeurs" a pour objet de fournir à chaque
|
||||
électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer
|
||||
son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant pris part au
|
||||
vote électronique et d'en éditer la liste.<br />
|
||||
Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des
|
||||
pharmaciens.<br />
|
||||
|
||||
Le traitement dénommé "contenu de l'urne électronique" a pour objet de recenser
|
||||
les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second fichier sont
|
||||
cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des
|
||||
électeurs.<br />
|
||||
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois
|
||||
traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés "
|
||||
fichier des électeurs ", " fichier des candidats " et " contenu de l'urne
|
||||
électronique ".<br />
|
||||
|
||||
Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
|
||||
Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans
|
||||
le règlement électoral mentionné à l'article L. 4233-3 et pris après avis de la
|
||||
Commission nationale de l'informatique et des libertés, recueilli préalablement
|
||||
par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.<br />
|
||||
|
||||
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est responsable de la mise en
|
||||
œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant
|
||||
de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n°
|
||||
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
|
||||
libertés.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913562
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0130XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913562.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029980260
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980260.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4233-13
|
||||
|
||||
Quinze jours au moins avant l'élection, le président du conseil régional ou
|
||||
central intéressé par cette élection adresse aux électeurs :<br />
|
||||
central concerné intéressé par cette élection met à disposition des électeurs
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -19,8 +19,8 @@ central intéressé par cette élection adresse aux électeurs :<br />
|
|||
candidats titulaires, à partir d'une lettre tirée au sort par le conseil
|
||||
national ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les éventuelles circulaires des tandems mentionnées à l'article D. 4233-10
|
||||
;<br />
|
||||
3° Les éventuelles circulaires accompagnant la déclaration de candidature des
|
||||
tandems mentionnées à l'article D. 4233-10 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les instructions relatives aux modalités du vote électronique ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,38 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913568
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0160XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913568.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029980294
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980294.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4233-16
|
||||
|
||||
Immédiatement après la fin du dépouillement, un procès-verbal des opérations
|
||||
électorales est rédigé et signé par les membres du bureau de vote.<br />
|
||||
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||||
Le procès-verbal indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa
|
||||
clôture. Il mentionne les réclamations éventuelles, ainsi que les décisions
|
||||
motivées prises par le bureau sur les incidents qui ont pu se produire au cours
|
||||
des opérations. Il fait mention également des personnes qui ont participé au
|
||||
vote sans remplir les conditions d'électorat.<br />
|
||||
|
||||
Sont annexés au procès-verbal :<br />
|
||||
|
||||
1° La liste électorale, sur laquelle les noms des votants ont été pointés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les enveloppes d'acheminement, non décachetées, des personnes qui ont pris
|
||||
part au vote sans en remplir les conditions, ou correspondant à un double vote
|
||||
du même électeur, ou portant une mention ou un signe, mentionné au troisième
|
||||
alinéa de l'article D. 4233-15-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les bulletins blancs ou nuls, contresignés par les membres du bureau.<br />
|
||||
Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations
|
||||
de dépouillement.<br />
|
||||
|
||||
Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le
|
||||
président du bureau de vote.<br />
|
||||
|
||||
Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires
|
||||
et de suppléants, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle
|
||||
consultation électorale en vue de la désignation des membres manquants.
|
||||
consultation électorale en vue de la désignation des membres manquant.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913570
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0170XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913570.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029980281
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980281.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4233-17
|
||||
|
||||
L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes mentionnées à
|
||||
l'article D. 4233-16, les fichiers supports comprenant la copie des programmes
|
||||
sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats
|
||||
et de sauvegarde, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D.
|
||||
4233-13, D. 4233-15 et D. 4233-15-1 sont conservés sous pli cacheté par le
|
||||
conseil pendant une période de six mois suivant l'élection ou, si l'élection est
|
||||
déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.<br />
|
||||
L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes, les fichiers
|
||||
supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes
|
||||
exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que
|
||||
les documents électoraux mentionnés aux articles D. 4233-13, D. 4233-15 et D.
|
||||
4233-15-1 sont conservés sous scellés, sous le contrôle d'une commission
|
||||
nationale de contrôle des opérations de vote électronique dont la composition
|
||||
est fixée par le règlement électoral, jusqu'à l'expiration des délais de recours
|
||||
et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision
|
||||
juridictionnelle définitive.<br />
|
||||
|
||||
Le président du bureau de vote adresse immédiatement au ministre chargé de la
|
||||
santé copie du procès-verbal des opérations de dépouillement.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-11-14
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023092243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/22/LEGIARTI000023092243.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029980276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980276.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4233-18
|
||||
|
||||
Les bureaux des conseils sont élus parmi les membres titulaires à la première
|
||||
séance suivant chaque renouvellement de ces conseils, au plus tard quinze jours
|
||||
après la proclamation des résultats. Le vote a lieu à bulletin secret. Y
|
||||
prennent part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.<br />
|
||||
Les bureaux des conseils sont élus parmi les membres titulaires et les membres
|
||||
nommés ayant voix délibérative à la première séance suivant chaque
|
||||
renouvellement de ces conseils, au plus tôt deux jours et au plus tard quinze
|
||||
jours après la proclamation des résultats. Le vote a lieu à bulletin secret. Y
|
||||
prennent part les membres titulaires et les membres nommés, présents ayant voix
|
||||
délibérative.<br />
|
||||
|
||||
Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le
|
||||
conseil est requise. Au troisième tour, la majorité relative suffit.<br />
|
||||
|
|
|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191014
|
|||
###### Section 5 : Dispositions particulières à certaines élections
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Conseil central de la section A.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Délégations locales et Conseil central de la section E.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Conseil national.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 3 : Délégations locales et Conseil central de la section E.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Conseil national.](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913579
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0200XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913579.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029980379
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/03/LEGIARTI000029980379.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4233-20
|
||||
|
||||
L'arrêté mentionné à l'article D. 4233-7 désigne les six régions qui, outre
|
||||
celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens titulaires
|
||||
d'officine.<br />
|
||||
Les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand
|
||||
nombre de pharmaciens titulaires d'officine sont désignées par le conseil
|
||||
national, après avis du bureau du conseil central de la section A, selon les
|
||||
modalités prévues par le règlement électoral.<br />
|
||||
|
||||
Trois jours ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils
|
||||
régionaux correspondants et ceux du conseil régional d'Ile-de-France se
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913581
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0210XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913581.xml
|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029980373
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/03/LEGIARTI000029980373.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4233-21
|
||||
|
||||
Le scrutin a lieu à bulletin secret au siège du conseil régional. Y prennent
|
||||
part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.
|
||||
part les membres titulaires et les membres nommés, présents ayant voix
|
||||
délibérative.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196929
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Délégations locales et Conseil central de la section E.
|
||||
|
||||
- [Article D4233-22](article_d4233-22.md)
|
||||
- [Article D4233-23](article_d4233-23.md)
|
|
@ -1,50 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913583
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0220XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913583.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4233-22
|
||||
|
||||
Les délégués des départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11 et
|
||||
leurs suppléants, autres que le président de la délégation et son suppléant,
|
||||
sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque arrondissement à raison d'un
|
||||
tandem de délégué titulaire et de délégué suppléant pour chacun des
|
||||
arrondissements suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Département de la Guadeloupe : arrondissements de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre
|
||||
et Saint-Martin-Saint-Barthélemy ;<br />
|
||||
|
||||
2° Département de la Martinique : arrondissements de Fort-de-France, du Marin,
|
||||
de Saint-Pierre et de La Trinité ;<br />
|
||||
|
||||
3° Département de la Guyane : arrondissements de Cayenne et de
|
||||
Saint-Laurent-du-Maroni ;<br />
|
||||
|
||||
4° Département de la Réunion : arrondissements de Saint-Denis, de Saint-Benoît,
|
||||
de Saint-Pierre et de Saint-Paul.<br />
|
||||
|
||||
Les présidents des délégations des départements d'outre-mer et leurs suppléants
|
||||
sont élus par l'ensemble des pharmaciens du département.<br />
|
||||
|
||||
Les tandems de délégués de Saint-Pierre-et-Miquelon sont élus par l'ensemble des
|
||||
pharmaciens de cette circonscription.<br />
|
||||
|
||||
Les déclarations de candidature à la délégation locale sont adressées par lettre
|
||||
recommandée avec demande d'avis de réception au président de cette délégation
|
||||
ou, selon le cas, au délégué unique. Ce président ou ce délégué assure l'envoi
|
||||
des documents électoraux prévus aux articles D. 4233-13 et D. 4233-15.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4233-15-2, le dépouillement a
|
||||
lieu au siège de la délégation.<br />
|
||||
|
||||
Dans chaque collectivité, les délégués se réunissent au siège de la délégation
|
||||
pour l'examen des questions relevant de leurs compétences.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où aucun pharmacien n'est élu ou en l'absence de délégation locale,
|
||||
le conseil central de la section E exerce les attributions des délégués
|
||||
mentionnés au présent article.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913585
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0230XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913585.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4233-23
|
||||
|
||||
Le représentant de chacune des sous-sections géographiques au conseil central de
|
||||
la section E, mentionné à l'article L. 4232-13, et son suppléant sont élus par
|
||||
l'ensemble des pharmaciens de cette circonscription.
|
|
@ -1,12 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006196930
|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029980371
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Conseil national.
|
||||
###### Sous-section 3 : Délégations locales et Conseil central de la section E.
|
||||
|
||||
- [Article D4233-24](article_d4233-24.md)
|
||||
- [Article D4233-25](article_d4233-25.md)
|
||||
- [Article D4233-26](article_d4233-26.md)
|
||||
- [Article D4233-27](article_d4233-27.md)
|
||||
- [Article D4233-22](article_d4233-22.md)
|
||||
- [Article D4233-23](article_d4233-23.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2018-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029980357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/03/LEGIARTI000029980357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4233-22
|
||||
|
||||
Les délégués des collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11 et
|
||||
leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens répartis en collège de
|
||||
la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
1° Collège " officine " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole
|
||||
des sections A et D ;<br />
|
||||
|
||||
2° Collège " biologie médicale " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en
|
||||
métropole de la section G ;<br />
|
||||
|
||||
3° Collège " hôpital et autres " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en
|
||||
métropole des sections B, C et H.<br />
|
||||
|
||||
Chaque collège élit un ou plusieurs tandems de délégués titulaires ou suppléants
|
||||
en application de la répartition suivante :<br />
|
||||
|
||||
1° Guadeloupe : 3 tandems du collège " officine ", 1 tandem du collège "
|
||||
biologie médicale ", 1 tandem du collège " hôpital et autres " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Martinique : 3 tandems du collège " officine ", 1 tandem du collège "
|
||||
biologie médicale ", 1 tandem du collège " hôpital et autres " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Guyane : 2 tandems du collège " officine ", 1 tandem du collège " biologie
|
||||
médicale ", 1 tandem du collège " hôpital et autres " ;<br />
|
||||
|
||||
4° Réunion : 4 tandems du collège " officine ", 2 tandems du collège " biologie
|
||||
médicale ", 1 tandem du collège " hôpital et autres " ;<br />
|
||||
|
||||
5° Mayotte : 2 tandems du collège " officine ", 1 tandem du collège " biologie
|
||||
médicale ", 1 tandem du collège " hôpital et autres ".<br />
|
||||
|
||||
Les présidents des délégations des collectivités d'outre-mer et leurs suppléants
|
||||
sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chacune de ces collectivités.<br />
|
||||
|
||||
Les tandems de délégués de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna et de
|
||||
Mayotte sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chacune de ces
|
||||
collectivités.
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-27
|
||||
Date de fin: 2222-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029980349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/03/LEGIARTI000029980349.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4233-23
|
||||
|
||||
Le représentant de chacune des sous-sections géographiques au conseil central de
|
||||
la section E, mentionné à l'article L. 4232-13, et son suppléant sont élus par
|
||||
l'ensemble des pharmaciens de chacune de ces circonscriptions.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913587
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0240XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4233-24
|
||||
|
||||
Chaque conseil central élit les représentants de sa section au conseil national
|
||||
à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 4233-7, après avoir élu
|
||||
son bureau.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-03-24
|
||||
Date de fin: 2014-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006913592
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0260XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913592.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D4233-26
|
||||
|
||||
L'élection a lieu en séance du conseil central, à bulletin secret. Y prennent
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part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.
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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-03-24
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Date de fin: 2014-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006913594
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0270XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913594.xml
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###### Article D4233-27
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Par dérogation aux dispositions des articles D. 4233-24 à D. 4233-26, le tandem
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représentant la section E au conseil est élu par correspondance par l'ensemble
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des membres titulaires des délégations des pharmaciens d'outre-mer, selon les
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modalités prévues à la section 1 du présent chapitre. Les candidats adressent ou
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remettent leur déclaration de candidature au président du conseil central de la
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section E au plus tard à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à
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l'article D. 4233-7, après l'élection du bureau de ce conseil.<br />
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||||
Le président du conseil central de la section E fait parvenir aux électeurs les
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documents prévus à l'article D. 4233-11, huit jours au moins avant la date de
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l'élection.
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@ -0,0 +1,12 @@
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||||
Date de début: 2014-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000029980369
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###### Sous-section 4 : Conseil national.
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- [Article D4233-24](article_d4233-24.md)
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- [Article D4233-25](article_d4233-25.md)
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||||
- [Article D4233-26](article_d4233-26.md)
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||||
- [Article D4233-27](article_d4233-27.md)
|
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@ -0,0 +1,13 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-12-27
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029980340
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/03/LEGIARTI000029980340.xml
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||||
###### Article D4233-24
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Chaque conseil central élit les représentants de sa section au conseil national
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à la date mentionnée à l'article D. 4233-7, après avoir élu son bureau.
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-12-27
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||||
Date de fin: 2018-02-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029980334
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/03/LEGIARTI000029980334.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article D4233-26
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L'élection a lieu en séance du conseil central, à bulletin secret. Y prennent
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part les membres titulaires et les membres nommés, présents ayant voix
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délibérative.<br />
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Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le
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||||
conseil et ayant voix délibérative est requise. Au troisième tour, la majorité
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relative suffit.
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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-12-27
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||||
Date de fin: 2222-02-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029980322
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/03/LEGIARTI000029980322.xml
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||||
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||||
###### Article D4233-27
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||||
Par dérogation aux dispositions des articles D. 4233-24 à D. 4233-26, le tandem
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||||
représentant la section E au conseil est élu par correspondance ou par voie
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||||
électronique par l'ensemble des membres titulaires des délégations des
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||||
pharmaciens d'outre-mer, selon les modalités prévues au présent chapitre. Les
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||||
candidats adressent ou remettent leur déclaration de candidature au président du
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||||
conseil central de la section E au plus tard à la date mentionnée à l'article D.
|
||||
4233-7, après l'élection du bureau de ce conseil.<br />
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||||
Le président du conseil central de la section E fait parvenir aux électeurs les
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documents prévus à l'article D. 4233-13, huit jours au moins avant la date de
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||||
l'élection.
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