Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025411455
NOR: ETSZ1134794D
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-06
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022892079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/20/LEGIARTI000022892079.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025414886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/48/LEGIARTI000025414886.xml
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###### Article D6114-12
Le contrat fixe, le cas échéant, les contreparties financières associées aux
engagements contractuels, notamment celles qui relèvent du fonds d'intervention
pour la qualité et la coordination des soins et qui font l'objet d'une décision
d'attribution d'aide prévue au VI de l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité
sociale.
régional prévu à l'article L. 1435-8 et qui ont fait l'objet d'une décision de
financement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-22
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022934337
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Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2018-09-15
Identifiant: LEGIARTI000025414894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/48/LEGIARTI000025414894.xml
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###### Article R6316-11
L'activité de télémédecine peut bénéficier des financements prévus aux articles
L. 221-1-1 et L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que dans les
conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'action sociale
et des familles.
L'activité de télémédecine peut bénéficier des financements prévus à l'article
L. 1435-8 ainsi que dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L.
314-2 du code de l'action sociale et des familles.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022059985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/99/LEGIARTI000022059985.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000025414898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/48/LEGIARTI000025414898.xml
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###### Article D6321-1
Les réseaux de santé définis à l'article L. 6321-1 peuvent bénéficier de
subventions de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que de
financements de l'assurance maladie, notamment du fonds d'intervention pour la
qualité et la coordination des soins en application de l'article L. 221-1-1 du
code de la sécurité sociale, sous réserve de satisfaire aux conditions définies
par les articles D. 6321-2 à D. 6321-6.
financements de l'assurance maladie, notamment du fonds d'intervention régional
mentionné à l'article L. 1435-8, sous réserve de satisfaire aux conditions
définies par les articles D. 6321-2 à D. 6321-6.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-03
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022806378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/80/63/LEGIARTI000022806378.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2021-12-27
Identifiant: LEGIARTI000025414910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/49/LEGIARTI000025414910.xml
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###### Article D6321-7
Chaque année, avant le 31 mars, les promoteurs du réseau transmettent aux
Chaque année, avant le 1er mars, les promoteurs du réseau transmettent aux
représentants des organismes qui leur ont accordé les financements mentionnés à
l'article D. 6321-1 un rapport d'activité relatif à l'année précédente
comportant des éléments d'évaluation ainsi qu'un bilan financier et les
documents comptables s'y rapportant. Ce rapport précise les résultats obtenus au
regard du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le réseau et
l'agence régionale de santé ou de la convention conclue entre le réseau et le
comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de
la sécurité sociale.<br />
l'agence régionale de santé.<br />
Tous les trois ans et au terme de la décision de financement mentionnée à
l'article R. 162-61 du code de la sécurité sociale, un rapport d'évaluation est