Décret n° 2019-1483 du 27 décembre 2019 relatif à la Conférence nationale de santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039684551 NOR: SSAP1928865D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/45/JORFTEXT000039684551.xml
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- [Section 1 : Stratégie nationale de santé](section_1)
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- [Section 2 : Institutions nationales](section_2)
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- [Section 3 : Parité au sein des conseils d'administration mentionnés à l'article L. 1411-5-2](section_3)
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- [Section 4 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins](section_4)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-05-11
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Date de fin: 2019-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000034696544
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/65/LEGIARTI000034696544.xml
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Date de début: 2019-12-30
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Date de fin: 2020-02-29
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Identifiant: LEGIARTI000039777529
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/75/LEGIARTI000039777529.xml
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###### Article D1411-37
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La Conférence nationale de santé est composée de cent vingt membres ayant voix
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délibérative.<br />
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Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit :<br />
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||||
1° Un collège des représentants des collectivités territoriales comprenant six
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membres :<br />
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a) Deux représentants des régions, désignés sur proposition de l'Association des
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||||
régions de France ;<br />
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||||
b) Deux représentants des départements, désignés sur proposition de l'Assemblée
|
||||
des départements de France ;<br />
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||||
c) Deux représentants des communes et des communautés d'agglomération, désignés
|
||||
sur proposition de l'Association des maires de France ;<br />
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2° Un collège des représentants des usagers du système de santé comprenant
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dix-huit membres, désignés sur proposition des associations agréées au titre de
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l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, incluant celles œuvrant dans
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le champ médico-social, à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des
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||||
conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance
|
||||
maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;<br />
|
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||||
3° Un collège des représentants des conférences régionales de la santé et de
|
||||
l'autonomie comprenant vingt-sept membres, désignés par les commissions
|
||||
permanentes de ces conférences, conformément au dernier alinéa de l'article D.
|
||||
1432-34 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Un collège des partenaires sociaux comprenant dix membres :<br />
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||||
|
||||
a) Un représentant de chacune des cinq organisations syndicales de salariés les
|
||||
plus représentatives au niveau national, désigné sur proposition de chacune de
|
||||
ces organisations ;<br />
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||||
|
||||
b) Un représentant de chacune des trois organisations d'employeurs les plus
|
||||
représentatives au niveau national, désigné sur proposition de chacune de ces
|
||||
organisations ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant des employeurs de l'économie sociale œuvrant dans le secteur
|
||||
sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, désigné sur
|
||||
proposition d'une organisation professionnelle représentative dans ce secteur
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant des organisations les plus représentatives des exploitants
|
||||
agricoles, désigné sur proposition du président de l'assemblée permanente des
|
||||
chambres d'agriculture ;<br />
|
||||
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||||
5° Un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant
|
||||
seize membres :<br />
|
||||
|
||||
a) Trois représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire, désignés
|
||||
sur proposition du président de l'Union nationale des caisses d'assurance
|
||||
maladie ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un représentant de la branche vieillesse, désigné sur proposition du
|
||||
président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance
|
||||
vieillesse ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles,
|
||||
désigné sur proposition du président de la commission des accidents du travail
|
||||
et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 du code de la
|
||||
sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant de la branche famille, désigné sur proposition du président
|
||||
du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales ;<br />
|
||||
|
||||
e) Deux représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire,
|
||||
désignés sur proposition du président du conseil de l'Union nationale des
|
||||
organismes d'assurance maladie complémentaire ;<br />
|
||||
|
||||
f) Deux représentants des associations œuvrant en faveur des personnes
|
||||
handicapées, désignés sur proposition du Conseil national consultatif des
|
||||
personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
g) Deux représentants des associations œuvrant en faveur des personnes âgées,
|
||||
désignés sur proposition du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
h) Deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre
|
||||
la précarité, désignés sur proposition du Conseil national des politiques de
|
||||
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;<br />
|
||||
|
||||
i) Deux représentants des associations œuvrant dans les champs de la santé, de
|
||||
l'action sociale et du secteur médico-social, désignés sur proposition
|
||||
d'associations représentatives dans ce secteur ;<br />
|
||||
|
||||
6° Un collège des acteurs de la prévention comprenant onze membres :<br />
|
||||
|
||||
a) Quatre représentants des médecins de prévention : un représentant de la
|
||||
médecine scolaire, un représentant de la médecine universitaire, un représentant
|
||||
des services de santé au travail et un représentant des services départementaux
|
||||
de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, désignés sur
|
||||
proposition d'une organisation professionnelle représentative des médecins
|
||||
salariés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Trois représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de
|
||||
la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, désignés par le ministre
|
||||
chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
c) Deux représentants des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation
|
||||
de la santé et de l'autonomie, désignés par les ministres chargés de la santé,
|
||||
de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
d) Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées
|
||||
au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, désignés à l'issue
|
||||
d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par les ministres
|
||||
chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des
|
||||
personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un collège des offreurs des services de santé comprenant vingt-six membres
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Treize représentants des institutions et établissements de santé et
|
||||
médico-sociaux comprenant :<br />
|
||||
|
||||
i) Un représentant des organisations de l'hospitalisation publique, un
|
||||
représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but lucratif et un
|
||||
représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but non lucratif,
|
||||
désignés sur proposition, dans chaque secteur, d'une organisation représentative
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
ii) Trois représentants des conférences des présidents de commissions et
|
||||
conférences médicales d'établissement, dont un désigné sur proposition conjointe
|
||||
de la Conférence des présidents de commissions médicales d'établissement de
|
||||
centres hospitaliers universitaires, la Conférence des présidents de commissions
|
||||
médicales d'établissement des centres hospitaliers et la Conférence nationale
|
||||
des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers
|
||||
spécialisés, un désigné sur proposition de la Conférence nationale des
|
||||
présidents de conférences médicales d'établissement des établissements privés à
|
||||
but non lucratif et un désigné sur proposition de la Conférence nationale des
|
||||
conférences médicales des établissements de l'hospitalisation privée ;<br />
|
||||
|
||||
iii) Un représentant des établissements assurant une activité d'hospitalisation
|
||||
à domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative dans cette
|
||||
activité ;<br />
|
||||
|
||||
iv) Un représentant des services de soins infirmiers à domicile, désigné sur
|
||||
proposition d'une organisation représentative de ces services ;<br />
|
||||
|
||||
v) Deux représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions
|
||||
accompagnant des personnes handicapées, dont l'une dans le champ de l'enfance
|
||||
handicapée, désignés sur proposition du Conseil national consultatif des
|
||||
personnes handicapées ;<br />
|
||||
|
||||
vi) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions
|
||||
accompagnant des personnes âgées, désigné sur proposition de la section sociale
|
||||
du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;<br />
|
||||
|
||||
vii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions
|
||||
accompagnant des personnes en difficultés sociales, désigné sur proposition de
|
||||
la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
viii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions
|
||||
assurant l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des
|
||||
difficultés spécifiques mentionnées au 9° de l'article L. 312-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles, désigné sur proposition d'une organisation
|
||||
représentative de cette activité ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dix représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral,
|
||||
désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé, dont
|
||||
au moins un représentant des médecins généralistes, un représentant des médecins
|
||||
spécialistes et un représentant des infirmiers ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un représentant des réseaux de santé, désigné sur proposition d'une
|
||||
organisation représentative de ces réseaux ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un représentant des maisons et pôles de santé, désigné sur proposition d'une
|
||||
organisation représentative de ces structures ;<br />
|
||||
|
||||
e) Un représentant des centres de santé, désigné sur proposition d'une
|
||||
organisation représentative de ces structures ;<br />
|
||||
|
||||
8° Un collège des représentants des organismes de recherche, des industries des
|
||||
produits de santé et des personnalités qualifiées comprenant six membres :<br />
|
||||
|
||||
a) Deux représentants d'organismes de recherche œuvrant dans les domaines des
|
||||
sciences de la vie et de la santé et des sciences humaines et sociales, désignés
|
||||
sur proposition des organisations regroupant ces organismes ;<br />
|
||||
|
||||
b) Deux représentants des industries des produits de santé, désignés sur
|
||||
proposition des organisations les plus représentatives ;<br />
|
||||
|
||||
c) Deux personnalités désignées par les ministres chargés de la santé, de
|
||||
l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées à raison
|
||||
de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence
|
||||
La Conférence nationale de santé est composée de quatre-vingt-seize membres
|
||||
ayant voix délibérative. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Ses membres sont répartis en cinq collèges composés comme
|
||||
suit : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />1° Un collège des représentants des territoires et des
|
||||
conférences régionales de la santé et de l'autonomie, comprenant vingt-deux
|
||||
membres : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Un représentant des régions, désigné sur proposition de
|
||||
l'Association des régions de France ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Un représentant des départements, désigné sur proposition
|
||||
de l'Assemblée des départements de France ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Un représentant des intercommunalités, désigné sur
|
||||
proposition de l'Assemblée des communautés de France ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />d) Un représentant des communes, désigné sur proposition de
|
||||
l'Association des maires de France ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />e) Dix-huit représentants des conférences régionales de la
|
||||
santé et de l'autonomie, désignés par les commissions permanentes de ces
|
||||
conférences, conformément au dernier alinéa de l'article D. 1432-34 du code de
|
||||
la santé publique ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />2° Un collège des représentants des associations d'usagers du
|
||||
système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social,
|
||||
des proches aidants et des associations de protection de l'environnement,
|
||||
comprenant dix-sept membres : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Dix représentants d'associations nationales agréées
|
||||
d'usagers du système de santé en application de l' article L. 1114-1 du code de
|
||||
la santé publique comprenant : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />i) Six représentants d'associations, dont deux représentants
|
||||
d'associations de consommateurs, désignés sur appel à candidatures suivant des
|
||||
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />ii) Quatre représentants d'associations, désignés par l'Union
|
||||
nationale des associations agréées d'usagers du système de santé mentionnée à
|
||||
l'article L. 1114-6 ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Trois représentants des associations de personnes
|
||||
concernées comprenant : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />i) Un représentant des associations œuvrant en faveur des
|
||||
personnes handicapées, désigné sur proposition du Conseil national consultatif
|
||||
des personnes handicapées ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />ii) Un représentant des associations œuvrant en faveur des
|
||||
personnes âgées, désigné sur proposition du Haut Conseil de la famille, de
|
||||
l'enfance et de l'âge ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />iii) Un représentant des associations œuvrant dans le champ
|
||||
de la lutte contre la précarité, désigné sur proposition du Conseil national des
|
||||
politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Un représentant des associations de proches aidants,
|
||||
désigné sur proposition d'associations représentatives ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />d) Un représentant des associations œuvrant dans les champs
|
||||
de l'action sociale et du secteur médico-social, désigné par le ministre chargé
|
||||
des affaires sociales ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />e) Deux représentants des associations de protection de
|
||||
l'environnement agréées au titre de l' article L. 141-1 du code de
|
||||
l'environnement , désignés par le ministre chargé de l'environnement ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />3° Un collège des partenaires sociaux et des acteurs de la
|
||||
protection sociale, comprenant dix-sept membres : <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Dix représentants des partenaires sociaux comprenant :
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />i) Un représentant de chacune des cinq organisations
|
||||
syndicales de salariés les plus représentatives au niveau interprofessionnel,
|
||||
désigné sur proposition de chacune de ces organisations ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />ii) Un représentant de chacune des trois organisations
|
||||
d'employeurs les plus représentatives au niveau national, désigné sur
|
||||
proposition de ces organisations ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />iii) Un représentant des employeurs de l'économie sociale
|
||||
œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non
|
||||
lucratif, désigné sur proposition d'une organisation professionnelle
|
||||
représentative du secteur ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />iv) Un représentant des organisations les plus
|
||||
représentatives des exploitants agricoles, désigné sur proposition du président
|
||||
de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Deux représentants des organismes d'assurance maladie
|
||||
obligatoire, désignés sur proposition du président de l'union nationale des
|
||||
caisses d'assurance maladie ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Un représentant de la branche vieillesse, désigné sur
|
||||
proposition du Président du Conseil d'administration de la caisse nationale
|
||||
d'assurance vieillesse ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />d) Un représentant de la branche accidents du
|
||||
travail-maladies professionnelles, désigné sur proposition du président de la
|
||||
commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée
|
||||
à l' article L. 221-5 du code de la sécurité sociale ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />e) Un représentant de la branche famille, désigné sur
|
||||
proposition du président du conseil d'administration de la caisse nationale
|
||||
d'allocations familiales ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />f) Deux représentants des organismes d'assurance maladie
|
||||
complémentaire, désignés sur proposition du président du conseil de l'Union
|
||||
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />4° Un collège des acteurs de la prévention, de l'observation
|
||||
en santé, de la recherche et du numérique en santé, comprenant seize membres :
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à
|
||||
titre salarié dont : deux représentants de la santé scolaire, un représentant de
|
||||
la santé universitaire, un représentant des services de santé au travail, un
|
||||
représentant des services départementaux de protection et de promotion de la
|
||||
santé maternelle et infantile, un représentant des centres médico-psychologiques
|
||||
et des centres médico-psycho-pédagogiques ainsi qu'un représentant de la santé
|
||||
pénitentiaire désignés sur proposition, dans chaque domaine, d'une organisation
|
||||
représentative des professionnels de santé salariés ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Un représentant de la formation des futurs professionnels
|
||||
de santé désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Deux représentants des organismes œuvrant dans le champ de
|
||||
la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé désignés
|
||||
sur proposition de l'Agence nationale de santé publique ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />d) Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la
|
||||
santé environnementale désigné sur proposition de l'Agence nationale de sécurité
|
||||
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />e) Deux représentants des professionnels du social désignés
|
||||
sur proposition du Haut Conseil du travail social ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />f) Un représentant d'organismes de recherche œuvrant dans les
|
||||
domaines des sciences de la vie et de la santé et des sciences humaines et
|
||||
sociales désigné sur proposition des organisations regroupant ces organismes ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />g) Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines
|
||||
de l'observation de la santé et de l'autonomie désigné par le ministre chargé de
|
||||
la santé ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />h) Un représentant des professionnels du numérique en santé
|
||||
désigné par le ministre chargé de la santé ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />5° Un collège des offreurs des services de santé et des
|
||||
industries des produits de santé comprenant vingt-quatre membres :
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />a) Sept représentants des professionnels de santé exerçant à
|
||||
titre libéral, désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels
|
||||
de santé ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />b) Douze représentants des institutions et établissements de
|
||||
santé et des institutions et services médico-sociaux comprenant ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />i) Un représentant des organisations de l'hospitalisation
|
||||
publique, un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but
|
||||
lucratif et un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but
|
||||
non lucratif, désignés sur proposition, dans chaque secteur, d'une organisation
|
||||
représentative ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />ii) Trois représentants des conférences des présidents de
|
||||
commissions et conférences médicales d'établissement, dont un désigné sur
|
||||
proposition conjointe de la conférence des présidents de commissions médicales
|
||||
d'établissement de centres hospitaliers universitaires, la conférence des
|
||||
présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et
|
||||
la conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement
|
||||
de centres hospitaliers spécialisés, un désigné sur proposition de la conférence
|
||||
nationale des présidents de conférences médicales d'établissement des
|
||||
établissements privés à but non lucratif et un désigné sur proposition de la
|
||||
Conférence nationale des conférences médicales des établissements de
|
||||
l'hospitalisation privée ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />iii) Un représentant des établissements assurant une activité
|
||||
d'hospitalisation à domicile, désigné sur proposition d'une organisation
|
||||
représentative dans cette activité ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />iv) Un représentant des services de soins infirmiers à
|
||||
domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces
|
||||
services ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />v) Un représentant des personnes morales gestionnaires
|
||||
d'institutions accompagnant des personnes handicapées, désigné sur proposition
|
||||
du conseil national consultatif des personnes handicapées ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />vi) Un représentant des personnes morales gestionnaires
|
||||
d'institutions accompagnant des personnes âgées, désigné sur proposition de la
|
||||
section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />vii) Un représentant des personnes morales gestionnaires
|
||||
d'institutions accompagnant des personnes en difficultés sociales, désigné sur
|
||||
proposition de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire
|
||||
et sociale ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />viii) Un représentant des personnes morales gestionnaires
|
||||
d'institutions assurant l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à
|
||||
des difficultés spécifiques mentionnées au 9° de l'article L. 312-1 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles , désigné sur proposition d'une organisation
|
||||
représentative de cette activité ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />c) Un représentant des communautés professionnelles
|
||||
territoriales de santé, désigné sur proposition d'une organisation
|
||||
représentative de ces structures ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />d) Un représentant des maisons pluri-professionnelles de
|
||||
santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces
|
||||
structures ; <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />e) Un représentant des centres de santé, désigné sur
|
||||
proposition d'une des organisations représentatives de ces structures ;
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />f) Deux représentants des industries des produits de santé,
|
||||
désignés sur proposition des organisations les plus représentatives.
|
||||
|
|
|
@ -1,79 +1,162 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-05
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038441094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/44/10/LEGIARTI000038441094.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2021-06-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039777525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/75/LEGIARTI000039777525.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-38
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||||
|
||||
Participent, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence nationale de
|
||||
santé et au sein de ses différentes formations :<br />
|
||||
Participent notamment, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence
|
||||
nationale de santé :<br />
|
||||
|
||||
- le président du Conseil économique, social et environnemental ou son
|
||||
-le président du Conseil économique, social et environnemental ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant
|
||||
-le défenseur des droits ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le contrôleur général des lieux de privation de liberté ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire,
|
||||
de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
|
||||
établissements et services sociaux et médico-sociaux ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant
|
||||
-le commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
- le secrétaire général du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le secrétaire général du Comité consultatif national d'éthique ou son
|
||||
-le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
- le secrétaire général du Conseil national du sida ou son représentant.<br />
|
||||
-le président du Conseil national des villes ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
La Conférence nationale de santé veille à l'articulation de ses travaux avec
|
||||
ceux du Comité national de santé publique et des organismes consultatifs
|
||||
compétents dans le domaine de la santé, en particulier avec le Comité national
|
||||
de l'organisation sanitaire et sociale, le Conseil national des politiques de
|
||||
lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le Conseil national consultatif
|
||||
des personnes handicapées, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de
|
||||
l'âge, le Conseil d'orientation sur les conditions de travail et le Conseil
|
||||
national des villes.
|
||||
-le président du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le président du Conseil national de la protection de l'enfance ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le commissaire général et délégué interministériel au développement durable ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le délégué interministériel à la jeunesse, directeur de la jeunesse, de
|
||||
l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le délégué ministériel du numérique en santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le secrétaire général du Comité interministériel du handicap ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de
|
||||
l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
|
||||
ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le président du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
|
||||
produits de santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général de l'Agence nationale d'appui à la performance des
|
||||
établissements de santé et médico-sociaux ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la
|
||||
vie et de la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et
|
||||
l'exclusion sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le président du Haut Conseil du travail social ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le président du Conseil national du sida et des hépatites virales ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le président du GIP Enfance en danger ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-le président de l'Observatoire national de la démographie des professions de
|
||||
santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
|
||||
des fraudes ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général du travail ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le président du Conseil d'orientation des conditions de travail ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions
|
||||
de travail ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
|
||||
professionnelle ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général des outre-mer ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur général d'une agence régionale de santé ou son représentant
|
||||
désigné par le Ministre de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
-Le secrétaire interministériel du Conseil national de l'alimentation ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-Trois personnalités qualifiées, désignées par le ministre chargé de la santé à
|
||||
raison de leur qualification, action ou expertise dans les domaines de
|
||||
compétence de la Conférence, dont le président de la mandature précédente de la
|
||||
Conférence nationale de santé.
|
||||
|
|
|
@ -11,3 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023971927
|
|||
- [Article D1411-42](article_d1411-42.md)
|
||||
- [Article D1411-43](article_d1411-43.md)
|
||||
- [Article D1411-44](article_d1411-44.md)
|
||||
- [Article D1411-45](article_d1411-45.md)
|
||||
- [Article D1411-46](article_d1411-46.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,33 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972561
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972561.xml
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039777483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/74/LEGIARTI000039777483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-42
|
||||
|
||||
En dehors des séances plénières, la commission permanente exerce l'ensemble des
|
||||
attributions dévolues à la Conférence nationale de santé.<br />
|
||||
La Conférence nationale de santé peut constituer des groupes de travail.<br />
|
||||
|
||||
Elle est chargée, notamment :<br />
|
||||
|
||||
-de préparer les avis rendus par la Conférence nationale de santé sur le projet
|
||||
de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé publique,
|
||||
sur les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé et sur
|
||||
les plans et programmes nationaux de santé ;<br />
|
||||
|
||||
-de préparer les éléments soumis au débat public ;<br />
|
||||
|
||||
-de préparer le règlement intérieur et le rapport d'activité de la Conférence
|
||||
nationale de santé visés à l'article D. 1411-41.<br />
|
||||
|
||||
Outre son président, qui est celui de la Conférence nationale de santé, la
|
||||
commission permanente comprend le président de la commission spécialisée dans le
|
||||
domaine des droits des usagers du système de santé et un nombre de membres
|
||||
assurant l'équilibre de la représentation des huit collèges mentionnés à
|
||||
l'article D. 1411-37. La composition de la commission permanente et les
|
||||
modalités d'élection de ses membres sont précisées par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la santé.
|
||||
Ces groupes peuvent réunir des membres de la Conférence nationale de santé et
|
||||
des personnes choisies en raison de leur compétence, de leur expérience ou de
|
||||
leur qualification au regard des sujets à traiter. Ils peuvent recueillir tout
|
||||
avis utiles dans les domaines dont ils sont chargés.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039777464
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/74/LEGIARTI000039777464.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45
|
||||
|
||||
La Conférence peut être sollicitée pour désigner des représentants appelés à
|
||||
siéger dans d'autres organismes, instances ou groupes de travail externes. Cette
|
||||
désignation se fait par appel à candidatures adressé à l'ensemble de ses
|
||||
membres. Les membres ainsi désignés rendent compte régulièrement à la commission
|
||||
permanente et à l'assemblée plénière de leur mandat et des positions prises
|
||||
conformes à celles de la Conférence nationale de la santé.
|
|
@ -0,0 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039773992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/39/LEGIARTI000039773992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-46
|
||||
|
||||
Le ministère chargé de la santé assurent les missions de secrétariat général de
|
||||
la Conférence nationale de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général est nommé par arrêté du Ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général est chargé notamment :<br />
|
||||
|
||||
-d'assurer l'interface entre les membres de la Conférence nationale de santé et
|
||||
les services de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
-de préparer le projet de programme de travail de l'instance, en lien avec la
|
||||
Commission permanente ;<br />
|
||||
|
||||
-de rédiger un règlement intérieur provisoire valable jusqu'à l'adoption du
|
||||
règlement intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
-de proposer un projet de règlement intérieur, en lien avec la Commission
|
||||
permanente ;<br />
|
||||
|
||||
-de contribuer à la collaboration avec les autres instances consultatives et
|
||||
organismes intervenant dans le domaine de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
-de préparer les projets d'ordre du jour des réunions en concertation avec le
|
||||
Président ;<br />
|
||||
|
||||
-d'assister, avec voix consultative, à l'ensemble des réunions de l'instance et
|
||||
celles afférentes ;<br />
|
||||
|
||||
-d'assurer le suivi du budget alloué au fonctionnement de l'instance ;<br />
|
||||
|
||||
-de concevoir et préparer les décisions de commande publique ;<br />
|
||||
|
||||
-de représenter la Conférence à la demande du président ;<br />
|
||||
|
||||
-de veiller à la communication sur les travaux de l'instance, leur diffusion et
|
||||
leur publication en ligne ;<br />
|
||||
|
||||
-de veiller aux suites données aux avis adoptés par l'instance ;<br />
|
||||
|
||||
-de proposer une liste des compétences pouvant être représentées dans le groupe
|
||||
de travail permanent, prévu à l'art. D. 1411-43.
|
|
@ -6,12 +6,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000039777564
|
|||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Règles de fonctionnement
|
||||
|
||||
- [Article D1411-45](article_d1411-45.md)
|
||||
- [Article D1411-45-1](article_d1411-45-1.md)
|
||||
- [Article D1411-45-2](article_d1411-45-2.md)
|
||||
- [Article D1411-45-3](article_d1411-45-3.md)
|
||||
- [Article D1411-45-4](article_d1411-45-4.md)
|
||||
- [Article D1411-45-5](article_d1411-45-5.md)
|
||||
- [Article D1411-45-6](article_d1411-45-6.md)
|
||||
- [Article D1411-45-7](article_d1411-45-7.md)
|
||||
- [Article D1411-45-8](article_d1411-45-8.md)
|
||||
- [Article D1411-47](article_d1411-47.md)
|
||||
- [Article D1411-48](article_d1411-48.md)
|
||||
- [Article D1411-49](article_d1411-49.md)
|
||||
- [Article D1411-50](article_d1411-50.md)
|
||||
- [Article D1411-51](article_d1411-51.md)
|
||||
- [Article D1411-52](article_d1411-52.md)
|
||||
- [Article D1411-53](article_d1411-53.md)
|
||||
- [Article D1411-54](article_d1411-54.md)
|
||||
- [Article D1411-55](article_d1411-55.md)
|
||||
- [Article D1411-56](article_d1411-56.md)
|
||||
- [Article D1411-57](article_d1411-57.md)
|
||||
- [Article D1411-58](article_d1411-58.md)
|
||||
- [Article D1411-59](article_d1411-59.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/23/LEGIARTI000023972332.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45-1
|
||||
|
||||
La Conférence nationale de santé se réunit en assemblée plénière au moins deux
|
||||
fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé
|
||||
de la santé. Les membres suppléants n'assistent à cette assemblée qu'en cas
|
||||
d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.<br />
|
||||
|
||||
La Conférence nationale de santé se réunit en commissions permanente et
|
||||
spécialisée au moins quatre fois par an, sur convocation du président de chacune
|
||||
de ces formations ou à la demande d'au moins un tiers des membres de la
|
||||
formation concernée.<br />
|
||||
|
||||
Chacune des formations mentionnées à l'article D. 1411-40 peut, sur décision de
|
||||
son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature
|
||||
à éclairer ses travaux. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au
|
||||
vote.
|
|
@ -1,33 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/23/LEGIARTI000023972335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45-2
|
||||
|
||||
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres
|
||||
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est
|
||||
prépondérante.<br />
|
||||
|
||||
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
|
||||
Conférence nationale de santé est présente ou a donné mandat. Lorsque le quorum
|
||||
n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les huit jours,
|
||||
portant sur le même ordre du jour. La Conférence nationale de santé délibère
|
||||
alors valablement quel que soit le nombre des présents.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner
|
||||
mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat. Le
|
||||
président de la Conférence nationale de santé ne peut donner ni recevoir de
|
||||
mandat.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence, la commission permanente peut adopter des avis et propositions
|
||||
selon les mêmes modalités. La commission permanente rend compte des avis et
|
||||
propositions adoptés selon la procédure d'urgence à l'occasion de la prochaine
|
||||
assemblée plénière de la conférence. En cas d'extrême urgence dûment motivée, la
|
||||
consultation des membres de la Conférence nationale de santé au sein de ces
|
||||
formations peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur
|
||||
identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972338
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/23/LEGIARTI000023972338.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45-3
|
||||
|
||||
Les séances plénières de la conférence, ainsi que celles des commissions
|
||||
permanente et spécialisée et des groupes de travail, ne sont pas publiques, sauf
|
||||
décision contraire de leur président, dans les conditions fixées par le
|
||||
règlement intérieur.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-03-19
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033122787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/27/LEGIARTI000033122787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45-4
|
||||
|
||||
Lorsque son avis est requis, la consultation de la Conférence nationale de santé
|
||||
est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans les deux mois à compter
|
||||
de la réception de la demande d'avis, accompagnée des documents nécessaires,
|
||||
formulée par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'assurance
|
||||
maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. A la demande de ces
|
||||
derniers, ce délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence et à huit jours en
|
||||
cas d'extrême urgence.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'elle est consultée sur la préparation du projet de loi
|
||||
définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionné à
|
||||
l'article L. 1411-2, son avis est réputé rendu dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/23/LEGIARTI000023972344.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45-5
|
||||
|
||||
L'ordre du jour des réunions de chacune des formations mentionnées à l'article
|
||||
D. 1411-40 est fixé par son président.<br />
|
||||
|
||||
Le président de l'une de ces formations ne peut refuser d'inscrire les questions
|
||||
demandées par au moins un tiers de ses membres ou par le ministre chargé de la
|
||||
santé ou le ministre chargé de l'assurance maladie, des personnes âgées et des
|
||||
personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier
|
||||
électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la
|
||||
préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Sauf urgence, les membres des différentes formations reçoivent, dix jours au
|
||||
moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour
|
||||
et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont
|
||||
inscrites.
|
|
@ -1,25 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/23/LEGIARTI000023972347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45-6
|
||||
|
||||
Les avis, propositions, rapports, études et travaux produits par l'une
|
||||
quelconque des formations de la Conférence nationale de santé sont adressés au
|
||||
président de la conférence ainsi qu'aux ministres chargés de la santé, de
|
||||
l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, et rendus
|
||||
publics.<br />
|
||||
|
||||
Les opinions minoritaires peuvent être exposées et annexées aux avis et aux
|
||||
propositions de la conférence.<br />
|
||||
|
||||
Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées
|
||||
et des personnes handicapées rendent compte à la Conférence nationale de santé,
|
||||
au moins une fois par an, de la mise en œuvre de la politique nationale de santé
|
||||
et l'informent des suites qui ont été données à ses avis et rapports. Cette
|
||||
communication est rendue publique.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/23/LEGIARTI000023972350.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45-7
|
||||
|
||||
Les membres de la conférence exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent
|
||||
être indemnisés des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles
|
||||
d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission
|
||||
dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires
|
||||
civils de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la Conférence nationale de santé perçoit pour sa participation
|
||||
aux séances plénières une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des
|
||||
ministres chargés de la santé et du budget.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972353
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/23/LEGIARTI000023972353.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45-8
|
||||
|
||||
Les services du ministre chargé de la santé assurent le secrétariat général de
|
||||
la Conférence nationale de santé. Les ministres chargés de la santé, de
|
||||
l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées
|
||||
contribuent au fonctionnement de la conférence.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-11
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023972551
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/97/25/LEGIARTI000023972551.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-45
|
||||
|
||||
Pour sa séance d'installation et à chaque renouvellement, l'assemblée plénière
|
||||
de la Conférence nationale de santé est convoquée par le ministre chargé de la
|
||||
santé. Elle est présidée par le doyen d'âge, qui fait procéder à l'élection du
|
||||
président. Les membres de la commission permanente et de la commission
|
||||
spécialisée mentionnées à l'article D. 1411-40 sont élus par et parmi les
|
||||
membres de chacun des collèges.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039774001
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/40/LEGIARTI000039774001.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-47
|
||||
|
||||
La durée du mandat des membres de la Conférence nationale de santé est de cinq
|
||||
ans, les membres ne pouvant siéger plus de dix ans consécutivement.<br />
|
||||
|
||||
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne, laisse son siège
|
||||
vacant ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, cesse de faire
|
||||
partie de la Conférence nationale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de faire partie de la
|
||||
Conférence nationale de santé, un nouveau membre est nommé, dans les mêmes
|
||||
conditions, pour la durée restant à courir du mandat.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absences répétées d'un membre titulaire aux réunions de l'Assemblée
|
||||
plénière ou de la Commission permanente auxquelles il aura été convoqué, non
|
||||
motivées pendant trois mois, sans s'être fait suppléer ni avoir donné mandat, ni
|
||||
transmis de contributions, ni participer à, au moins, un groupe de travail,
|
||||
constatées par le Secrétariat général à la demande de la Commission permanente,
|
||||
le Président de la Conférence peut prendre des dispositions visant à faire
|
||||
désigner par l'organisme désignateur un autre membre représentant cet organisme.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039774008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/40/LEGIARTI000039774008.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-48
|
||||
|
||||
Pour sa première réunion en Assemblée plénière, les membres de la Conférence
|
||||
nationale de santé sont convoqués par le Ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Elle est présidée par le doyen d'âge, qui fait procéder à l'élection du
|
||||
Président.<br />
|
||||
|
||||
Le doyen d'âge préside la Conférence nationale de santé jusqu'à l'élection de
|
||||
son président.<br />
|
||||
|
||||
Les membres de la commission permanente mentionnés à l'article D. 1411-41 sont
|
||||
élus par et parmi les membres de chacun des collèges selon des modalités
|
||||
définies par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La liste des membres volontaires du groupe de travail permanent prévu à l'art.
|
||||
D. 1411-43, issus de tous les collèges, et des personnalités associées, est
|
||||
adoptée par l'assemblée plénière selon des modalités définies par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de règlement intérieur, les modalités provisoires de l'organisation
|
||||
et du fonctionnement définies par le Secrétariat général s'appliquent lors de
|
||||
cette première réunion.<br />
|
||||
|
||||
Elles cessent de recevoir application à la date de l'adoption du règlement
|
||||
intérieur de la Conférence.
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039774022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/40/LEGIARTI000039774022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-49
|
||||
|
||||
La Conférence nationale de santé se réunit en assemblée plénière au moins deux
|
||||
fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande du Ministre chargé
|
||||
de la santé.<br />
|
||||
|
||||
La Conférence nationale de santé se réunit en commission permanente, prévue à
|
||||
l'article D. 1411-41, et en proupe de travail permanent, prévu à l'article D.
|
||||
1411-43, au moins quatre fois par an, sur convocation du président ou à la
|
||||
demande d'au moins un tiers des membres de la formation concernée.<br />
|
||||
|
||||
Les réunions des différentes formations et groupes de travail de la Conférence
|
||||
ne sont pas publiques, sauf décision contraire du Président, dans les conditions
|
||||
fixées par le règlement intérieur.<br />
|
||||
|
||||
La convocation, les pièces ou les documents nécessaires à la préparation des
|
||||
réunions ou établis à l'issue de celles-ci sont, principalement, envoyés par
|
||||
courrier électronique.<br />
|
||||
|
||||
Sauf urgence, les membres des différentes formations reçoivent, dix jours au
|
||||
moins avant la date de la réunion, une convocation comportant le projet d'ordre
|
||||
du jour et, le cas échéant, les documents afférents.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039774204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/42/LEGIARTI000039774204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-50
|
||||
|
||||
L'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière et de la commission
|
||||
permanente est fixé par son président.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Le président est tenu d'inscrire les questions demandées par au moins un tiers
|
||||
de ses membres ou par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de
|
||||
l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.<br
|
||||
clear="none"
|
||||
/>
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
les dispositions de l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et
|
||||
l'administration sont applicable à l'assemblée plénière, la commission
|
||||
permanente et les groupes de travail.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039774214
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/42/LEGIARTI000039774214.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-51
|
||||
|
||||
Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner
|
||||
mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat. Les
|
||||
dispositions de l'article R. 133-8 , R. 133-9 , et R. 133-12 du code des
|
||||
relations entre le public et l'administration<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Le président de la Conférence nationale de santé ne peut donner ni recevoir de
|
||||
mandat.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Les membres suppléants n'assistent aux réunions de l'assemblée plénière, de la
|
||||
commission permanente qu'en cas d'absence ou d'empêchement des membres
|
||||
titulaires.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039774230
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/42/LEGIARTI000039774230.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-52
|
||||
|
||||
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres
|
||||
présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039774243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/42/LEGIARTI000039774243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-53
|
||||
|
||||
Il ne peut être procédé à l'élection du président que si la moitié au moins des
|
||||
membres de la Conférence nationale de santé est présente ou a donné mandat.
|
||||
L'élection des membres représentant les collèges à la Commission permanente ne
|
||||
peut avoir lieu que si la moitié au moins des membres de chaque collège est
|
||||
présente ou a donné mandat.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039774250
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/42/LEGIARTI000039774250.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-54
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article R. * 133-14 du code des relations entre le public
|
||||
et l'administration sont applicables à l'assemblée plénière de la Conférence
|
||||
nationale de santé.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Dans ces cas dûment motivés, par délégation de l'assemblée plénière, la
|
||||
commission permanente adopte des avis et propositions selon les mêmes modalités
|
||||
que l'assemblée plénière.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
La consultation des membres de la commission permanente peut intervenir par tout
|
||||
moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à
|
||||
une délibération collégiale.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
Le président de la Conférence nationale de santé peut alors décider qu'une
|
||||
délibération est organisée par voie électronique.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
La commission permanente rend compte des avis et propositions ainsi adoptés à la
|
||||
prochaine assemblée plénière de la Conférence.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039774262
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/42/LEGIARTI000039774262.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D1411-55
|
||||
|
||||
Lorsque son avis est requis, la consultation de la Conférence est réputée
|
||||
effectuée si aucune suite n'est donnée dans le délai mentionné au premier alinéa
|
||||
de l'article R. 133-14 du code des relations entre le public et l'administration
|
||||
à compter de la réception de la saisine ou demande d'avis.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2020-02-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039774273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/42/LEGIARTI000039774273.xml
|
||||
---
|
||||
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###### Article D1411-56
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Les avis, propositions, rapports, études et travaux adoptés par l'assemblée
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plénière et, le cas échéant, par la commission permanente, sont adressés par son
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président aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des
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personnes âgées et des personnes handicapées, et rendus publics et peuvent être
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consultés par voie électronique.<br />
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Tout membre de la Conférence nationale de santé peut demander à faire figurer
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une opinion divergente en annexe de l'avis et des propositions adoptés ou qu'il
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y soit fait mention.
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-30
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Date de fin: 2020-02-29
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Identifiant: LEGIARTI000039774282
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/42/LEGIARTI000039774282.xml
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###### Article D1411-57
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Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées
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et des personnes handicapées, ou leurs représentants, rendent compte une fois
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par an, en Assemblée plénière de la Conférence, des suites données à ses
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avis.<br />
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Cette communication est rendue publique.
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@ -0,0 +1,23 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-30
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Date de fin: 2020-02-29
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Identifiant: LEGIARTI000039774295
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/42/LEGIARTI000039774295.xml
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###### Article D1411-58
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Les membres de la Conférence, dont les membres du groupe de travail permanent,
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exercent leur mandat à titre gratuit ainsi que les personnalités qualifiées
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auditionnées ou associées.<br />
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Ils peuvent être indemnisés des frais de transports et de séjour qu'ils sont
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susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de
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leur mission, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
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personnels civils de l'Etat.<br />
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Le président de la Conférence nationale de santé perçoit une indemnité
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forfaitaire annuelle, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés
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de la santé et du budget.
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-30
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Date de fin: 2020-02-29
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Identifiant: LEGIARTI000039774304
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/77/43/LEGIARTI000039774304.xml
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###### Article D1411-59
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Six mois minimum avant la fin de la mandature en cours, le secrétaire général
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permanent lance les travaux de renouvellement de la Conférence pour la mandature
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à suivre, les fonctions de l'instance sont alors limitées à la production d'avis
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en réponse à des saisines du gouvernement.
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2017-12-30
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000036436981
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###### Section 4 : Programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins
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- [Article D1411-59](article_d1411-59.md)
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@ -1,25 +0,0 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033503124
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/50/31/LEGIARTI000033503124.xml
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###### Article D1411-59
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Le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes
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les plus démunies est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de
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santé, après consultation du comité régional prévu à l'article L. 1411-5.<br />
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Le programme régional a pour objet d'améliorer l'accès à la prévention et aux
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soins des personnes les plus démunies.<br />
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A partir d'une analyse préalable des difficultés d'accès à la prévention et aux
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soins des personnes en situation de précarité, il fixe des actions prioritaires
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et détermine les modalités de leur mise en œuvre au niveau régional et aux
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niveaux des départements de la région.<br />
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Il comporte des dispositions propres à l'évaluation de son application et de ses
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conditions de mise en œuvre. Il est établi pour trois ans.
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