Décret n° 2016-94 du 1er février 2016 portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031970564 NOR: AFSH1521148D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/97/05/JORFTEXT000031970564.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-01
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Date de début: 2016-02-04
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Date de fin: 2016-02-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024376052
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Identifiant: LEGIARTI000031972080
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###### Article R3211-1
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###### Article R3211-1
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@ -18,22 +18,14 @@ Ce document mentionne l'identité du psychiatre qui l'établit, celle du patient
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et le lieu de résidence habituel de ce dernier.<br />
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et le lieu de résidence habituel de ce dernier.<br />
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II.-Le programme de soins indique si la prise en charge du patient inclut une ou
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II.-Le programme de soins indique si la prise en charge du patient inclut une ou
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plusieurs des modalités suivantes :<br />
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plusieurs des modalités mentionnées au 2° de l'article L. 3211-2-1 ainsi que
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l'existence d'un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins
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1° Une hospitalisation à temps partiel ;<br />
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2° Des soins ambulatoires ;<br />
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3° Des soins à domicile ;<br />
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4° L'existence d'un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins
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psychiatriques.<br />
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psychiatriques.<br />
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Il précise, s'il y a lieu, la forme que revêt l'hospitalisation partielle en
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Il précise, s'il y a lieu, les modalités du séjour en établissement de santé ou
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établissement de santé ou la fréquence des consultations ou des visites en
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la fréquence des consultations ou des visites en ambulatoire ou à domicile et,
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ambulatoire ou à domicile et, si elle est prévisible, la durée pendant laquelle
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si elle est prévisible, la durée pendant laquelle ces soins sont dispensés. Il
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ces soins sont dispensés. Il mentionne l'ensemble des lieux où se déroulent ces
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mentionne l'ensemble des lieux où se déroulent ces prises en charge.<br />
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prises en charge.<br />
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Le programme ne comporte pas d'indications sur la nature et les manifestations
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Le programme ne comporte pas d'indications sur la nature et les manifestations
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des troubles mentaux dont souffre le patient, ni aucune observation clinique, ni
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des troubles mentaux dont souffre le patient, ni aucune observation clinique, ni
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@ -45,15 +37,15 @@ le dosage, la forme galénique, la posologie, la modalité d'administration et l
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durée.<br />
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durée.<br />
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III.-L'élaboration du programme et ses modifications sont précédées par un
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III.-L'élaboration du programme et ses modifications sont précédées par un
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entretien au cours duquel le psychiatre recueille l'avis du patient, notamment
|
entretien au cours duquel le psychiatre recueille l'avis du patient, afin de lui
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sur le programme qu'il propose ou ses modifications, afin de lui permettre de
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permettre de faire valoir ses observations. Au cours de cet entretien, le
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faire valoir ses observations. Au cours de cet entretien, le psychiatre lui
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psychiatre lui délivre l'information prévue au II de l'article L. 3211-2-1 et
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délivre l'information prévue à l'article L. 3211-3 et lui indique en particulier
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lui indique en particulier que le programme de soins peut être modifié à tout
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que le programme de soins peut être modifié à tout moment pour tenir compte de
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moment pour tenir compte de l'évolution de son état de santé et qu'il peut
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l'évolution de son état de santé et qu'il peut proposer son hospitalisation
|
proposer son hospitalisation complète notamment en cas d'une inobservance de ce
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complète notamment en cas d'une inobservance de ce programme susceptible
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programme susceptible d'entraîner une dégradation de son état de santé. La
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d'entraîner une dégradation de son état de santé. La mention de cet entretien
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mention de cet entretien est portée sur le programme de soins et au dossier
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est portée sur le programme de soins et au dossier médical du patient.<br />
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médical du patient.<br />
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La modification du programme par un psychiatre qui participe à la prise en
|
La modification du programme par un psychiatre qui participe à la prise en
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charge du patient peut intervenir à tout moment pour l'adapter à l'état de santé
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charge du patient peut intervenir à tout moment pour l'adapter à l'état de santé
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@ -67,17 +59,18 @@ IV.-Lorsque la décision de soins psychiatriques a été prise en application du
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chapitre III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure
|
chapitre III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure
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||||||
pénale, le directeur de l'établissement de santé transmet sans délai au préfet
|
pénale, le directeur de l'établissement de santé transmet sans délai au préfet
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||||||
du département ou, à Paris, au préfet de police, une copie du programme de soins
|
du département ou, à Paris, au préfet de police, une copie du programme de soins
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prévu à l'article L. 3211-2-1 et de l'avis motivé prévu au troisième alinéa de
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prévu à l'article L. 3211-2-1 et du certificat médical prévu au troisième alinéa
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l'article L. 3211-2-2. Il lui transmet les programmes suivants accompagnant les
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de l'article L. 3211-2-2. Il lui transmet les programmes suivants accompagnant
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certificats médicaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3211-11 et au
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les certificats médicaux mentionnés à l'article L. 3211-11 et au I de l'article
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I de l'article L. 3213-3.<br />
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L. 3213-3.<br />
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Le représentant de l'Etat est informé de la modification du programme de soins
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Le représentant de l'Etat ou à Paris, le préfet de police est informé de la
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lorsque celle-ci a pour effet de changer substantiellement la modalité de prise
|
modification du programme de soins lorsque celle-ci a pour effet de changer
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en charge du patient, afin de lui permettre, le cas échéant, de prendre un
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substantiellement la modalité de prise en charge du patient, afin de lui
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nouvel arrêté. S'il prend un nouvel arrêté suite à la modification du programme
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permettre, le cas échéant, de prendre un nouvel arrêté. A cet effet, le
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de soins, il recueille à nouveau l'avis du collège prévu au III de l'article L.
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directeur de l'établissement lui adresse le certificat médical proposant la
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3213-1.<br />
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modification substantielle du programme de soins ainsi que l'avis du collège
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mentionné à l'article L. 3211-9.<br />
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V.-Les décisions des directeurs d'établissement et les arrêtés préfectoraux
|
V.-Les décisions des directeurs d'établissement et les arrêtés préfectoraux
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décidant ou modifiant la forme de la prise en charge, ainsi que les programmes
|
décidant ou modifiant la forme de la prise en charge, ainsi que les programmes
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-01
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Date de début: 2016-02-04
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Date de fin: 2016-02-04
|
Date de fin: 2024-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000024376029
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Identifiant: LEGIARTI000031972072
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/60/LEGIARTI000024376029.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/20/LEGIARTI000031972072.xml
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###### Article R3211-6
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###### Article R3211-6
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Le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis, en application des
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Le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son avis est fixé à cinq
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articles L. 3212-7 et L. 3213-1, est fixé à cinq jours à compter de la date de
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jours à compter de la date de convocation du collège.<br />
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convocation du collège.<br />
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Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 3211-12 et du II de
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Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 3211-12 et du II de
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l'article L. 3211-12-1, le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son
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l'article L. 3211-12-1, le délai maximal dans lequel le collège doit rendre son
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024376061
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###### Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
|
###### Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
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- [Article R3212-1](article_r3212-1.md)
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- [Article R3212-1](article_r3212-1.md)
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- [Article R3212-2](article_r3212-2.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031971482
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/14/LEGIARTI000031971482.xml
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###### Article R3212-2
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L'évaluation médicale annuelle prévue au troisième alinéa de l'article L.
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3212-7 est réalisée au plus tard le jour de l'établissement du certificat
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mensuel de maintien dans les soins, pris conformément à l'article L. 3212-7,
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|
établi après la première date anniversaire d'admission dans les soins sans
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consentement. Le renouvellement de cette évaluation a lieu au plus tôt huit
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jours avant et au plus tard huit jours après la date anniversaire de la
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|
précédente évaluation.
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</div>
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@ -1,34 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-01
|
Date de début: 2016-02-04
|
||||||
Date de fin: 2016-02-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024375355
|
Identifiant: LEGIARTI000031972097
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/53/LEGIARTI000024375355.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/20/LEGIARTI000031972097.xml
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###### Article R3213-2
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###### Article R3213-2
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I.-Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil propose de mettre fin à une
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I.-Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil propose de mettre fin à une
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mesure de soins psychiatriques concernant une personne mentionnée à l'article L.
|
mesure de soins psychiatriques concernant une personne mentionnée au II de
|
||||||
3213-8 ou propose, si celle-ci fait l'objet d'une hospitalisation complète, de
|
l'article L. 3211-12 ou propose, si celle-ci fait l'objet d'une hospitalisation
|
||||||
modifier la forme de sa prise en charge, le directeur de l'établissement
|
complète, de modifier la forme de sa prise en charge, le directeur de
|
||||||
transmet au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police le certificat
|
l'établissement transmet au préfet du département ou, à Paris, au préfet de
|
||||||
médical dont cette proposition résulte dans les vingt-quatre heures, puis l'avis
|
police le certificat médical dont cette proposition résulte dans les
|
||||||
du collège mentionné à l'article L. 3211-9 dans les sept jours qui suivent
|
vingt-quatre heures, puis l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 dans
|
||||||
l'établissement de ce certificat, sauf pour le préfet à fixer un délai plus
|
les sept jours qui suivent l'établissement de ce certificat, sauf pour le préfet
|
||||||
bref.<br />
|
à fixer un délai plus bref.<br />
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|
||||||
II.-Dans les autres cas, notamment si la commission départementale des soins
|
II.-Dans les autres cas, notamment si la commission départementale des soins
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psychiatriques le saisit de la situation d'une personne mentionnée à l'article
|
psychiatriques le saisit de la situation d'une personne mentionnée au II de
|
||||||
L. 3213-8, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police sollicite
|
l'article L. 3211-12, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police
|
||||||
l'avis du collège auprès du directeur de l'établissement d'accueil, en précisant
|
sollicite l'avis du collège auprès du directeur de l'établissement d'accueil, en
|
||||||
le délai dans lequel l'avis doit être produit. Ce délai ne peut excéder sept
|
précisant le délai dans lequel l'avis lui est transmis par le directeur
|
||||||
jours.<br />
|
d'établissement. Ce délai ne peut excéder sept jours.<br />
|
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||||||
III.-Dans les vingt-quatre heures qui suivent la production de l'avis du collège
|
III.-Dans les vingt-quatre heures qui suivent la production de l'avis du collège
|
||||||
ou l'expiration du délai imparti à cette fin, le préfet du département ou, à
|
ou l'expiration du délai imparti à cette fin, le préfet du département ou, à
|
||||||
Paris, le préfet de police désigne, s'il y a lieu, les deux psychiatres
|
Paris, le préfet de police désigne, s'il y a lieu, les deux psychiatres
|
||||||
mentionnés à l'article L. 3213-8 et précise le délai dont ils disposent, à
|
mentionnés à l'article L. 3213-8 et précise le délai dont ils disposent, en
|
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compter de leur désignation, pour produire leur avis. Ce délai ne peut excéder
|
application de l'article L. 3213-8, à compter de leur désignation, pour produire
|
||||||
dix jours.
|
leur avis.
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@ -13,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024375859
|
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- [Article R3222-5](article_r3222-5.md)
|
- [Article R3222-5](article_r3222-5.md)
|
||||||
- [Article R3222-6](article_r3222-6.md)
|
- [Article R3222-6](article_r3222-6.md)
|
||||||
- [Article R3222-7](article_r3222-7.md)
|
- [Article R3222-7](article_r3222-7.md)
|
||||||
- [Article R3222-8](article_r3222-8.md)
|
|
||||||
- [Article R3222-9](article_r3222-9.md)
|
|
||||||
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@ -1,14 +1,18 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2011-08-01
|
Date de début: 2016-02-04
|
||||||
Date de fin: 2016-02-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024375862
|
Identifiant: LEGIARTI000031972128
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/58/LEGIARTI000024375862.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/21/LEGIARTI000031972128.xml
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###### Article R3222-1
|
###### Article R3222-1
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||||||
Les unités pour malades difficiles sont spécialement organisées à l'effet de
|
Les unités pour malades difficiles accueillent des patients relevant de soins
|
||||||
mettre en œuvre les protocoles thérapeutiques intensifs et les mesures de sûreté
|
psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en
|
||||||
particulières adaptés à l'état des patients mentionnés à l'article L. 3222-3.
|
application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième
|
||||||
|
partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et
|
||||||
|
dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans
|
||||||
|
un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité
|
||||||
|
particulières.
|
||||||
|
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@ -1,43 +1,53 @@
|
||||||
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|
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-01
|
Date de début: 2016-02-04
|
||||||
Date de fin: 2016-02-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024375865
|
Identifiant: LEGIARTI000031972123
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/58/LEGIARTI000024375865.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/21/LEGIARTI000031972123.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article R3222-2
|
###### Article R3222-2
|
||||||
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|
||||||
I. ― L'admission des malades est prononcée par arrêté du préfet du département
|
I.-Préalablement à l'admission d'un patient en unité pour malades difficiles,
|
||||||
d'implantation de l'unité pour malades difficiles ou, à Paris, du préfet de
|
les psychiatres exerçant dans cette unité peuvent se rendre dans l'établissement
|
||||||
police, sur proposition d'un psychiatre participant à la prise en charge du
|
de santé dans lequel le patient est hospitalisé pour l'examiner.<br />
|
||||||
patient et avec l'accord du psychiatre responsable de l'unité. Le préfet prend
|
|
||||||
sa décision au vu d'un dossier médical et administratif comprenant notamment
|
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Un certificat médical détaillé établi par le psychiatre demandant
|
II.-L'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée
|
||||||
l'admission, qui précise les motifs de la demande d'hospitalisation dans l'unité
|
par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police, où se
|
||||||
pour malades difficiles, ainsi que, le cas échéant, les expertises
|
trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son
|
||||||
|
admission en unité pour malades difficiles. Dans l'objectif de maintenir ou de
|
||||||
|
restaurer les relations du patient avec son entourage, cet arrêté détermine le
|
||||||
|
lieu de l'hospitalisation en considération de ses intérêts personnels et
|
||||||
|
familiaux. Une copie de l'arrêté est transmise au préfet du département dans
|
||||||
|
lequel se situe l'établissement de rattachement de l'unité pour malades
|
||||||
|
difficiles qui reçoit le patient.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'information du patient concernant la décision mentionnée à l'alinéa précédent
|
||||||
|
est mise en œuvre conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Le préfet prend sa décision au vu d'un dossier médical et administratif
|
||||||
|
comprenant notamment :<br />
|
||||||
|
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||||||
|
1° Un certificat médical détaillé, établi par le psychiatre de l'établissement
|
||||||
|
demandant l'admission, précisant les motifs de la demande d'hospitalisation dans
|
||||||
|
l'unité pour malades difficiles, ainsi que, le cas échéant, les expertises
|
||||||
psychiatriques dont le patient a fait l'objet ;<br />
|
psychiatriques dont le patient a fait l'objet ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'engagement signé par le préfet du département de l'établissement où est
|
2° L'accord d'un psychiatre de l'unité pour malades difficiles ;<br />
|
||||||
hospitalisé ou détenu le patient ou, à Paris, par le préfet de police, de faire
|
|
||||||
à nouveau hospitaliser ou incarcérer dans son département le patient dans un
|
|
||||||
délai de vingt jours à compter d'un arrêté de sortie de l'unité pour malades
|
|
||||||
difficiles ;<br />
|
|
||||||
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|
||||||
3° Le cas échéant, l'indication des mesures de protection des biens du patient
|
3° Le cas échéant, l'indication des mesures de protection des biens du patient
|
||||||
qui seront prises.<br />
|
qui seront prises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. ― En cas de désaccord du psychiatre responsable de l'unité pour malades
|
IV.-En cas de désaccord du psychiatre responsable de l'unité pour malades
|
||||||
difficiles, le préfet du département d'implantation de cette unité ou, à Paris,
|
difficiles, le préfet du département où se trouve l'établissement dans lequel
|
||||||
le préfet de police peut saisir la commission du suivi médical mentionnée à
|
est hospitalisé le patient ou, à Paris, le préfet de police, peut saisir la
|
||||||
l'article R. 3222-6, qui statue sur l'admission dans les plus brefs délais. Il
|
commission du suivi médical prévue à l'article R. 3222-4, qui statue sur
|
||||||
peut également ordonner l'expertise psychiatrique de l'intéressé, aux frais de
|
l'admission dans les plus brefs délais.<br />
|
||||||
l'établissement de santé qui est à l'origine de la demande d'admission.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
III. ― Préalablement à l'admission, les psychiatres exerçant dans l'unité pour
|
V.-L'établissement de santé dans lequel était hospitalisé le patient ayant fait
|
||||||
malades difficiles peuvent se rendre sur les lieux d'hospitalisation ou de
|
l'objet de la demande d'admission dans l'unité pour malades difficiles organise,
|
||||||
détention du malade pour l'examiner, après accord du préfet du département
|
à la sortie du patient de l'unité, les conditions de la poursuite des soins sans
|
||||||
d'implantation de ces lieux ou, à Paris, du préfet de police.
|
consentement lorsqu'elle est décidée conformément à l'article R. 3222-6, que les
|
||||||
|
soins soient dispensés en son sein ou dans un autre établissement de santé en
|
||||||
|
cas de nécessité.
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||||||
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@ -1,18 +1,15 @@
|
||||||
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-01
|
Date de début: 2016-02-04
|
||||||
Date de fin: 2016-02-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024375868
|
Identifiant: LEGIARTI000031972121
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/58/LEGIARTI000024375868.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/21/LEGIARTI000031972121.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
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||||||
###### Article R3222-3
|
###### Article R3222-3
|
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||||||
Le transfert du malade de son lieu d'hospitalisation ou de détention à l'unité
|
L'accompagnement du patient au cours de son transport est effectué à l'aller par
|
||||||
pour malades difficiles est ordonné par arrêté du préfet du département
|
le personnel de l'établissement ayant demandé l'admission en unité pour malades
|
||||||
d'origine ou, à Paris, du préfet de police, au vu de la décision prononçant son
|
difficiles et au retour par le personnel de l'établissement accueillant le
|
||||||
admission.<br />
|
patient sortant d'unité pour malades difficiles.
|
||||||
|
|
||||||
Ce transfert est pris en charge, à l'aller comme au retour, par l'établissement
|
|
||||||
qui est à l'origine de la demande d'admission.
|
|
||||||
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|
|
@ -1,14 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-01
|
Date de début: 2016-02-04
|
||||||
Date de fin: 2016-02-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024375871
|
Identifiant: LEGIARTI000031972117
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/58/LEGIARTI000024375871.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/21/LEGIARTI000031972117.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
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||||||
###### Article R3222-4
|
###### Article R3222-4
|
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||||||
L'admission dans une unité pour malades difficiles ne fait pas obstacle à
|
Dans chaque département d'implantation d'une unité pour malades difficiles, il
|
||||||
l'autorisation de sorties accompagnées de courte durée prévues à l'article L.
|
est créé une commission du suivi médical, composée de quatre membres nommés par
|
||||||
3211-11-1.
|
le directeur général de l'agence régionale de santé :<br />
|
||||||
|
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||||||
|
1° Un médecin représentant l'agence régionale de santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas leur activité dans l'unité pour
|
||||||
|
malades difficiles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les membres de la commission mentionnés au 2° sont désignés pour un mandat de
|
||||||
|
trois ans renouvelables. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
|
||||||
|
La commission élit son président en son sein. Il a voix prépondérante en cas de
|
||||||
|
partage égal des voix.
|
||||||
|
|
|
@ -1,34 +1,40 @@
|
||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-01
|
Date de début: 2016-02-04
|
||||||
Date de fin: 2016-02-04
|
Date de fin: 2021-05-31
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024375874
|
Identifiant: LEGIARTI000031972110
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/58/LEGIARTI000024375874.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/21/LEGIARTI000031972110.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3222-5
|
###### Article R3222-5
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la commission du suivi médical mentionnée à l'article R. 3222-6, saisie
|
La commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d'un
|
||||||
le cas échéant par le psychiatre responsable de l'unité, constate que les
|
patient hospitalisé dans l'unité pour malades difficiles de son département
|
||||||
conditions mentionnées à l'article L. 3222-3 ne sont plus remplies, elle saisit
|
d'implantation. Elle examine au moins tous les six mois le dossier de chaque
|
||||||
le préfet du département d'implantation de l'unité ou, à Paris, le préfet de
|
patient hospitalisé dans l'unité. Elle informe la commission départementale des
|
||||||
police, qui prononce, par arrêté, la sortie du patient de l'unité pour malades
|
soins psychiatriques des conclusions des examens auxquels elle procède.<br />
|
||||||
difficiles. Cette sortie peut être prononcée sous forme :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° D'une levée de la mesure de soins ou d'une prise en charge sous une forme
|
Elle peut, en outre, être saisie :<br />
|
||||||
autre que l'hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions
|
|
||||||
respectives de l'article L. 3213-8 et du III de l'article L. 3213-1 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° D'un transfert dans un autre établissement de santé mentionné à l'article L.
|
1° Par la personne hospitalisée dans l'unité, sa famille, son représentant légal
|
||||||
3222-1 ;<br />
|
ou ses proches ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° D'un retour dans l'établissement de santé d'origine.<br />
|
2° Par le procureur de la République compétent du lieu d'origine ou d'accueil
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas de contestation de l'établissement de santé d'origine, le préfet du
|
3° Par le préfet du département d'origine ou d'accueil ou, à Paris, par le
|
||||||
département d'implantation de l'unité ou, à Paris, le préfet de police saisit la
|
préfet de police ;<br />
|
||||||
commission du suivi médical, qui statue dans les plus brefs délais.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le préfet prononce la sortie de l'unité pour malades difficiles d'une
|
4° Par le psychiatre responsable de l'unité ;<br />
|
||||||
personne détenue, son retour en détention est organisé à bref délai dans les
|
|
||||||
conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du présent livre.
|
5° Par le médecin généraliste ou le psychiatre exerçant dans le secteur privé
|
||||||
|
traitant le patient ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Par le psychiatre de l'établissement de santé dans lequel le patient était
|
||||||
|
initialement pris en charge ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Par le directeur de l'établissement où est implantée l'unité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le patient était
|
||||||
|
initialement pris en charge.
|
||||||
|
|
|
@ -1,29 +1,38 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-01
|
Date de début: 2016-02-04
|
||||||
Date de fin: 2016-02-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024375877
|
Identifiant: LEGIARTI000031972104
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/58/LEGIARTI000024375877.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/21/LEGIARTI000031972104.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3222-6
|
###### Article R3222-6
|
||||||
|
|
||||||
Dans chaque département d'implantation d'une unité pour malades difficiles, il
|
Lorsque la commission du suivi médical prévue à l'article R. 3222-4, saisie le
|
||||||
est créé une commission du suivi médical, composée de quatre membres nommés par
|
cas échéant par le psychiatre responsable de l'unité pour malades difficiles,
|
||||||
le directeur de l'agence régionale de santé :<br />
|
constate que les conditions mentionnées à l'article R. 3222-1 ne sont plus
|
||||||
|
remplies, elle saisit le préfet du département d'implantation de l'unité ou, à
|
||||||
|
Paris, le préfet de police, qui prononce, par arrêté, la sortie du patient de
|
||||||
|
l'unité pour malades difficiles et informe de sa décision le préfet ayant pris
|
||||||
|
l'arrêté initial d'admission dans cette unité ainsi que l'établissement de santé
|
||||||
|
qui avait demandé l'admission du patient. La sortie peut être décidée sous forme
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Un médecin inspecteur de santé ;<br />
|
1° D'une levée de la mesure de soins sans consentement ; ou<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas leur activité dans l'unité pour
|
2° De la poursuite des soins sans consentement soit dans l'établissement de
|
||||||
malades difficiles.<br />
|
santé où le patient se trouvait lors de la décision d'admission en unité pour
|
||||||
|
malades difficiles, soit dans un autre établissement de santé mentionné à
|
||||||
|
l'article L. 3222-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les membres de la commission mentionnés au 2° sont désignés pour un mandat de
|
L'établissement de santé qui a demandé l'admission du patient organise la
|
||||||
trois ans renouvelables. Des suppléants sont désignés dans les mêmes
|
poursuite des soins en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas
|
||||||
conditions.<br />
|
de nécessité. L'établissement désigné par l'arrêté préfectoral accueille le
|
||||||
|
patient dans un délai maximal de vingt jours.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La commission élit son président en son sein.<br />
|
Lorsque le préfet prononce, sous la forme prévue au 1°, la sortie de l'unité
|
||||||
|
pour malades difficiles d'une personne détenue, le retour de cette dernière en
|
||||||
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions de
|
détention ou en unité hospitalière spécialement aménagée est organisé à bref
|
||||||
fonctionnement de la commission, les cas de déport de ses membres et le montant
|
délai dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre Ier du présent
|
||||||
de l'indemnité qu'ils perçoivent.
|
livre.
|
||||||
|
|
|
@ -1,43 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2011-08-01
|
Date de début: 2016-02-04
|
||||||
Date de fin: 2016-02-04
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024375880
|
Identifiant: LEGIARTI000031972102
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/58/LEGIARTI000024375880.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/97/21/LEGIARTI000031972102.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3222-7
|
###### Article R3222-7
|
||||||
|
|
||||||
La commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d'un
|
La commission du suivi médical visite l'unité pour malades difficiles au moins
|
||||||
patient hospitalisé en unité pour malades difficiles. Elle examine au moins tous
|
une fois par semestre. Elle adresse le compte rendu de sa visite à la commission
|
||||||
les six mois le dossier de chaque patient hospitalisé dans une telle unité.<br />
|
départementale des soins psychiatriques, au préfet du département ou, à Paris,
|
||||||
|
au préfet de police, ainsi qu'au procureur de la République compétent.
|
||||||
Elle peut, en outre, être saisie :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
― par la personne hospitalisée dans l'unité, sa famille, son représentant légal
|
|
||||||
ou ses proches ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
― par les procureurs de la République des départements d'origine ou d'accueil
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
― par les préfets des départements d'origine ou d'accueil ou, à Paris, par le
|
|
||||||
préfet de police ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
― par le psychiatre responsable de l'unité ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
― par le médecin généraliste ou le psychiatre privé traitant le patient ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
― par le psychiatre hospitalier responsable du secteur psychiatrique d'origine
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
― par le directeur de l'établissement où est implantée l'unité ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
― par le directeur de l'établissement d'origine.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La commission saisit le préfet conformément à l'article R. 3222-5 si elle estime
|
|
||||||
que les conditions du maintien de l'hospitalisation d'un patient en unité pour
|
|
||||||
malades difficiles ne sont plus remplies.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elle informe la commission départementale des soins psychiatriques des
|
|
||||||
conclusions des examens auxquels elle procède.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-02-04
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024375883
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/58/LEGIARTI000024375883.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3222-8
|
|
||||||
|
|
||||||
La commission du suivi médical visite l'unité pour malades difficiles à tout
|
|
||||||
moment qu'elle juge utile et au moins une fois par semestre. Elle adresse le
|
|
||||||
compte rendu de cette visite à la commission départementale des soins
|
|
||||||
psychiatriques, au préfet du département et, à Paris, au préfet de police, et au
|
|
||||||
procureur de la République.
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2011-08-01
|
|
||||||
Date de fin: 2016-02-04
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000024375886
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/37/58/LEGIARTI000024375886.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R3222-9
|
|
||||||
|
|
||||||
La durée minimale d'hospitalisation dont la personne a déjà fait l'objet dans
|
|
||||||
une unité pour malades difficiles, prévue au 2° du II de l'article L. 3211-12,
|
|
||||||
au deuxième alinéa du I et au 2° du III de l'article L. 3213-1 et au 2° de
|
|
||||||
l'article L. 3213-8, est fixée à un an.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Cette durée s'entend de l'hospitalisation continue la plus longue dans une unité
|
|
||||||
pour malades difficiles.
|
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