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+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190660
 ###### Section 6 : Droit et taxes
 
 - [Sous-section 1 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Taxe annuelle](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
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index 00000000000..7fb889103c6
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Commentaire: La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006196540
+---
+
+###### Sous-section 2 : Taxe annuelle
+
+- [Article D5121-67](article_d5121-67.md)
diff --git a/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d5121-67.md b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d5121-67.md
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index 00000000000..64d388cc672
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/cinquieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_d5121-67.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-08-08
+Date de fin: 2009-04-18
+Identifiant: LEGIARTI000006914714
+Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX5121D0670XX0A
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/47/LEGIARTI000006914714.xml
+---
+
+###### Article D5121-67
+
+Le montant de la taxe annuelle prévue à l'article L. 5121-17 est fixé à :<br />
+
+1° 250 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
+mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
+civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est inférieur ou
+égal à 76 000 euros ;<br />
+
+2° 820 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
+mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
+civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 76
+000 euros et inférieur ou égal à 380 000 euros ;<br />
+
+3° 1 320 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
+mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
+civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 380
+000 euros et inférieur ou égal à 760 000 euros ;<br />
+
+4° 1 950 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
+mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
+civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 760
+000 euros et inférieur ou égal à 1 500 000 euros ;<br />
+
+5° 3 300 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
+mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
+civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 1
+500 000 euros et inférieur ou égal à 5 000 000 euros ;<br />
+
+6° 6 600 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
+mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
+civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 5
+000 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 000 euros ;<br />
+
+7° 9 900 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
+mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
+civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 10
+000 000 euros et inférieur ou égal à 15 000 000 euros ;<br />
+
+8° 13 200 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
+mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
+civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 15
+000 000 euros et inférieur ou égal à 30 000 000 euros ;<br />
+
+9° 17 000 euros par spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation de
+mise sur le marché dont le montant des ventes hors taxes au cours de l'année
+civile précédente, à l'exclusion des ventes à l'exportation, est supérieur à 30
+000 000 euros.