Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006910303
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0090XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910303.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006910304
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0090XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910304.xml
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###### Article R1334-9
@ -21,4 +21,8 @@ et aux techniques de prélèvement des écailles et poussières ;<br />
2° Elles sont relatives, pour les missions de réalisation de travaux, à la
maîtrise d'oeuvre ou d'assistance à la maîtrise d'ouvrage de travaux de
réhabilitation en présence de peintures contenant du plomb et à la conduite de
ces mêmes travaux dans des locaux occupés ou non.
ces mêmes travaux dans des locaux occupés ou non.<br />
Lorsque l'agrément a pour objet la réalisation de diagnostics, la personne doit
répondre en outre aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la
construction et de l'habitation et de ses textes d'application.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-09-01
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006910312
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0110XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910312.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006910313
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1334R0110XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/03/LEGIARTI000006910313.xml
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###### Article R1334-11
Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par un contrôleur
technique agréé au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de
l'habitation ou par un technicien de la construction qualifié.
Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par une personne répondant
aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
Pour l'application de l'article L. 1334-7, le constat de risque d'exposition au
plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du
contrat de location. Sa validité n'est toutefois pas limitée dans le temps si le
constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb ou indique une
concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils définis par
l'arrêté prévu par le même article L. 1334-7.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-10
Date de fin: 2007-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006910566
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910566.xml
Date de début: 2007-11-01
Date de fin: 2012-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006910567
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1337R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/05/LEGIARTI000006910567.xml
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###### Article R1337-3
@ -20,4 +20,13 @@ pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-15 à R.
2° Pour les propriétaires des immeubles mentionnés à l'article R. 1334-23 de ne
pas satisfaire à l'une des obligations définies par les articles R. 1334-25 à R.
1334-28.
1334-28 ;<br />
3° Pour une personne chargée de la recherche de la présence de flocages, de
calorifugeages ou de faux plafonds et des prélèvements représentatifs mentionnés
à l'article R. 1334-15, de la vérification de l'état de conservation mentionnée
à l'article R. 1334-16, de l'examen visuel mentionné à l'article R. 1334-21 ou
des repérages mentionnés aux articles R. 1334-26 et R. 1334-27, de ne pas
respecter les critères de compétence, d'organisation et de moyens ou les
conditions d'assurance, d'impartialité et d'indépendance exigés à l'article L.
271-6 du code de la construction et de l'habitation.