Décret n° 2017-1003 du 10 mai 2017 relatif à la délivrance de médicaments dans les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques en direction des usagers de drogues

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034677182
NOR: AFSP1713277D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/71/JORFTEXT000034677182.xml
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@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190995
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034731656
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###### Article D3121-33-4
La détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments
correspondant strictement à la mission de réduction des risques et des dommages
en direction des usagers de drogue, dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé, sont assurés par les personnels salariés exerçant
dans le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
usagers de drogues. Les personnels bénévoles du centre peuvent assurer la
délivrance de ces médicaments.<br />
Une formation préalable, dispensée par un organisme agréé, portant sur les
indications, les contre-indications, la posologie et le mode d'administration,
les mises en garde et les précautions d'emploi, ainsi que sur les effets
indésirables des médicaments est exigée des personnels, salariés ou bénévoles,
afin qu'ils assurent une information, un conseil et, le cas échéant, une
formation personnalisés aux usagers de drogues sur les médicaments qui leur sont
délivrés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034731658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/16/LEGIARTI000034731658.xml
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###### Article D3121-33-5
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour
usagers de drogues concluent avec un centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie ou avec un pharmacien titulaire d'officine, une
convention relative à l'approvisionnement des médicaments figurant sur la liste
mentionnée à l'article D. 3121-33-4.<br />
Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles le pharmacien
ou le médecin en charge de la détention, de la gestion et de la dispensation des
médicaments dans le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie ou le pharmacien d'officine avec qui la convention est passée,
apporte son concours à la bonne gestion, notamment en ce qui concerne le retrait
ou le rappel de lots, la traçabilité des lots de médicaments livrés et la
surveillance des dates de péremption, au bon usage des médicaments destinés aux
usagers de drogues, ainsi qu'au signalement au centre régional de
pharmacovigilance des éventuels effets indésirables suspectés d'être dus à un
médicament.<br />
La convention est adressée par le centre d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour usagers de drogues au directeur général de l'agence
régionale de santé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034731660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/16/LEGIARTI000034731660.xml
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###### Article D3121-33-6
Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel ont seuls accès les personnels
du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers
de drogues. Ils sont conservés, dans les conditions prévues par l'autorisation
de mise sur le marché, sous la responsabilité du directeur du centre.<br />
Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien
de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence
parmi les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7.