Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire

Application de l'article 11 (I) de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038396526
NOR: JUSC1835107D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/39/65/JORFTEXT000038396526.xml
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République française 2019-04-22 00:00:00 +02:00
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commit e4f478e148

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-30 Date de début: 2019-04-22
Date de fin: 2019-04-22 Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000034299733 Identifiant: LEGIARTI000038403404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/97/LEGIARTI000034299733.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/34/LEGIARTI000038403404.xml
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###### Article R1111-8-3 ###### Article R1111-8-3
@ -14,11 +14,4 @@ l'identifiant national de santé ne peut être réalisé que par des professionn
établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 et des établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 et des
professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L. professionnels constituant une équipe de soins en application de l'article L.
1110-12 et intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la 1110-12 et intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la
personne concernée.<br /> personne concernée.
Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés prescrivant une procédure particulière
d'autorisation à raison de l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques ne sont pas applicables aux
opérations ayant pour seul objet le référencement de données prévu à l'alinéa
précédent.