Décret n° 2004-648 du 2 juillet 2004 relatif au montant de la taxe annuelle sur les spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché

Application de l'art. 139 de la loi 2003-1311. Abrogation du décret 93-1323.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000801582
NOR: SANG0421843D
Ancien identifiant: 1DS004648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/15/JORFTEXT000000801582.xml
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République française 2004-08-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190660
###### Section 6 : Droit et taxes
- [Sous-section 1 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Taxe annuelle](sous-section_2)

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Commentaire: La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196540
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###### Sous-section 2 : Taxe annuelle
- [Article D5121-67](article_d5121-67.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006914714
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121D0670XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914714.xml
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###### Article D5121-67
Le montant de la taxe annuelle prévue à l'article L. 5121-17 est fixé à :<br />
1° 250 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est inférieur ou
égal à 76 000 euros ;<br />
2° 820 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 76
000 euros et inférieur ou égal à 380 000 euros ;<br />
3° 1 320 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 380
000 euros et inférieur ou égal à 760 000 euros ;<br />
4° 1 950 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 760
000 euros et inférieur ou égal à 1 500 000 euros ;<br />
5° 3 300 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 1
500 000 euros et inférieur ou égal à 5 000 000 euros ;<br />
6° 6 600 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 5
000 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 000 euros ;<br />
7° 9 900 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 10
000 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 000 euros ;<br />
8° 13 200 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 15
000 000 euros et inférieur ou égal à 30 000 000 euros ;<br />
9° 17 000 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 30
000 000 euros.