Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025411455
NOR: ETSZ1134794D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022892079 Identifiant: LEGIARTI000025414886
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###### Article D6114-12 ###### Article D6114-12
Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux
engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention
pour la qualité et la coordination des soins et qui font l'objet d'une décision régional prévu à l'article L. 1435-8 et qui ont fait l'objet d'une décision de
d'attribution d'aide prévue au VI de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité financement.
sociale.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2018-09-15
Identifiant: LEGIARTI000022934337 Identifiant: LEGIARTI000025414894
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###### Article R6316-11 ###### Article R6316-11
L'activité de télémédecine peut bénéficier des financements prévus aux articles L'activité de télémédecine peut bénéficier des financements prévus à l'article
L. 221-1-1 et L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que dans les L. 1435-8 ainsi que dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L.
conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'action sociale 314-2 du code de l'action sociale et des familles.
et des familles.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022059985 Identifiant: LEGIARTI000025414898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/99/LEGIARTI000022059985.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/48/LEGIARTI000025414898.xml
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###### Article D6321-1 ###### Article D6321-1
Les réseaux de santé définis à l'article L. 6321-1 peuvent bénéficier de Les réseaux de santé définis à l'article L. 6321-1 peuvent bénéficier de
subventions de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de subventions de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de
financements de l'assurance maladie, notamment du fonds d'intervention pour la financements de l'assurance maladie, notamment du fonds d'intervention régional
qualité et la coordination des soins en application de l'article L. 221-1-1 du mentionné à l'article L. 1435-8, sous réserve de satisfaire aux conditions
code de la sécurité sociale, sous réserve de satisfaire aux conditions définies définies par les articles D. 6321-2 à D. 6321-6.
par les articles D. 6321-2 à D. 6321-6.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000022806378 Identifiant: LEGIARTI000025414910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806378.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/49/LEGIARTI000025414910.xml
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###### Article D6321-7 ###### Article D6321-7
Chaque année, avant le 31 mars, les promoteurs du réseau transmettent aux Chaque année, avant le 1er mars, les promoteurs du réseau transmettent aux
représentants des organismes qui leur ont accordé les financements mentionnés à représentants des organismes qui leur ont accordé les financements mentionnés à
l'article D. 6321-1 un rapport d'activité relatif à l'année précédente l'article D. 6321-1 un rapport d'activité relatif à l'année précédente
comportant des éléments d'évaluation ainsi qu'un bilan financier et les comportant des éléments d'évaluation ainsi qu'un bilan financier et les
documents comptables s'y rapportant. Ce rapport précise les résultats obtenus au documents comptables s'y rapportant. Ce rapport précise les résultats obtenus au
regard du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le réseau et regard du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le réseau et
l'agence régionale de santé ou de la convention conclue entre le réseau et le l'agence régionale de santé.<br />
comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de
la sécurité sociale.<br />
Tous les trois ans et au terme de la décision de financement mentionnée à Tous les trois ans et au terme de la décision de financement mentionnée à
l'article R. 162-61 du code de la sécurité sociale, un rapport d'évaluation est l'article R. 162-61 du code de la sécurité sociale, un rapport d'évaluation est