Décret n° 2003-198 du 7 mars 2003 portant application de l'article L. 4233-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

Les dispositions de l'art. L. 4233-3 (al. 1) du code de la santé publique prévoient que les modalités d'élection aux différents conseils de l'ordre des pharmaciens sont fixées par décret. Jusqu'alors, des dispositions diverses ont été maintenues en vigueur : il en résulte que seules les modalités d'élection à la section G sont fixées par décret (actuellement décret 77-471 du 3 mai 1977) ; les modalités d'élections aux autres conseils sont fixées par arrêté (arrêté du 3 mai 1946 modifié et arrêté du 1er mars 1995). Par ailleurs, la loi droit des malades 2002-303 du 4 mars 2002 réforme la composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens ainsi que la désignation des suppléants. Cette même loi prévoit que l'expression "pharmaciens adjoints" remplace celle existante jusqu'alors de "pharmaciens assistants". Or les dispositions de l'art. 68 de cette loi prévoient que "des élections en vue du renouvellement de l'ensemble des membres des conseils régionaux, centraux et national des pharmaciens seront organisées selon les modalités fixées par la présente loi". Il est ajouté que l'entrée en vigueur de la loi est subordonnée à la promulgation des résultats de ces élections. L'objet du présent décret est donc de réformer en les unifiant et en les concentrant dans le temps les procédures actuelles d'élection aux différents conseils de l'ordre des pharmaciens afin d'organiser les élections prévues par la loi susvisée. L'essentiel des dispositions du présent décret ont été reprises du décret 77-471 et des arrêtés du 3 mai 1946 modifié et du 1er mars 1995. Cependant, quelques modifications essentielles ont été apportées par le présent décret : - le scrutin plurinominal à un tour remplace le scrutin de liste prévu par le décret de 1977. L'élection à la majorité simple permet d'unifier les pratiques qui différaient jusqu'alors selon les sections (élections à la majorité simple ou à la majorité absolue selon les cas) ; - les tandems de candidats (titulaire-suppléant) : cette modification tient compte des apports de la loi susvisée (art. 65-II) en la matière : jusqu'alors le nombre de suppléants était égal à la moitié du nombre de titulaires ; - envoi de la seule copie du procès verbal des opérations électorales au ministère chargé de la santé : jusqu'alors seuls les ordres des pharmaciens envoyaient systématiquement au ministre chargé de la santé l'intégralité des originaux des opérations électorales. Cette pratique a été allégée. La solution envisagée est reprise de ce qui existe pour les élections aux conseils de l'ordre des médecins et chirurgiens-dentistes. Abrogation de l'arrêté de 1946 susvisé modifié ; du décret 77-471.


Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000601863
NOR: SANH0320592D
Ancien identifiant: 1DS003198
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République française 2014-12-27 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
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Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
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Date de fin: 2017-10-01
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###### Article D4233-1
Les conseillers ordinaux sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un
tour. Chaque électeur vote pour autant de candidats qu'il y a de sièges à
pourvoir au titre de son département, de son arrondissement, de sa région ou de
sa catégorie professionnelle.<br />
pourvoir au titre de son département, de sa région ou de sa catégorie
professionnelle.<br />
Les pharmaciens titulaires d'officine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et
Corse élisent un conseil régional unique. Pour l'élection des conseillers

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
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Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2018-02-22
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###### Article D4233-10
Les candidats peuvent demander que soit envoyée, avec les documents électoraux
prévus à l'article D. 4233-13, une circulaire rédigée par eux à l'intention des
électeurs.<br />
Chaque tandem de candidats ne peut faire envoyer aux électeurs, avant chaque
scrutin, qu'une seule circulaire sur un feuillet qui ne peut dépasser le format
210 x 297 mm. Il fait parvenir un exemplaire de cette circulaire au conseil
expéditeur en même temps que sa candidature.<br />
Chaque tandem de candidats peut rédiger une circulaire dont les caractéristiques
sont fixées par le règlement électoral.<br />
Ces circulaires, rédigées en français, ne peuvent être consacrées qu'à la
présentation des candidats au nom desquels elles sont diffusées et à des
questions relevant de l'ordre en application des articles L. 4231-1 et suivants
ou concernant le fonctionnement ordinal. Le représentant du ministère chargé de
la santé auprès du conseil expéditeur veille, avant leur envoi, au respect de
ces conditions.
présentation du tandem des candidats au nom duquel elles sont diffusées et à des
questions relevant de la compétence de l'ordre en application des articles L.
4231-1 et suivants ou concernant le fonctionnement ordinal.<br />
Les circulaires sont adressées au conseil compétent en même temps que les
déclarations de candidature.<br />
Dès réception de la circulaire par le conseil, celui-ci la transmet au
représentant du ministère chargé de la santé auprès dudit conseil qui veille,
avant son envoi, au respect de ces conditions.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
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---
###### Article D4233-11
Les électeurs votent à distance par voie électronique. L'ordre peut également,
pour une ou plusieurs sections, organiser un vote par correspondance. L'électeur
ne peut alors voter, à son choix, que selon l'une de ces deux modalités.<br />
Le vote a lieu par voie électronique par internet. Lorsqu'un vote électronique
est prévu, il exclut toute autre modalité d'expression de suffrage. L'ordre peut
également, pour une ou plusieurs sections, organiser un vote par correspondance.
L'électeur ne peut alors voter, à son choix, que selon l'une de ces deux
modalités.<br />
L'électeur ne peut, à peine de nullité de son vote, dissocier ou modifier un
tandem de candidats ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2014-12-27
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Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029980249
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---
###### Article D4233-4
Les membres suppléants remplacent les membres titulaires qui viennent à cesser
leurs fonctions avant la fin de leur mandat. Ils remplacent également les
membres titulaires empêchés de siéger.<br />
Le membre suppléant remplace le membre titulaire qui vient à cesser ses
fonctions avant la fin de son mandat. Il remplace également le membre titulaire
empêché de siéger.<br />
Lorsque le membre titulaire remplacé est membre du bureau d'un conseil, son
suppléant ne le remplace pas dans l'exercice de cette charge.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913548
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Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029980242
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---
###### Article D4233-5
Sont électeurs, au titre de chaque section de l'ordre, les pharmaciens qui, à la
date fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 4233-7, sont régulièrement
inscrits à son tableau et ne sont pas frappés d'une décision d'interdiction
d'exercice devenue définitive.
date de clôture de la liste électorale mentionnée à l'article D. 4233-7, sont
régulièrement inscrits au tableau et ne sont pas frappés d'une décision
d'interdiction d'exercice ou de servir des prestations aux assurés sociaux,
devenue définitive et en cours d'exécution.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023092245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/22/LEGIARTI000023092245.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029980233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980233.xml
---
###### Article D4233-6
@ -22,7 +22,9 @@ collèges ;<br />
2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins trois ans à
la date de l'élection ;<br />
3° Ne pas avoir été frappé d'une interdiction d'exercice devenue définitive ;<br />
3° Ne pas avoir été frappé d'une décision d'interdiction d'exercice ou de servir
des prestations aux assurés sociaux, devenue définitive, que celle-ci soit
assortie ou non d'un sursis ;<br />
4° Avoir fait acte de candidature dans les conditions prévues à l'article D.
4233-9.<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913552
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0070XX0A
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Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029980227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980227.xml
---
###### Article D4233-7
Les dates des élections des conseils de l'ordre ainsi que les dates de clôture
des dépôts de candidatures sont fixées, sur proposition du Conseil national de
l'ordre, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les dates des élections des conseils de l'ordre, ainsi que les dates de clôture
de la liste électorale et des dépôts de candidatures sont fixées par le conseil
national, après avis du bureau de chaque conseil central compétent.

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@ -1,26 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913554
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0090XX0A
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Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029980220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980220.xml
---
###### Article D4233-9
Les tandems de candidats aux élections des conseils régionaux et centraux
adressent leur candidature au siège du conseil, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Ils peuvent également la déposer contre récépissé
au siège du conseil.<br />
adressent leur candidature au siège du conseil concerné, ou pour la section E au
siège de la délégation locale, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. La candidature peut également être réceptionnée contre récépissé au
siège du conseil concerné ou pour la section E au siège de la délégation locale
aux heures d'ouverture du service chargé de recevoir les candidatures.<br />
Une déclaration parvenue après la date de clôture fixée par l'arrêté ministériel
prévu à l'article D. 4233-7 est irrecevable. L'heure de fermeture des bureaux
pour le dernier jour de réception des candidatures est 18 heures.<br />
Une déclaration parvenue après la date de clôture prévue à l'article D. 4233-7
est irrecevable.<br />
La déclaration est faite conjointement par le candidat titulaire et le candidat
suppléant. Les deux candidats y mentionnent leurs noms, prénoms, adresses
personnelles, qualités et adresses professionnelles et y confirment leur
engagement à respecter les dispositions du présent code dans l'exercice de leurs
fonctions ordinales.
La déclaration de candidature est faite conjointement par le candidat titulaire
et le candidat suppléant. Les deux candidats y confirment leur engagement à
respecter les dispositions du présent code dans l'exercice de leurs fonctions
ordinales.<br />
Le retrait de candidature n'est pas possible au-delà de la date et de l'heure de
clôture des dépôts des candidatures.

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@ -1,27 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913560
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913560.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029980268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980268.xml
---
###### Article D4233-12
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux
traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés
"fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".<br />
Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des
principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au
vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre
et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance
effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.<br />
Le traitement dénommé "fichier des électeurs" a pour objet de fournir à chaque
électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer
son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant pris part au
vote électronique et d'en éditer la liste.<br />
Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des
pharmaciens.<br />
Le traitement dénommé "contenu de l'urne électronique" a pour objet de recenser
les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce second fichier sont
cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des
électeurs.<br />
Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de trois
traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés "
fichier des électeurs ", " fichier des candidats " et " contenu de l'urne
électronique ".<br />
Le droit d'accès s'exerce auprès du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées dans
le règlement électoral mentionné à l'article L. 4233-3 et pris après avis de la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, recueilli préalablement
par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.<br />
Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est responsable de la mise en
œuvre des traitements automatisés d'information distincts, notamment s'agissant
de la création desdits traitements dans les conditions définies par la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913562
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913562.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029980260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980260.xml
---
###### Article D4233-13
Quinze jours au moins avant l'élection, le président du conseil régional ou
central intéressé par cette élection adresse aux électeurs :<br />
central concerné intéressé par cette élection met à disposition des électeurs
:<br />
1° Les dates et heures d'ouverture et de clôture du scrutin ;<br />
@ -19,8 +19,8 @@ central intéressé par cette élection adresse aux électeurs :<br />
candidats titulaires, à partir d'une lettre tirée au sort par le conseil
national ;<br />
3° Les éventuelles circulaires des tandems mentionnées à l'article D. 4233-10
;<br />
3° Les éventuelles circulaires accompagnant la déclaration de candidature des
tandems mentionnées à l'article D. 4233-10 ;<br />
4° Les instructions relatives aux modalités du vote électronique ;<br />

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@ -1,38 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913568
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0160XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913568.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029980294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980294.xml
---
###### Article D4233-16
Immédiatement après la fin du dépouillement, un procès-verbal des opérations
électorales est rédigé et signé par les membres du bureau de vote.<br />
Le procès-verbal indique l'heure d'ouverture de la séance et l'heure de sa
clôture. Il mentionne les réclamations éventuelles, ainsi que les décisions
motivées prises par le bureau sur les incidents qui ont pu se produire au cours
des opérations. Il fait mention également des personnes qui ont participé au
vote sans remplir les conditions d'électorat.<br />
Sont annexés au procès-verbal :<br />
1° La liste électorale, sur laquelle les noms des votants ont été pointés ;<br />
2° Les enveloppes d'acheminement, non décachetées, des personnes qui ont pris
part au vote sans en remplir les conditions, ou correspondant à un double vote
du même électeur, ou portant une mention ou un signe, mentionné au troisième
alinéa de l'article D. 4233-15-1 ;<br />
3° Les bulletins blancs ou nuls, contresignés par les membres du bureau.<br />
Le président du bureau de vote établit et signe un procès-verbal des opérations
de dépouillement.<br />
Dès l'établissement de ce procès-verbal, le résultat du vote est proclamé par le
président du bureau de vote.<br />
Au cas où ne peuvent être proclamés élus qu'un nombre insuffisant de titulaires
et de suppléants, il est procédé dans les mêmes formes à une nouvelle
consultation électorale en vue de la désignation des membres manquants.
consultation électorale en vue de la désignation des membres manquant.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913570
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913570.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029980281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980281.xml
---
###### Article D4233-17
L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes mentionnées à
l'article D. 4233-16, les fichiers supports comprenant la copie des programmes
sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats
et de sauvegarde, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D.
4233-13, D. 4233-15 et D. 4233-15-1 sont conservés sous pli cacheté par le
conseil pendant une période de six mois suivant l'élection ou, si l'élection est
déférée devant les instances compétentes, jusqu'à la décision définitive.<br />
L'original du procès-verbal de dépouillement avec ses annexes, les fichiers
supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes
exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que
les documents électoraux mentionnés aux articles D. 4233-13, D. 4233-15 et D.
4233-15-1 sont conservés sous scellés, sous le contrôle d'une commission
nationale de contrôle des opérations de vote électronique dont la composition
est fixée par le règlement électoral, jusqu'à l'expiration des délais de recours
et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision
juridictionnelle définitive.<br />
Le président du bureau de vote adresse immédiatement au ministre chargé de la
santé copie du procès-verbal des opérations de dépouillement.<br />

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@ -1,18 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000023092243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/22/LEGIARTI000023092243.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029980276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/02/LEGIARTI000029980276.xml
---
###### Article D4233-18
Les bureaux des conseils sont élus parmi les membres titulaires à la première
séance suivant chaque renouvellement de ces conseils, au plus tard quinze jours
après la proclamation des résultats. Le vote a lieu à bulletin secret. Y
prennent part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.<br />
Les bureaux des conseils sont élus parmi les membres titulaires et les membres
nommés ayant voix délibérative à la première séance suivant chaque
renouvellement de ces conseils, au plus tôt deux jours et au plus tard quinze
jours après la proclamation des résultats. Le vote a lieu à bulletin secret. Y
prennent part les membres titulaires et les membres nommés, présents ayant voix
délibérative.<br />
Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le
conseil est requise. Au troisième tour, la majorité relative suffit.<br />

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191014
###### Section 5 : Dispositions particulières à certaines élections
- [Sous-section 1 : Conseil central de la section A.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Délégations locales et Conseil central de la section E.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conseil national.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : Délégations locales et Conseil central de la section E.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conseil national.](sous-section_4)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913579
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913579.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029980379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/03/LEGIARTI000029980379.xml
---
###### Article D4233-20
L'arrêté mentionné à l'article D. 4233-7 désigne les six régions qui, outre
celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand nombre de pharmaciens titulaires
d'officine.<br />
Les six régions qui, outre celle d'Ile-de-France, comportent le plus grand
nombre de pharmaciens titulaires d'officine sont désignées par le conseil
national, après avis du bureau du conseil central de la section A, selon les
modalités prévues par le règlement électoral.<br />
Trois jours ouvrés au moins après avoir été élus, les membres des conseils
régionaux correspondants et ceux du conseil régional d'Ile-de-France se

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913581
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913581.xml
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029980373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/03/LEGIARTI000029980373.xml
---
###### Article D4233-21
Le scrutin a lieu à bulletin secret au siège du conseil régional. Y prennent
part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.
part les membres titulaires et les membres nommés, présents ayant voix
délibérative.

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Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006196929
---
###### Sous-section 2 : Délégations locales et Conseil central de la section E.
- [Article D4233-22](article_d4233-22.md)
- [Article D4233-23](article_d4233-23.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913583
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0220XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913583.xml
---
###### Article D4233-22
Les délégués des départements d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11 et
leurs suppléants, autres que le président de la délégation et son suppléant,
sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chaque arrondissement à raison d'un
tandem de délégué titulaire et de délégué suppléant pour chacun des
arrondissements suivants :<br />
1° Département de la Guadeloupe : arrondissements de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre
et Saint-Martin-Saint-Barthélemy ;<br />
2° Département de la Martinique : arrondissements de Fort-de-France, du Marin,
de Saint-Pierre et de La Trinité ;<br />
3° Département de la Guyane : arrondissements de Cayenne et de
Saint-Laurent-du-Maroni ;<br />
4° Département de la Réunion : arrondissements de Saint-Denis, de Saint-Benoît,
de Saint-Pierre et de Saint-Paul.<br />
Les présidents des délégations des départements d'outre-mer et leurs suppléants
sont élus par l'ensemble des pharmaciens du département.<br />
Les tandems de délégués de Saint-Pierre-et-Miquelon sont élus par l'ensemble des
pharmaciens de cette circonscription.<br />
Les déclarations de candidature à la délégation locale sont adressées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au président de cette délégation
ou, selon le cas, au délégué unique. Ce président ou ce délégué assure l'envoi
des documents électoraux prévus aux articles D. 4233-13 et D. 4233-15.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4233-15-2, le dépouillement a
lieu au siège de la délégation.<br />
Dans chaque collectivité, les délégués se réunissent au siège de la délégation
pour l'examen des questions relevant de leurs compétences.<br />
Dans le cas où aucun pharmacien n'est élu ou en l'absence de délégation locale,
le conseil central de la section E exerce les attributions des délégués
mentionnés au présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913585
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0230XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913585.xml
---
###### Article D4233-23
Le représentant de chacune des sous-sections géographiques au conseil central de
la section E, mentionné à l'article L. 4232-13, et son suppléant sont élus par
l'ensemble des pharmaciens de cette circonscription.

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Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006196930
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029980371
---
###### Sous-section 3 : Conseil national.
###### Sous-section 3 : Délégations locales et Conseil central de la section E.
- [Article D4233-24](article_d4233-24.md)
- [Article D4233-25](article_d4233-25.md)
- [Article D4233-26](article_d4233-26.md)
- [Article D4233-27](article_d4233-27.md)
- [Article D4233-22](article_d4233-22.md)
- [Article D4233-23](article_d4233-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029980357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/03/LEGIARTI000029980357.xml
---
###### Article D4233-22
Les délégués des collectivités d'outre-mer mentionnés à l'article L. 4232-11 et
leurs suppléants sont élus par l'ensemble des pharmaciens répartis en collège de
la manière suivante :<br />
1° Collège " officine " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en métropole
des sections A et D ;<br />
2° Collège " biologie médicale " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en
métropole de la section G ;<br />
3° Collège " hôpital et autres " : ensemble des pharmaciens qui relèveraient en
métropole des sections B, C et H.<br />
Chaque collège élit un ou plusieurs tandems de délégués titulaires ou suppléants
en application de la répartition suivante :<br />
1° Guadeloupe : 3 tandems du collège " officine ", 1 tandem du collège "
biologie médicale ", 1 tandem du collège " hôpital et autres " ;<br />
2° Martinique : 3 tandems du collège " officine ", 1 tandem du collège "
biologie médicale ", 1 tandem du collège " hôpital et autres " ;<br />
3° Guyane : 2 tandems du collège " officine ", 1 tandem du collège " biologie
médicale ", 1 tandem du collège " hôpital et autres " ;<br />
4° Réunion : 4 tandems du collège " officine ", 2 tandems du collège " biologie
médicale ", 1 tandem du collège " hôpital et autres " ;<br />
5° Mayotte : 2 tandems du collège " officine ", 1 tandem du collège " biologie
médicale ", 1 tandem du collège " hôpital et autres ".<br />
Les présidents des délégations des collectivités d'outre-mer et leurs suppléants
sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chacune de ces collectivités.<br />
Les tandems de délégués de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Wallis-et-Futuna et de
Mayotte sont élus par l'ensemble des pharmaciens de chacune de ces
collectivités.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029980349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/03/LEGIARTI000029980349.xml
---
###### Article D4233-23
Le représentant de chacune des sous-sections géographiques au conseil central de
la section E, mentionné à l'article L. 4232-13, et son suppléant sont élus par
l'ensemble des pharmaciens de chacune de ces circonscriptions.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913587
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0240XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913587.xml
---
###### Article D4233-24
Chaque conseil central élit les représentants de sa section au conseil national
à la date fixée par l'arrêté mentionné à l'article D. 4233-7, après avoir élu
son bureau.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913592
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0260XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913592.xml
---
###### Article D4233-26
L'élection a lieu en séance du conseil central, à bulletin secret. Y prennent
part les membres titulaires présents ayant voix délibérative.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-24
Date de fin: 2014-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006913594
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX4233D0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/35/LEGIARTI000006913594.xml
---
###### Article D4233-27
Par dérogation aux dispositions des articles D. 4233-24 à D. 4233-26, le tandem
représentant la section E au conseil est élu par correspondance par l'ensemble
des membres titulaires des délégations des pharmaciens d'outre-mer, selon les
modalités prévues à la section 1 du présent chapitre. Les candidats adressent ou
remettent leur déclaration de candidature au président du conseil central de la
section E au plus tard à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à
l'article D. 4233-7, après l'élection du bureau de ce conseil.<br />
Le président du conseil central de la section E fait parvenir aux électeurs les
documents prévus à l'article D. 4233-11, huit jours au moins avant la date de
l'élection.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029980369
---
###### Sous-section 4 : Conseil national.
- [Article D4233-24](article_d4233-24.md)
- [Article D4233-25](article_d4233-25.md)
- [Article D4233-26](article_d4233-26.md)
- [Article D4233-27](article_d4233-27.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029980340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/03/LEGIARTI000029980340.xml
---
###### Article D4233-24
Chaque conseil central élit les représentants de sa section au conseil national
à la date mentionnée à l'article D. 4233-7, après avoir élu son bureau.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2018-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029980334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/03/LEGIARTI000029980334.xml
---
###### Article D4233-26
L'élection a lieu en séance du conseil central, à bulletin secret. Y prennent
part les membres titulaires et les membres nommés, présents ayant voix
délibérative.<br />
Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le
conseil et ayant voix délibérative est requise. Au troisième tour, la majorité
relative suffit.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-27
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000029980322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/03/LEGIARTI000029980322.xml
---
###### Article D4233-27
Par dérogation aux dispositions des articles D. 4233-24 à D. 4233-26, le tandem
représentant la section E au conseil est élu par correspondance ou par voie
électronique par l'ensemble des membres titulaires des délégations des
pharmaciens d'outre-mer, selon les modalités prévues au présent chapitre. Les
candidats adressent ou remettent leur déclaration de candidature au président du
conseil central de la section E au plus tard à la date mentionnée à l'article D.
4233-7, après l'élection du bureau de ce conseil.<br />
Le président du conseil central de la section E fait parvenir aux électeurs les
documents prévus à l'article D. 4233-13, huit jours au moins avant la date de
l'élection.