diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md index b8b122602a1..c3c15c9db85 100644 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178690 ###### Chapitre IV : Contrats pluriannuels conclus par les agences régionales de l'hospitalisation -- [Article R6114-1](article_r6114-1.md) - [Section 3 : Sanctions](section_3) - [Section 1 : Objet et modalités de mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens](section_1) - [Section 2 : Evaluation](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r6114-1.md b/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r6114-1.md deleted file mode 100644 index b1a73690d48..00000000000 --- a/partie_reglementaire/sixieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_r6114-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-26 -Date de fin: 2006-11-03 -Identifiant: LEGIARTI000006916637 -Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6114R0010XX0A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/66/LEGIARTI000006916637.xml ---- - -###### Article R6114-1 - -Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. -6114-5, les contrats pluriannuels entre les agences régionales de -l'hospitalisation et les établissements de santé privés restent régis par les -articles R. 710-7 à R. 710-10. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/README.md index 4bf1466c090..71428204a9e 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142923 #### Titre 1 : Etablissements de santé -- [Chapitre 1 A : Principes fondamentaux](chapitre_1_a) - [Chapitre 3 : Les actions de coopération](chapitre_3) - [Chapitre 4 : Les établissements publics de santé](chapitre_4) - [Chapitre 5 : Les établissements de santé privés](chapitre_5) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/README.md deleted file mode 100644 index 2d303b6e44b..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1992-04-01 -Date de fin: 2006-11-03 -Identifiant: LEGISCTA000006157832 ---- - -##### Chapitre 1 A : Principes fondamentaux - -- [Section 4 : Les contrats pluriannuels entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé privés](section_4) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/README.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 482b15cdaac..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1997-04-20 -Date de fin: 2006-11-03 -Identifiant: LEGISCTA000006174660 ---- - -###### Section 4 : Les contrats pluriannuels entre les agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé privés - -- [Article R710-7](article_r710-7.md) -- [Article R710-8](article_r710-8.md) -- [Article R710-9](article_r710-9.md) -- [Article R710-10](article_r710-10.md) diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/article_r710-10.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/article_r710-10.md deleted file mode 100644 index cca6d5a1dad..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/article_r710-10.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-20 -Date de fin: 2006-11-03 -Identifiant: LEGIARTI000006802512 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R01000XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802512.xml ---- - -###### Article R710-10 - -Un contrat peut être suspendu par l'agence régionale de l'hospitalisation en cas -de manquement grave de l'établissement à ses obligations législatives, -réglementaires ou contractuelles.
- -Sauf dans le cas où la suspension du contrat résulte de la mise en oeuvre de -l'article L. 712-18, l'agence régionale qui constate un tel manquement adresse, -préalablement à la suspension du contrat, une mise en demeure motivée à -l'établissement.
- -Si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en -demeure, l'établissement n'a pas mis fin au manquement qui lui est reproché, -l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre le contrat pour une durée -déterminée. La suspension prend fin dès que l'établissement a mis fin au -manquement qui lui est reproché. Sa durée ne peut excéder six mois.
- -Si, à l'expiration de ce délai, l'établissement n'a pas mis fin au manquement -qui lui est reproché, l'agence régionale de l'hospitalisation peut résilier le -contrat. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/article_r710-7.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/article_r710-7.md deleted file mode 100644 index 34e0a91a1b4..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/article_r710-7.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2002-05-05 -Date de fin: 2006-11-03 -Identifiant: LEGIARTI000006802509 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00700XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802509.xml ---- - -###### Article R710-7 - -Chacun des contrats passés entre l'agence régionale de l'hospitalisation et les -établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 710-16-2, conclu pour -une durée de trois à cinq ans, comporte les éléments suivants :
- -1. Les tarifs de prestation par référence aux disciplines visées au I de -l'article R. 712-2 ;
- -2. Les orientations stratégiques de l'établissement, en tenant compte des -objectifs du schéma d'organisation sanitaire ;
- -3. Les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins que -l'établissement s'engage à mettre en oeuvre pendant la durée d'exécution du -contrat, notamment au regard de la continuité, de la globalité et de -l'efficience des soins et de la satisfaction des patients, ainsi que les -modalités retenues par l'établissement pour procéder à l'évaluation de son -organisation et de la qualité des soins ;
- -4. Les modalités de la participation de l'établissement aux actions de santé -adoptées par le conseil régional de santé mentionné à l'article L. 1411-3 ;
- -5. Les actions de coopération dans lesquelles l'établissement s'engage, et -notamment sa participation à la constitution des réseaux de santé mentionnés à -l'article L. 6321-1 ;
- -6. Les modalités de transmission des informations visées aux articles L. 710-7 -et L. 715-12 ;
- -7. Le délai retenu par l'établissement pour s'engager dans la procédure -d'accréditation prévue à l'article L. 710-5 ;
- -8. Les pénalités applicables en cas d'inexécution totale ou partielle des -engagements pris au titre des 2, 3, 4, 5 et 7 ci-dessus.
- -Chaque établissement signe un seul contrat pour l'ensemble de ses activités.
- -Ce contrat est porté à la connaissance des organismes d'assurance maladie, qui -sont également informés de toute modification, suspension ou résiliation -l'affectant.
- -Ce contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est conforme à un contrat type -figurant en annexe à la présente section. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/article_r710-8.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/article_r710-8.md deleted file mode 100644 index cef25f1ec09..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/article_r710-8.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-20 -Date de fin: 2006-11-03 -Identifiant: LEGIARTI000006802510 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00800XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802510.xml ---- - -###### Article R710-8 - -Durant l'année qui précède l'échéance du contrat et sur la base d'un rapport -d'activité élaboré par l'établissement de santé, l'agence régionale de -l'hospitalisation établit, en liaison avec celui-ci, un bilan de la réalisation -des objectifs fixés par le contrat en fonction des indicateurs déterminés par ce -dernier. diff --git a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/article_r710-9.md b/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/article_r710-9.md deleted file mode 100644 index 795d79399ad..00000000000 --- a/partie_reglementaire_ancienne/livre_7/titre_1/chapitre_1_a/section_4/article_r710-9.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-04-20 -Date de fin: 2006-11-03 -Identifiant: LEGIARTI000006802511 -Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX710R00900XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/25/LEGIARTI000006802511.xml ---- - -###### Article R710-9 - -Les agences régionales de l'hospitalisation peuvent, après avis du comité -régional des contrats d'établissements privés mentionné à l'article R. 162-40 du -code de la sécurité sociale, refuser de renouveler les contrats en cas de -manquement grave des établissements à leurs obligations législatives, -réglementaires ou contractuelles.