Décret n° 2005-839 du 20 juillet 2005 relatif à certaines dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814955
NOR: SANX0500008D
Ancien identifiant: 1DE005839
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814955.xml
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République française 2007-11-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178706
- [Section 3 : Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et Hôpital national de Saint-Maurice.](section_3)
- [Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.](section_5)
- [Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.](section_6)
- [Section 7 : Hôpitaux des armées](section_7)

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196761
###### Sous-section 4 : Instances représentatives locales.
- [Article R6147-51](article_r6147-51.md)
- [Article R6147-52](article_r6147-52.md)
- [Article R6147-53](article_r6147-53.md)
- [Article R6147-54](article_r6147-54.md)
- [Article R6147-55](article_r6147-55.md)
- [Article R6147-56](article_r6147-56.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006917928
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0520XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917928.xml
---
###### Article R6147-52
Outre les attributions consultatives qui peuvent lui être déléguées par la
commission médicale d'établissement en application de l'article R. 6147-46, le
comité consultatif médical est consulté par cette dernière sur :<br />
1° L'organisation interne de l'hôpital ou du groupe hospitalier définie à
l'article L. 6146-1 ;<br />
2° Les contrats d'exercice d'activité libérale mentionnés à l'article L. 6154-4
;<br />
3° Les candidatures et la nature des missions des consultants mentionnées au
dernier alinéa de l'article L. 6151-3.<br />
En outre, le comité consultatif médical peut être consulté sur toutes les
questions relevant des attributions de la commission médicale d'établissement
dans les conditions prévues à l'article R. 6144-38.<br />
Chaque comité consultatif médical est régulièrement tenu informé de la situation
budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'hôpital ou du groupe
hospitalier, notamment des créations, suppressions ou transformations d'emplois
de praticiens hospitaliers.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918088
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918088.xml
---
###### Article R6147-53
Un comité technique local peut être institué par délibération du conseil
d'administration dans chaque hôpital ou groupe hospitalier relevant des Hospices
civils de Lyon ou de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.<br />
Les comités techniques locaux sont présidés par le directeur de l'hôpital ou du
groupe hospitalier, ou par son représentant, membre du corps des personnels de
direction.<br />
Le comité technique local des Hospices civils de Lyon et celui de l'Assistance
publique-hôpitaux de Marseille sont présidés par le directeur général ou son
représentant.<br />
Ces comités sont composés conformément aux dispositions des articles R. 6144-42
et R. 6144-43. Leurs membres sont élus dans les conditions définies aux articles
R. 6144-49 à R. 6144-67.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918089
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918089.xml
---
###### Article R6147-54
Le comité technique local est consulté par le directeur de l'hôpital ou du
groupe hospitalier sur les sujets d'intérêt local suivants :<br />
1° L'organisation interne locale de l'hôpital ou du groupe hospitalier, définie
conformément aux dispositions de l'article L. 6146-1 ;<br />
2° Les conditions et l'organisation du travail au sein de l'hôpital ou du groupe
hospitalier, notamment les programmes de modernisation des méthodes et
techniques de travail et leurs incidences sur la situation du personnel ;<br />
3° La formation du personnel de l'hôpital ou du groupe hospitalier, et notamment
le plan de formation local ;<br />
4° Le bilan social local.<br />
Les avis des comités techniques locaux sont transmis au comité technique
central.<br />
Chaque comité technique local est régulièrement tenu informé de la situation
budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'hôpital ou du groupe
hospitalier.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918090
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918090.xml
---
###### Article R6147-55
Un représentant du comité technique local et un représentant du comité
consultatif médical assistent avec voix consultative à chacune des réunions
respectives de ces deux instances.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006918091
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918091.xml
---
###### Article R6147-56
Dans chaque hôpital ou groupe hospitalier, une commission locale des soins
infirmiers, de rééducation et médico-techniques, placée sous la présidence du
directeur des soins désigné par le directeur de l'hôpital ou du groupe
hospitalier, exerce, sur les sujets d'intérêt local, les attributions prévues à
l'article R. 6146-50.<br />
Sa composition et son fonctionnement sont régis par les dispositions des
articles R. 6146-51 à R. 6146-60. Ses avis sont transmis à la commission
centrale.

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@ -8,3 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190862
- [Article R6147-5](article_r6147-5.md)
- [Article R6147-6](article_r6147-6.md)
- [Article R6147-57](article_r6147-57.md)
- [Article R6147-58](article_r6147-58.md)
- [Article R6147-59](article_r6147-59.md)
- [Article R6147-60](article_r6147-60.md)
- [Article R6147-61](article_r6147-61.md)
- [Article R6147-62](article_r6147-62.md)
- [Article R6147-63](article_r6147-63.md)
- [Article R6147-64](article_r6147-64.md)
- [Article R6147-65](article_r6147-65.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006917952
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917952.xml
---
###### Article R6147-57
Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un
établissement public de santé national qui contribue à assurer, en matière
d'ophtalmologie, les missions du service public hospitalier définies à l'article
L. 6112-1, ainsi que de réadaptation fonctionnelle des aveugles et des
malvoyants. En outre, il gère un service d'hébergement pour les aveugles et les
malvoyants.<br />
L'hôpital national de Saint-Maurice est un établissement public de santé
national qui assure plus particulièrement des missions en matière de rééducation
et de réadaptation fonctionnelle.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006917953
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0580XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917953.xml
---
###### Article R6147-58
Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements mentionnés
à l'article R. 6147-57 sous réserve des dispositions de la présente section.

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@ -0,0 +1,50 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006917954
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0590XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917954.xml
---
###### Article R6147-59
Le conseil d'administration du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des
Quinze-Vingts est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la
Cour des comptes. Il comprend en outre vingt-deux membres répartis en trois
collèges :<br />
1° Un collège d'élus comportant huit membres :<br />
a) Un membre de l'Assemblée nationale ;<br />
b) Un membre du Sénat ;<br />
c) Trois représentants du conseil régional d'Ile-de-France ;<br />
d) Trois représentants du conseil de Paris ;<br />
2° Un collège des personnels comportant huit membres :<br />
a) Le président de la commission médicale d'établissement ;<br />
b) Trois autres membres de la commission médicale d'établissement ;<br />
c) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;<br />
d) Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
général des fonctionnaires ;<br />
3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
comportant six membres :<br />
a) Deux personnalités qualifiées, dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas
dans l'établissement et un représentant des professions paramédicales non
hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement ;<br />
b) Un ophtalmologiste, professeur des universités-praticien hospitalier
n'exerçant pas dans l'établissement ;<br />
c) Trois représentants des usagers.

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006917956
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917956.xml
---
###### Article R6147-60
Le conseil d'administration de l'hôpital national de Saint-Maurice est présidé
par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes. Il
comprend en outre vingt-deux membres répartis en trois collèges :<br />
1° Un collège d'élus comportant huit membres :<br />
a) Un membre de l'Assemblée nationale ;<br />
b) Un membre du Sénat ;<br />
c) Deux représentants de la région Ile-de-France ;<br />
d) Un représentant du département du Val-de-Marne ;<br />
e) Un représentant de la commune de Saint-Maurice, un représentant de la ville
de Paris et un représentant d'une commune de la région Ile-de-France autre que
les deux précédentes, choisie dans les conditions définies à l'article R.
6143-11 ;<br />
2° Un collège des personnels comportant huit membres :<br />
a) Le président de la commission médicale d'établissement ;<br />
b) Trois autres membres de la commission médicale d'établissement ;<br />
c) Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;<br />
d) Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut
général des fonctionnaires ;<br />
3° Un collège de personnalités qualifiées et de représentants des usagers
comportant six membres :<br />
a) Trois personnalités qualifiées dont un médecin non hospitalier n'exerçant pas
dans l'établissement et un représentant des professions paramédicales non
hospitalier n'exerçant pas dans l'établissement ;<br />
b) Trois représentants des usagers.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006917957
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0610XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917957.xml
---
###### Article R6147-61
Le président du conseil d'administration désigne, parmi les membres appartenant
aux collèges mentionnés aux 1° et 3° de l'article R. 6147-59 ou de l'article R.
6147-60, un président suppléant qui le remplace en cas d'absence ou
d'empêchement.

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917958
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0620XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917958.xml
---
###### Article R6147-62
L'article R. 6143-12 est applicable aux établissements mentionnés à l'article R.
6147-57 dans les conditions définies ci-après :<br />
1° L'article est complété par les dispositions suivantes :<br />
a) Le président du conseil d'administration mentionné aux articles R. 6147-59 et
R. 6147-60 est nommé par le ministre de la santé sur proposition, selon les cas,
du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des
comptes ;<br />
b) Le député mentionné au a du 1° des articles R. 6147-59 et R. 6147-60 et le
sénateur mentionné au b du 1° des mêmes articles sont désignés par la commission
chargée des affaires sociales de leur assemblée respective.<br />
2° Les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation par le 3° de l'article sont exercées par le ministre chargé de
la santé.<br />
3° Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article :<br />
a) Les personnalités qualifiées mentionnées au a du 3° des articles R. 6147-59
et R. 6147-60 sont nommées par le ministre chargé de la santé sur proposition du
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation :<br />
- le médecin mentionné au a du 3° de l'article R. 6147-59 est présenté
conjointement par le Conseil national de l'ordre des médecins et le Syndicat
national des ophtalmologistes. Le représentant des professions paramédicales non
hospitalier mentionné au même alinéa est désigné parmi les personnes présentées
par les organisations professionnelles représentatives au niveau national ;<br />
- le médecin mentionné au a du 3° de l'article R. 6147-60 est présenté
conjointement par le Conseil national de l'ordre des médecins et les
organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national. Le
représentant des professions paramédicales non hospitalier mentionné au même
alinéa est désigné parmi les personnes présentées par les organisations
professionnelles représentatives au niveau national ;<br />
b) L'ophtalmologiste mentionné au b du 3° de l'article R. 6147-59 est nommé par
le ministre chargé de la santé, sur proposition du Conseil national des
universités (section médecine).<br />
4° Par dérogation aux dispositions du 5° de l'article, les représentants des
usagers sont nommés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du
directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006917959
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917959.xml
---
###### Article R6147-63
Pour son application aux établissements mentionnés à l'article R. 6147-57,
l'article R. 6143-15 est complété par les dispositions suivantes :<br />
1° Le mandat des membres désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat expire
lors du renouvellement de ces assemblées. Toutefois, leurs représentants
continuent à siéger au sein du conseil d'administration jusqu'à la désignation
de leurs remplaçants ;<br />
2° La durée du mandat du président du conseil d'administration est fixée à trois
ans.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006917960
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0640XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917960.xml
---
###### Article R6147-64
Les attributions confiées au directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation par les articles R. 6143-14, R. 6143-16 et R. 6143-20 sont
exercées, pour les établissements mentionnés à l'article R. 6147-57, par le
ministre chargé de la santé.<br />
L'article R. 6143-25 ne leur est pas applicable.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-10-28
Identifiant: LEGIARTI000006917961
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0650XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917961.xml
---
###### Article R6147-65
Les opérations comptables sont réalisées, dans les conditions fixées par le
décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, par un agent comptable, nommé par arrêté conjoint du
ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196754
###### Sous-section 2 : Dispositions financières.
- [Article R6147-52](article_r6147-52.md)
- [Article R6147-109](article_r6147-109.md)
- [Article R6147-110](article_r6147-110.md)
- [Article R6147-111](article_r6147-111.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006917929
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917929.xml
---
###### Article R6147-109
I.-Les dispositions de la section 1 du chapitre V du présent titre sont
applicables à l'établissement public de santé territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception des articles R. 6145-21 et R. 6145-26.<br />
II.-Pour l'application de l'article R. 6145-14, sans préjudice des dispositions
du premier alinéa de cet article, le caractère évaluatif des crédits inscrits à
l'état des prévisions de recettes et de dépenses s'apprécie dans la limite du
respect du total des crédits ouverts au compte de résultat prévisionnel et au
tableau de financement prévisionnel.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917930
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917930.xml
---
###### Article R6147-110
Les tarifs de prestations de l'établissement public de santé territorial de
Saint-Pierre-et-Miquelon institués à l'article L. 174-3 du code de la sécurité
sociale sont établis pour :<br />
1° L'hospitalisation complète en régime commun, au moins pour chacune des
catégories suivantes :<br />
a) Services spécialisés ou non ;<br />
b) Services de spécialités coûteuses ;<br />
c) Services de spécialités très coûteuses ;<br />
d) Services de suite et de réadaptation ;<br />
e) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins.<br />
2° Les modes de prise en charge alternatifs à l'hospitalisation, au moins pour
chacune des catégories suivantes :<br />
a) L'hospitalisation à temps partiel ;<br />
b) La chirurgie ambulatoire ;<br />
c) L'hospitalisation à domicile.<br />
3° Les interventions du service mobile de secours et de soins d'urgence.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006917927
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R0520XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917927.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006917931
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/79/LEGIARTI000006917931.xml
---
###### Article R6147-52
###### Article R6147-111
La dotation annuelle de financement de l'établissement public de santé
territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnée à l'article L. 174-1 du code

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006190866
---
###### Section 7 : Hôpitaux des armées
- [Article R*6147-112](article_r6147-112.md)
- [Article R*6147-113](article_r6147-113.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006918099
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/80/LEGIARTI000006918099.xml
---
###### Article R*6147-112
L'arrêté prévu à l'article L. 6147-7 précise pour chaque hôpital des armées qui
concourt au service public hospitalier la catégorie à laquelle cet hôpital est
assimilé.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006918100
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6147R1130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/81/LEGIARTI000006918100.xml
---
###### Article R*6147-113
Les hôpitaux des armées sont consultés, en tant que de besoin, sur les projets
d'organisation sanitaire conduits par les services déconcentrés du ministère de
la santé ou par les agences régionales de l'hospitalisation.