Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire

Modification du code de la santé publique.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025836890
NOR: ETSP1209990D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/83/68/JORFTEXT000025836890.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025786340
- [Section 1 : Régime financier et comptable.](section_1)
- [Section 2 : Vacations et frais de déplacement.](section_2)
- [Section 3 : Transparence](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025860056
---
###### Section 3 : Transparence
- [Article R5321-6](article_r5321-6.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025851452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/14/LEGIARTI000025851452.xml
---
###### Article R5321-6
La publicité des séances des commissions, comités et instances de l'agence
mentionnés à l'article L. 5324-1 est assurée dans les conditions définies aux
articles L. 1451-1-1 et R. 1451-6 à R. 1451-9.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-17
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021989426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/98/94/LEGIARTI000021989426.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000025860082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/00/LEGIARTI000025860082.xml
---
###### Article R1111-11
@ -32,7 +32,7 @@ systèmes d'information et de nouvelles technologies ;<br />
c) Une personne choisie en raison de ses compétences dans le domaine économique
et financier.<br />
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins , le
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, le
directeur général des patrimoines, le directeur général des entreprises et le
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, ou leurs représentants, assistent aux séances du comité avec voix
@ -42,19 +42,7 @@ II.-Les membres du comité d'agrément, dont celui qui, parmi eux, exercera la
présidence du comité, sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de
la santé. Leur mandat est renouvelable une fois.<br />
Lors de leur entrée en fonction, les membres du comité adressent au président
une déclaration mentionnant toute activité personnelle ou professionnelle en
rapport direct ou indirect avec les missions du comité, ainsi que les liens
directs ou indirects qu'ils peuvent avoir avec tout organisme hébergeant ou
susceptible d'héberger des données de santé à caractère personnel ou avec les
organismes professionnels et les sociétés de conseil intervenant dans le domaine
de compétence du comité. Ils s'engagent à signaler toute modification concernant
cette situation.<br />
Ils ne peuvent siéger lorsque est examinée une affaire relative à un organisme
au sein duquel ils détiennent un intérêt, exercent des fonctions ou détiennent
un mandat, ou au sein duquel ils ont, au cours des dix-huit mois précédant la
séance, détenu un intérêt, exercé des fonctions ou détenu un mandat.<br />
Ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1.<br />
Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires sont désignés dans les
mêmes conditions que ceux-ci. Un membre titulaire empêché ou intéressé par une

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022049511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/04/95/LEGIARTI000022049511.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-11-18
Identifiant: LEGIARTI000025860086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/00/LEGIARTI000025860086.xml
---
###### Article R1123-13
@ -14,8 +14,6 @@ délibérative, dont la compétence particulière est exigée par la nature du p
de recherche.<br />
Les experts et les spécialistes mentionnés à l'article R. 1123-14 sont également
tenus aux obligations de déclarations mentionnées au deuxième alinéa de
l'article L. 1123-3. Le directeur général de l'agence régionale de santé rend
publiques les déclarations des membres du comité et, le cas échéant, des experts
et des spécialistes. Ces déclarations sont également annexées au rapport
d'activité mentionné à l'article R. 1123-19.
tenus aux obligations de déclarations mentionnées à l'article L. 1451-1. Ces
déclarations sont également annexées au rapport d'activité mentionné à l'article
R. 1123-19.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024439424
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/94/LEGIARTI000024439424.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-01-12
Identifiant: LEGIARTI000025860105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/01/LEGIARTI000025860105.xml
---
###### Article R1142-47
@ -46,6 +46,5 @@ des dommages mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1142-22.<br />
En cas de vacance, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions que son
prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Les membres du conseil d'orientation sont soumis aux dispositions du troisième
alinéa de l'article L. 1142-24-3. La déclaration prévue à cet alinéa est rendue
publique sur le site internet de l'office, mentionné à l'article L. 1142-22.
Les membres du conseil d'orientation sont soumis aux dispositions de l'article
L. 1451-1.

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@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024436860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/68/LEGIARTI000024436860.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025860099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/00/LEGIARTI000025860099.xml
---
###### Article R1142-63-3
Les membres du collège sont soumis aux dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 1142-24-3. La déclaration prévue à cet alinéa est rendue publique
sur le site internet de l'office mentionné à l'article L. 1142-22.<br />
Les membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article L. 1451-1.<br />
Lors de chaque séance, les membres du collège signalent, s'il y a lieu, qu'ils
ont un lien direct ou indirect, d'ordre familial, professionnel ou financier,

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021964704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/47/LEGIARTI000021964704.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025860097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/00/LEGIARTI000025860097.xml
---
###### Article D1142-70
Les membres de l'Observatoire des risques médicaux et les personnes qui prennent
part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1421-3-1.
part à ses travaux sont soumis aux obligations prévues à l'article L. 1451-1.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022410576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/41/05/LEGIARTI000022410576.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025860095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/00/LEGIARTI000025860095.xml
---
###### Article R1313-31
L'information du public par une personne assujettie aux dispositions du III de
l'article L. 1313-10 est réalisée soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un
article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon écrite
ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation
publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle.
L'information du public par une personne assujettie aux dispositions du second
alinéa de l'article L. 1451-2 est réalisée soit de façon écrite lorsqu'il s'agit
d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur internet, soit de façon
écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une
manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse
audiovisuelle.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025860045
###### Chapitre Ier : Liens d'intérêts et transparence
- [Article R1451-1](article_r1451-1.md)
- [Section 1 : Déclaration publique d'intérêts](section_1)
- [Section 2 : Transparence](section_2)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-10
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022453758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/37/LEGIARTI000022453758.xml
---
###### Article R1451-1
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils
n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des commissions
consultatives siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement aux
travaux de ces commissions.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025851200
---
###### Section 1 : Déclaration publique d'intérêts
- [Article R1451-1](article_r1451-1.md)
- [Article R1451-2](article_r1451-2.md)
- [Article R1451-3](article_r1451-3.md)
- [Article R1451-4](article_r1451-4.md)

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000025860042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/86/00/LEGIARTI000025860042.xml
---
###### Article R1451-1
I.-En application du I de l'article L. 1451-1, les personnes suivantes remettent
la déclaration d'intérêts prévue par les dispositions de cet article au
ministre, au président de l'autorité ou au directeur ou directeur général de
l'établissement ou du groupement d'intérêt public auprès duquel ils exercent
leurs fonctions ou remplissent une mission :<br />
1° Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés
de la santé et de la sécurité sociale et auxquels la loi ou le règlement confie
la mission de prendre des décisions, d'émettre des recommandations, d'établir
des références ou de rendre des avis sur des questions de santé publique ou de
sécurité sanitaire ;<br />
2° Les membres des cabinets des ministres chargés de la santé et de la sécurité
sociale ;<br />
3° Les personnels des autorités, des établissements et du groupement d'intérêt
public mentionnés au I de l'article L. 1451-1 exerçant des fonctions de
direction ou d'encadrement ;<br />
4° Les membres des organes dirigeants des mêmes autorités, établissements et
groupement et de leurs autres instances collégiales, commissions, groupes de
travail et conseils auxquels la loi, le règlement ou une mesure d'organisation
interne confie la mission de prendre des décisions, d'émettre des
recommandations, d'établir des références ou de rendre des avis :<br />
a) Pour les instances relevant d'une autorité, d'un établissement ou d'un
groupement autre que l'Autorité de sûreté nucléaire ou l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire, sur des questions de santé publique ou
de sécurité sanitaire ;<br />
b) Pour les instances relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de
l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, sur des questions de
sécurité des produits de santé.<br />
II.-En application de l'article L. 1452-3, remettent, aux mêmes autorités, la
même déclaration les personnes invitées à apporter leur expertise dans les
domaines de la santé publique et de la sécurité sanitaire au ministre chargé de
la santé ou aux commissions, conseils et instances collégiales mentionnés aux 1°
et 4° du I.<br />
III.-En application du II de l'article L. 1451-1, remettent, aux mêmes
autorités, la même déclaration :<br />
1° Pour l'autorité, les établissements et le groupement d'intérêt public
mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1,
L. 1418-1, L. 1431-1, L. 3135-1 et L. 5311-1 du présent code et à l'article L.
161-37 du code de la sécurité sociale, les agents participant à la préparation
des décisions, recommandations, références et avis relatifs à des questions de
santé publique ou de sécurité sanitaire mentionnés au 4° du I ;<br />
2° Pour la même autorité, les mêmes établissements et le même groupement, les
agents exerçant des fonctions d'inspection, d'évaluation, de surveillance et de
contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ
de compétence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire de
l'autorité, de l'établissement ou du groupement ;<br />
3° Le personnel des commissions de conciliation et d'indemnisation et de
l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales, collaborant à la désignation des
experts mentionnés aux articles L. 1142-9, L. 1142-24-4, R. 1221-71, R. 3111-29,
R. 3122-3 et R. 3131-3-1 ;<br />
4° Les agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire chargés de
l'élaboration d'avis aux autorités compétentes en matière d'évaluation de
produits de santé utilisant les propriétés des rayonnements ionisants ou
participant à l'inspection, au contrôle ou à la surveillance de ces produits.<br />
IV.-Pour chaque administration, autorité, établissement ou groupement d'intérêt
public, le ministre, le président de l'autorité ou le directeur ou directeur
général de l'établissement ou du groupement établit la liste des fonctions et
des instances collégiales remplissant les critères définis aux I et III.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025851249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/12/LEGIARTI000025851249.xml
---
###### Article R1451-2
I. - La déclaration remise au ministre, au président de l'autorité ou au
directeur ou directeur général de l'établissement ou du groupement d'intérêt
public comporte les informations suivantes :<br />
1° Les nom et prénom du déclarant ;<br />
2° La qualité au titre de laquelle le déclarant est tenu d'établir la
déclaration et la mention de l'administration, de l'autorité, de l'établissement
ou du groupement auprès duquel il exerce ses fonctions ou sa mission ainsi que,
le cas échéant, de l'instance ou des instances collégiales dont il est membre ou
auprès desquelles il est invité à apporter son expertise ;<br />
3° L'activité principale actuelle, rémunérée ou non ;<br />
4° Les activités principales et accessoires, rémunérées ou non, exercées au
cours des cinq années précédentes dans des sociétés, établissements, organismes
et associations dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans
le champ de compétence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire de
l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement ou de
l'instance collégiale mentionnés au 2° ou, s'il s'agit de l'Autorité de sûreté
nucléaire, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou d'une de
leurs instances collégiales, dans le champ de compétence de l'autorité ou de
l'institut en matière de sécurité des produits de santé.<br />
Sont également déclarés à ce titre et dans les mêmes conditions :<br />
a) Les activités exercées auprès de sociétés ou organismes de conseil
intervenant dans les mêmes secteurs ;<br />
b) La participation à une instance décisionnelle d'un organisme public ou privé
;<br />
c) L'exercice d'une activité de consultant, de conseil ou d'expertise auprès
d'un organisme ;<br />
d) Les travaux scientifiques et études pour des organismes publics ou privés
;<br />
e) La rédaction d'article et les interventions, rémunérées ou prises en charge,
dans des congrès, des conférences, des colloques, des réunions publiques ou des
formations organisées ou soutenues financièrement par des entreprises privées
;<br />
f) La détention ou l'invention d'un brevet ou l'invention d'un produit, procédé
ou tout autre forme de propriété intellectuelle non brevetée, en relation avec
le champ de compétence mentionné ci-dessus.<br />
Le déclarant précise, le cas échéant, les rémunérations perçues soit à titre
personnel, soit par un organisme dont il est membre ou salarié ;<br />
5° Les activités que le déclarant dirige ou a dirigées au cours des cinq années
précédentes et qui ont bénéficié d'un financement par un organisme à but
lucratif dont l'objet social entre dans le champ de compétence mentionné au 4°
ainsi que le montant de ce financement ;<br />
6° Les participations financières directes, sous forme d'actions ou
d'obligations détenues et gérées directement ou de capitaux propres, dans le
capital d'une société dont l'objet social entre dans le champ de compétence
mentionné au 4°. Le déclarant en précise le montant en valeur absolue et en
pourcentage du capital ;<br />
7° Si elle est connue du déclarant, toute activité mentionnée au 4° et au 5°,
exercée ou dirigée actuellement ou au cours des cinq années précédentes par ses
parents et enfants, par son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte de
solidarité ou par les parents et enfants de ce dernier ainsi que toute
participation mentionnée au 6° supérieure à un montant de 5 000 euros ou à 5 %
du capital détenue par les mêmes personnes. Le déclarant identifie le tiers
concerné par la seule mention de son lien de parenté ;<br />
8° Les autres liens dont le déclarant estime qu'ils sont de nature à faire
naître des situations de conflits d'intérêts ainsi que les sommes reçues à ce
titre.<br />
II. - La déclaration est présentée conformément à un document type défini par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
III. - La mention des liens de parenté prévue au 7° du I et les montants des
sommes perçues ou des participations financières ne sont pas rendus publics.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025851298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/12/LEGIARTI000025851298.xml
---
###### Article R1451-3
I. - Les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées par
télédéclaration sur un site internet unique ou par la remise d'un formulaire
conforme au document type prévu au II de l'article R. 1451-2.<br />
Elles sont actualisées à l'initiative du déclarant.<br />
II. - La publicité de toutes les déclarations publiques d'intérêts régies par
les dispositions de la présente section est assurée, pendant la durée des
fonctions ou de la mission au titre desquelles elles ont été établies et les
cinq années suivant la fin de ces fonctions ou de cette mission, sur le site
unique mentionné au I.<br />
III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
détermine les conditions de fonctionnement du site mentionné au I, notamment
:<br />
1° L'autorité qui en est responsable ;<br />
2° Les modalités d'établissement, d'authentification et de transmission
sécurisée des télédéclarations ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles les administrations, les autorités, les
établissements ou le groupement d'intérêt public mentionnés au I de l'article L.
1451-1 ont accès, chacun pour ce qui le concerne, à la déclaration d'intérêts
;<br />
4° Les modalités selon lesquelles les personnes mentionnées au 7° du I de
l'article R. 1451-2 sont informées du recueil et de la publicité des données les
concernant.<br />
L'autorité responsable du site prend les mesures techniques nécessaires pour
assurer son intégrité, la sécurité des données, leur protection contre
l'indexation par des moteurs de recherche et la confidentialité de celles qui ne
sont pas rendues publiques. Elle se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en
accomplissant auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés les formalités nécessaires pour le traitement de données qu'elle met en
œuvre pour l'application de la présente section.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025851320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/13/LEGIARTI000025851320.xml
---
###### Article R1451-4
Les déclarations d'intérêts sont conservées pendant une durée de dix ans, à
compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par l'administration,
l'autorité, l'établissement ou le groupement auquel elles sont remises.

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---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025860054
---
###### Section 2 : Transparence
- [Article R1451-5](article_r1451-5.md)
- [Article R1451-6](article_r1451-6.md)
- [Article R1451-7](article_r1451-7.md)
- [Article R1451-8](article_r1451-8.md)
- [Article R1451-9](article_r1451-9.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025851401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/14/LEGIARTI000025851401.xml
---
###### Article R1451-5
Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'elles
n'appartiennent pas aux professions de santé, aux personnes mentionnées à
l'article L. 1451-1 et aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux
des commissions consultatives siégeant auprès des ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025851403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/14/LEGIARTI000025851403.xml
---
###### Article R1451-6
Font l'objet de l'enregistrement intégral et de la diffusion de procès-verbaux
prévus à l'article L. 1451-1-1 les débats des commissions, conseils et instances
collégiales mentionnés au I de l'article R. 1451-1 conduisant à l'adoption d'un
avis sur une question de santé publique ou de sécurité sanitaire recueilli, à
titre obligatoire ou facultatif, par l'autorité compétente préalablement à une
décision administrative.<br />
Les participants sont informés de l'enregistrement au plus tard au début des
débats concernés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025851405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/14/LEGIARTI000025851405.xml
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###### Article R1451-7
Les procès-verbaux mentionnés à l'article R. 1451-6 sont mis en ligne dans les
meilleurs délais, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur le site
internet de l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement
concerné, sous l'autorité, selon le cas, du ministre, du président de
l'autorité, du directeur ou du directeur général de l'établissement ou du
groupement. Ils demeurent accessibles en ligne pour une durée fixée par ce
dernier et qui ne peut être inférieure à un an.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025851407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/14/LEGIARTI000025851407.xml
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###### Article R1451-8
La mise en ligne, dans le respect des secrets protégés par la loi, des
enregistrements mentionnés à l'article R. 1451-6 sur le site internet de
l'administration, de l'autorité, de l'établissement ou du groupement concerné
peut être décidée, selon le cas, par le ministre, le président de l'autorité, le
directeur ou le directeur général de l'établissement ou du groupement. Ils
demeurent alors accessibles en ligne pour une durée fixée par ce dernier et qui
ne peut être inférieure à un an.<br />
Lorsqu'il est fait application de ces dispositions, les participants aux débats
concernés en sont informés au plus tard au moment de la mise en ligne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025851409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/85/14/LEGIARTI000025851409.xml
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###### Article R1451-9
Les procès-verbaux et les enregistrements mentionnés à l'article R. 1451-6 sont
conservés par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement
concerné pendant une durée de dix ans.