diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md index 841dc4991f8..053fcc166c0 100644 --- a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190660 ###### Section 6 : Droit et taxes - [Sous-section 1 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Taxe annuelle](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000000..7fb889103c6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Commentaire: La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires. +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006196540 +--- + +###### Sous-section 2 : Taxe annuelle + +- [Article D5121-67](article_d5121-67.md) diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d5121-67.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d5121-67.md new file mode 100644 index 00000000000..64d388cc672 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d5121-67.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-08-08 +Date de fin: 2009-04-18 +Identifiant: LEGIARTI000006914714 +Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121D0670XX0A +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914714.xml +--- + +###### Article D5121-67 + +Le montant de la taxe annuelle prévue à l'article L. 5121-17 est fixé à :<br /> + +1° 250 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de +mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est inférieur ou +égal à 76 000 euros ;<br /> + +2° 820 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de +mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 76 +000 euros et inférieur ou égal à 380 000 euros ;<br /> + +3° 1 320 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de +mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 380 +000 euros et inférieur ou égal à 760 000 euros ;<br /> + +4° 1 950 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de +mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 760 +000 euros et inférieur ou égal à 1 500 000 euros ;<br /> + +5° 3 300 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de +mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 1 +500 000 euros et inférieur ou égal à 5 000 000 euros ;<br /> + +6° 6 600 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de +mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 5 +000 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 000 euros ;<br /> + +7° 9 900 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de +mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 10 +000 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 000 euros ;<br /> + +8° 13 200 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de +mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 15 +000 000 euros et inférieur ou égal à 30 000 000 euros ;<br /> + +9° 17 000 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de +mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année +civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 30 +000 000 euros.