Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047007918
NOR: ECOE2225447D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/00/79/JORFTEXT000047007918.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/43/LEGIARTI000026624339.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047009499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/00/94/LEGIARTI000047009499.xml
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###### Article R6133-4
Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en
application de l'article L. 6133-7 est soumis au titre Ier du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique. Sous réserve des dispositions particulières de la présente section,
tout autre groupement de coopération sanitaire ayant la qualité de personne
morale de droit public est soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce
même décret à l'exception, par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3
de ce décret et sauf si sa convention constitutive en dispose autrement, des 1°
et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 215 à 228. Dans
ces cas, l'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il
assiste à l'assemblée générale du groupement.<br />
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit
public, il est soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La nomenclature
budgétaire et comptable mentionnée à l'article R. 6145-3 lui est applicable.<br />
Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement
de coopération sanitaire de moyens, l'agent comptable mentionné à l'article L.
6133-5 est nommé par arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du
groupement.<br />
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit
privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034497017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/70/LEGIARTI000034497017.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047009505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/00/95/LEGIARTI000047009505.xml
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###### Article R6133-26
@ -85,7 +85,11 @@ et, le cas échéant, la demande d'autorisation de facturer des prestations
remboursables délivrées aux patients associées à ces activités ;<br />
24° Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences au
comité restreint ou à l'administrateur.<br />
comité restreint ou à l'administrateur ;<br />
25° Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un
groupement de coopération sanitaire de moyens, le montant des indemnités de
l'agent comptable.<br />
II.-Les délibérations mentionnées au 1°, au 12°, au 22° et au 23° du I doivent
être adoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés. Dans les autres