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+++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178690
###### Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation
-- [Article R6114-1](article_r6114-1.md)
- [Section 3 : Sanctions](section_3)
- [Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens](section_1)
- [Section 2 : Evaluation](section_2)
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-07-26
-Date de fin: 2006-11-03
-Identifiant: LEGIARTI000006916637
-Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6114R0010XX0A
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916637.xml
----
-
-###### Article R6114-1
-
-Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L.
-6114-5, les contrats pluriannuels entre les agences régionales de
-l'hospitalisation et les établissements de santé privés restent régis par les
-articles R. 710-7 à R. 710-10.
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+++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142923
#### Titre 1 : Etablissements de santé
-- [Chapitre 1 A : Principes fondamentaux](chapitre_1_a)
- [Chapitre 3 : Les actions de coopération](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Les établissements publics de santé](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Les établissements de santé privés](chapitre_5)
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1992-04-01
-Date de fin: 2006-11-03
-Identifiant: LEGISCTA000006157832
----
-
-##### Chapitre 1 A : Principes fondamentaux
-
-- [Section 4 : Les contrats pluriannuels entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé privés](section_4)
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1997-04-20
-Date de fin: 2006-11-03
-Identifiant: LEGISCTA000006174660
----
-
-###### Section 4 : Les contrats pluriannuels entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé privés
-
-- [Article R710-7](article_r710-7.md)
-- [Article R710-8](article_r710-8.md)
-- [Article R710-9](article_r710-9.md)
-- [Article R710-10](article_r710-10.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,30 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-20
-Date de fin: 2006-11-03
-Identifiant: LEGIARTI000006802512
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R01000XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802512.xml
----
-
-###### Article R710-10
-
-Un contrat peut être suspendu par l'agence régionale de l'hospitalisation en cas
-de manquement grave de l'établissement à ses obligations législatives,
-réglementaires ou contractuelles.
-
-Sauf dans le cas où la suspension du contrat résulte de la mise en oeuvre de
-l'article L. 712-18, l'agence régionale qui constate un tel manquement adresse,
-préalablement à la suspension du contrat, une mise en demeure motivée à
-l'établissement.
-
-Si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en
-demeure, l'établissement n'a pas mis fin au manquement qui lui est reproché,
-l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre le contrat pour une durée
-déterminée. La suspension prend fin dès que l'établissement a mis fin au
-manquement qui lui est reproché. Sa durée ne peut excéder six mois.
-
-Si, à l'expiration de ce délai, l'établissement n'a pas mis fin au manquement
-qui lui est reproché, l'agence régionale de l'hospitalisation peut résilier le
-contrat.
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+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-05-05
-Date de fin: 2006-11-03
-Identifiant: LEGIARTI000006802509
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00700XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802509.xml
----
-
-###### Article R710-7
-
-Chacun des contrats passés entre l'agence régionale de l'hospitalisation et les
-établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2, conclu pour
-une durée de trois à cinq ans, comporte les éléments suivants :
-
-1. Les tarifs de prestation par référence aux disciplines visées au I de
-l'article R. 712-2 ;
-
-2. Les orientations stratégiques de l'établissement, en tenant compte des
-objectifs du schéma d'organisation sanitaire ;
-
-3. Les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins que
-l'établissement s'engage à mettre en oeuvre pendant la durée d'exécution du
-contrat, notamment au regard de la continuité, de la globalité et de
-l'efficience des soins et de la satisfaction des patients, ainsi que les
-modalités retenues par l'établissement pour procéder à l'évaluation de son
-organisation et de la qualité des soins ;
-
-4. Les modalités de la participation de l'établissement aux actions de santé
-adoptées par le conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3 ;
-
-5. Les actions de coopération dans lesquelles l'établissement s'engage, et
-notamment sa participation à la constitution des réseaux de santé mentionnés à
-l'article L. 6321-1 ;
-
-6. Les modalités de transmission des informations visées aux articles L. 710-7
-et L. 715-12 ;
-
-7. Le délai retenu par l'établissement pour s'engager dans la procédure
-d'accréditation prévue à l'article L. 710-5 ;
-
-8. Les pénalités applicables en cas d'inexécution totale ou partielle des
-engagements pris au titre des 2, 3, 4, 5 et 7 ci-dessus.
-
-Chaque établissement signe un seul contrat pour l'ensemble de ses activités.
-
-Ce contrat est porté à la connaissance des organismes d'assurance maladie, qui
-sont également informés de toute modification, suspension ou résiliation
-l'affectant.
-
-Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conforme à un contrat type
-figurant en annexe à la présente section.
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deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-20
-Date de fin: 2006-11-03
-Identifiant: LEGIARTI000006802510
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00800XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802510.xml
----
-
-###### Article R710-8
-
-Durant l'année qui précède l'échéance du contrat et sur la base d'un rapport
-d'activité élaboré par l'établissement de santé, l'agence régionale de
-l'hospitalisation établit, en liaison avec celui-ci, un bilan de la réalisation
-des objectifs fixés par le contrat en fonction des indicateurs déterminés par ce
-dernier.
diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/article_r710-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/article_r710-9.md
deleted file mode 100644
index 795d79399ad..00000000000
--- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/article_r710-9.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-04-20
-Date de fin: 2006-11-03
-Identifiant: LEGIARTI000006802511
-Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00900XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802511.xml
----
-
-###### Article R710-9
-
-Les agences régionales de l'hospitalisation peuvent, après avis du comité
-régional des contrats d'établissements privés mentionné à l'article R. 162-40 du
-code de la sécurité sociale, refuser de renouveler les contrats en cas de
-manquement grave des établissements à leurs obligations législatives,
-réglementaires ou contractuelles.