Décret n°89-555 du 8 août 1989 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

ABROGAATION DU DECRET 47-2177.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517600
NOR: SPSP8901351D
Ancien identifiant: 1DX989555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517600.xml
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République française 2017-04-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-12
Date de fin: 2017-04-06
Identifiant: LEGIARTI000026928582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/92/85/LEGIARTI000026928582.xml
Date de début: 2017-04-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034370259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/37/02/LEGIARTI000034370259.xml
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###### Article R3115-4
Les missions du contrôle sanitaire aux frontières comprennent :<br />
1° Le contrôle des règles générales d'hygiène des points d'entrée du territoire,
notamment la surveillance des vecteurs et des réservoirs d'agents pathogènes
;<br />
1° Le contrôle des règles d'hygiène des points d'entrée mentionnés à l'article
R. 3115-6 et des points d'entrée du territoire mentionnés aux articles R.
3115-16 et R. 3115-17, notamment la surveillance des vecteurs et des réservoirs
d'agents pathogènes ;<br />
2° Le contrôle sanitaire des moyens de transport ;<br />
3° Le contrôle sanitaire des voyageurs ;<br />
4° La préparation et la réponse aux urgences de santé publique au niveau des
points d'entrée du territoire.<br />
points d'entrée mentionnés à l'article R. 3115-6 et des points d'entrée du
territoire mentionnés aux articles R. 3115-16 et R. 3115-17.<br />
Les missions du contrôle sanitaire aux frontières sont réalisées sous l'autorité
du préfet.