Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1996-04-18 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142917
- [Chapitre 2 : Des tissus, cellules et produits](chapitre_2)
- [Chapitre 2 bis : De l'Etablissement français des greffes](chapitre_2_bis)
- [Chapitre 2 ter : De l'importation et de l'exportation des organes, tissus et cellules issus de corps humain](chapitre_2_ter)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006157823
---
##### Chapitre 2 ter : De l'importation et de l'exportation des organes, tissus et cellules issus de corps humain
- [Section 1 : De l'importation et de l'exportation d'organes, tissus et cellules issus du corps humain, à l'exception des gamètes](section_1)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006174634
---
###### Section 1 : De l'importation et de l'exportation d'organes, tissus et cellules issus du corps humain, à l'exception des gamètes
- [Article R673-10-1](article_r673-10-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'importation et de l'exportation des organes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'importation et de l'exportation des tissus et cellules du corps humain](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006802149
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802149.xml
---
###### Article R673-10-1
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux gamètes.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006187264
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R673-10-2](article_r673-10-2.md)
- [Article R673-10-3](article_r673-10-3.md)
- [Article R673-10-4](article_r673-10-4.md)
- [Article R673-10-5](article_r673-10-5.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006802150
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802150.xml
---
###### Article R673-10-2
Les autorisations délivrées aux établissements de santé et organismes mentionnés
à l'article 18 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 sont délivrées par le
ministre chargé de la santé, après avis de l'Etablissement français des greffes
rendu sur consultation du conseil médical et scientifique de l'établissement.<br />
Elles sont accordées pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions prévues à la présente section.<br />
Elles peuvent être retirées à tout moment, à titre temporaire ou définitif, dans
les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 674-1,
en cas de non-respect des dispositions du présent chapitre et au cas où
l'autorisation prévue par les articles L. 671-10, L. 671-12 et L. 671-16, selon
l'activité de l'établissement de santé ou de l'organisme en cause, serait
retirée ou ne serait pas renouvelée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006802151
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802151.xml
---
###### Article R673-10-3
L'importateur des éléments ou des produits du corps humain visés à la présente
section doit s'assurer que ceux-ci ont été prélevés ou collectés avec le
consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, quelle qu'en soit
la forme, n'ait été alloué à ce dernier.<br />
Il ne divulgue aucune information qui permettrait d'identifier à la fois celui
qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui le
recevra. Toutefois, ce principe d'anonymat ne fait pas obstacle à
l'établissement d'un document permettant, sous forme non nominative,
l'identification du donneur à des fins de sécurité sanitaire.<br />
Le principe d'anonymat ne s'applique pas lorsque l'importation a lieu à des fins
diagnostiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006802152
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802152.xml
---
###### Article R673-10-4
Toute personne physique ou morale qui importe à des fins thérapeutiques des
éléments ou des produits du corps humain visés à la présente section doit
s'assurer que ceux-ci ont été prélevés ou collectés dans le respect de normes de
protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire
mentionnées à l'article L. 665-15.

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006802153
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802153.xml
---
###### Article R673-10-5
Toute opération d'importation ou d'exportation, même temporaire, à l'exclusion
du transit, d'éléments ou de produits du corps humain visés à la présente
section est subordonnée à l'apposition sur le conditionnement extérieur des
informations suivantes :<br />
a) Les noms et adresses du fournisseur et du destinataire ;<br />
b) La mention "éléments ou produits d'origine humaine" ;<br />
c) La désignation précise de l'élément ou du produit ;<br />
d) Le cas échéant, la dénomination commerciale associée à l'élément ou au
produit ;<br />
e) Celui des trois usages thérapeutique, diagnostique ou scientifique, auquel
l'élément ou le produit est destiné.<br />
Lorsque l'élément ou le produit du corps humain importé ou exporté est destiné à
un usage thérapeutique, il doit en outre être accompagné d'un document, dont le
contenu est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé pris en
application du III de l'article 1er du décret n° 92-174 du 25 février 1992
modifié, fixant les modalités de transmission des informations nécessaires à la
traçabilité des éléments et produits d'origine humaine.<br />
Toute opération mentionnée au premier alinéa du présent article est interdite si
l'établissement ou l'organisme qui veut y procéder ne figure pas sur les listes
d'opérateurs autorisés prévues aux articles R. 673-10-7, R. 673-10-11 et R.
673-10-15.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006187265
---
###### Sous-section 2 : De l'importation et de l'exportation des organes
- [Article R673-10-6](article_r673-10-6.md)
- [Article R673-10-7](article_r673-10-7.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006802155
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802155.xml
---
###### Article R673-10-6
Seuls les établissements autorisés à effectuer des transplantations d'organes
peuvent obtenir l'autorisation d'importer et celle d'exporter des organes.<br />
Seuls les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes
peuvent obtenir l'autorisation d'exporter des organes.<br />
Les établissements adressent leur demande d'autorisation au ministre chargé de
la santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en la motivant
et en précisant les types d'organes dont ils souhaitent obtenir l'autorisation
de les importer ou celle de les exporter.<br />
Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées d'un dossier dont le
modèle est fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé. A défaut de
notification de la réponse du ministre dans un délai de six mois à compter du
dépôt de la demande, l'autorisation est réputée refusée. Le ministre peut
demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute
information complémentaire qu'il juge nécessaire ; dans ce cas, le délai
d'instruction du dossier est suspendu jusqu'à ce que les informations
complémentaires requises aient été fournies.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006802156
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802156.xml
---
###### Article R673-10-7
La liste des établissements de santé qui bénéficient de l'autorisation
d'importer prévue à l'article R. 673-10-6 et la liste des établissements qui
bénéficient de l'autorisation d'exporter prévue au même article sont publiées au
Journal officiel.<br />
Ces listes mentionnent les noms et adresses des établissements, la liste des
organes que chacun d'eux est autorisé à importer ou à exporter, ainsi que la
date limite de validité de chaque autorisation.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006187266
---
###### Sous-section 3 : De l'importation et de l'exportation des tissus et cellules du corps humain
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'importation et de l'exportation à des fins thérapeutiques de tissus et cellules du corps humain](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De l'importation et de l'exportation à des fins scientifiques de tissus et cellules du corps humain](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006195013
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R673-10-8](article_r673-10-8.md)
- [Article R673-10-9](article_r673-10-9.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006802157
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802157.xml
---
###### Article R673-10-8
Seuls les établissements ou organismes autorisés, en application de l'article L.
672-10, à assurer la transformation, la conservation, la distribution et la
cession des tissus et cellules du corps humain peuvent obtenir, dans les
conditions prévues aux articles R. 673-10-10 à R. 673-10-12, l'autorisation
d'importer et celle d'exporter ces tissus et cellules lorsque ceux-ci doivent
être utilisés à des fins thérapeutiques.<br />
Seuls les établissements ou organes publics ou privés ayant une activité de
recherche peuvent obtenir, dans les conditions prévues aux articles R. 673-10-13
à R. 673-10-15, l'autorisation d'importer et celle d'exporter des tissus et
cellules du corps humain lorsque ceux-ci doivent être utilisés à des fins
scientifiques.<br />
Lorsque des tissus et cellules issus du corps humain doivent être utilisés à des
fins exclusivement diagnostiques, tout laboratoire d'analyses de biologie
médicale, tout laboratoire de biologie d'un établissement public de santé ainsi
que tout médecin spécialiste ou service hospitalier exécutant des actes
d'anatomo-cytopathologie peut les importer et les exporter.<br />
Tout laboratoire coopérant à des missions de police judiciaire peut importer et
exporter des tissus et cellules du corps humain à des fins d'expertise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006802158
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802158.xml
---
###### Article R673-10-9
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 673-10-8, l'autorisation
d'importer et celle d'exporter les préparations cellulaires et les cellules
mentionnées au 4° de l'article L. 666-8 peuvent également être accordées aux
établissements de transfusion sanguine, selon la procédure prévue à l'article R.
673-10-1 et après avis de l'Agence française du sang.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006195014
---
###### Paragraphe 2 : De l'importation et de l'exportation à des fins thérapeutiques de tissus et cellules du corps humain
- [Article R673-10-10](article_r673-10-10.md)
- [Article R673-10-11](article_r673-10-11.md)
- [Article R673-10-12](article_r673-10-12.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006802159
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802159.xml
---
###### Article R673-10-10
La demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 673-10-8
doit être déposée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est accompagnée
d'un dossier dont le contenu est défini par un arrêté du ministre chargé de la
santé et qui comporte au moins les informations suivantes :<br />
1° Désignation précise des produits concernés et, éventuellement, leur
dénomination commerciale ;<br />
2° Le cas échéant, le nom et l'adresse des fournisseurs auxquels il a été
recouru ou auxquels il est envisagé de recourir ;<br />
3° Toute information ou tout document propre à permettre d'établir que les
produits fournis satisfont aux règles prévues aux articles R. 673-10-3 et R.
673-10-4.<br />
Cette demande est adressée simultanément au ministre chargé de la santé et à
l'établissement français des greffes par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception. Le ministre chargé de la santé se prononce dans un délai de six
mois. A défaut de notification de la réponse dans ce délai, l'autorisation est
réputée refusée. Le ministre chargé de la santé et le directeur général de
l'établissement français des greffes peuvent demander, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'ils
estiment nécessaire : dans ce cas, le délai d'inscription du dossier est
suspendu jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été
fournies.<br />
L'organisme autorisé à importer informe le ministre chargé de la santé de toute
modification substantielle de son activité, tant en ce qui concerne les
fournisseurs étrangers dont il importe les produits qu'en ce qui concerne la
nature des tissus ou cellules qu'il importe.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006802160
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802160.xml
---
###### Article R673-10-11
La liste des établissements et organismes qui disposent des autorisations
prévues au premier alinéa de l'article R. 673-10-8 est publiée au Journal
officiel.<br />
Cette liste précise les noms et adresses des établissements et organismes, le
type de tissu ou de cellules d'origine humaine que chacun d'eux est autorisé à
importer ou à exporter ainsi que la date limite de validité de l'autorisation.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006802161
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802161.xml
---
###### Article R673-10-12
Les établissements et organismes bénéficiant d'une autorisation d'importation ou
d'exportation de tissus et cellules issus du corps humain adressent à
l'Etablissement français des greffes, selon une périodicité fixée par un arrêté
du ministre chargé de la santé, un bilan de leurs activités par type de tissus
ou de cellules. Le conseil médical et scientifique de l'établissement est chargé
d'en faire la synthèse dans un rapport annuel. Ce rapport est communiqué au
directeur général de l'établissement et au ministre chargé de la santé.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGISCTA000006195015
---
###### Paragraphe 3 : De l'importation et de l'exportation à des fins scientifiques de tissus et cellules du corps humain
- [Article R673-10-13](article_r673-10-13.md)
- [Article R673-10-14](article_r673-10-14.md)
- [Article R673-10-15](article_r673-10-15.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006802163
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802163.xml
---
###### Article R673-10-13
L'autorisation d'importer et celle d'exporter des tissus et cellules du corps
humain à des fins scientifiques sont délivrées, après accord du ministre chargé
de la recherche, aux établissements et organismes publics ou privés ayant une
activité de recherche.

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@ -0,0 +1,48 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006802164
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802164.xml
---
###### Article R673-10-14
La demande d'autorisation doit être formulée auprès du ministre chargé de la
santé. Elle doit être accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par un
arrêté du ministre chargé de la santé et qui comporte au moins les informations
suivantes :<br />
1° Désignation précise des produits concernés ;<br />
2° Le cas échéant, le nom et l'adresse des fournisseurs auxquels il a été
recouru ou auxquels il est envisagé de recourir ;<br />
3° Description des programmes scientifiques pour lesquels de telles importations
ou exportations sont envisagées.<br />
Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception simultanément au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de la
recherche et à l'Etablissement français des greffes. Le ministre chargé de la
santé recueille, dans les trois mois suivant la date de dépôt du dossier auprès
de ses services, l'avis du directeur général de l'Etablissement français des
greffes et l'accord du ministre chargé de la recherche. A défaut de réponse du
ministre chargé de la recherche ou du directeur général de l'Etablissement
français des greffes dans ce délai de trois mois, l'accord du ministre ou l'avis
du directeur général est réputé obtenu.<br />
A défaut de décision du ministre chargé de la santé dans un délai de six mois
suivant la date de dépôt du dossier, l'autorisation est réputée refusée.<br />
Le ministre chargé de la santé, ou le ministre chargé de la recherche après en
avoir informé le ministre chargé de la santé, peut exiger, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, que le demandeur complète son
dossier ; dans ce cas, les délais d'instruction du dossier sont suspendus
jusqu'à ce que les informations complémentaires requises aient été fournies.<br />
L'établissement ou organisme autorisé à importer informe le ministre chargé de
la santé de toute modification substantielle de son activité, tant en ce qui
concerne les fournisseurs étrangers dont il importe les produits qu'en ce qui
concerne la nature des tissus ou cellules qu'il importe.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-18
Date de fin: 2000-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006802165
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX673R01015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/21/LEGIARTI000006802165.xml
---
###### Article R673-10-15
La liste des établissements et organismes qui disposent des autorisations
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 673-10-8 est publiée au Journal
officiel.<br />
Cette liste mentionne les noms et adresses des établissements et organismes, le
type de tissus ou de cellules d'origine humaine que chacun d'eux est autorisé à
importer ou à exporter ainsi que la date limite de validité de l'autorisation.