Ordonnance n°45-2340 du 13 octobre 1945 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DE DIVERS SERVICES PUBLICS

CONDITIONS D'ACHAT, DE FOURNITURE, D'UTILISATION ET DE PRISE EN CHARGE DE CES SPECIALITES PAR LES COLLECTIVITES OU LES SERVICES PUBLICS.
LA LISTE DE CES SPECIALITES SERA ETABLIE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE SUR PROPOSITION D'UNE COMMISSION.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888968
Ancien identifiant: 1OR9452340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888968.xml
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République française 1996-04-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006693878
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X618L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693878.xml
Date de début: 1996-04-25
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006693879
Ancien identifiant: SPAOXXXXXXX1X618L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/38/LEGIARTI000006693879.xml
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###### Article L618
L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les
collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 601, 605 et 606
ci-dessus sont limités dans les conditions prévues ci-dessous aux produits
agréés dont la liste est établie par l'Agence du médicament.
collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 601, L. 601-2,
L. 601-3 et L. 601-4 sont limités, dans des conditions propres à ces médicaments
fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité
sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.