Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1997-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803164
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00305XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803164.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803165
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00305XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803165.xml
---
###### Article R714-3-5
@ -17,8 +17,4 @@ d'établissement.<br />
Le rapport d'orientation ainsi que la délibération du conseil d'administration
sont transmis, dans un délai de huit jours, à l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 714-3-27, à la direction régionale des affaires
sanitaires et sociales, à la caisse chargée du versement de la dotation globale
ainsi qu'à la caisse régionale d'assurance maladie qui les tient à la
disposition des autres organismes responsables de la gestion des régimes
d'assurance maladie.
mentionnée à l'article R. 714-3-27.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803166
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00306XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803166.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803167
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00306XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803167.xml
---
###### Article R714-3-6
@ -14,11 +14,12 @@ Le rapport d'orientation est établi par le directeur de l'établissement.<br />
Il présente les objectifs et prévisions d'activité de l'établissement pour
l'année à venir, tels qu'ils résultent de la mise en oeuvre du projet
d'établissement et, éventuellement, des contrats d'objectifs mentionnés
respectivement aux articles L. 714-11 et L. 712-4, ainsi que l'estimation des
moyens nécessaires à leur réalisation.<br />
d'établissement et, le cas échéant, du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens prévu aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1 du présent code. Il est
accompagné, s'il y a lieu, du rapport d'étape ou du rapport final du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens.<br />
Les informations relatives à l'activité de l'établissement, qui s'appuient
notamment sur les systèmes d'information prévus à l'article L. 710-5, sont
présentées selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la
notamment sur les systèmes d'information prévus à l'article L. 710-6, sont
présentées selon les modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-26
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803186
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00313XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803186.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803187
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00313XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803187.xml
---
###### Article R714-3-13
@ -42,13 +42,16 @@ b) En recettes :<br />
- groupe 4 : autres produits.<br />
3° [*Abrogé par décret 97-406 du 21 avril 1997*]<br />
4° Pour les structures pour toxicomanes et les activités de lutte contre
3° Pour les structures pour toxicomanes et les activités de lutte contre
l'alcoolisme :<br />
a) En dépenses, selon une présentation identique à celle des établissements de
transfusion sanguine.<br />
a) En dépenses :<br />
- groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;<br />
- groupe 2 : charges d'exploitation à caractère médical ;<br />
- groupe 3 : autres charges.<br />
b) En recettes :<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803193
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00314XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803193.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803194
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00314XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803194.xml
---
###### Article R714-3-14
@ -30,4 +30,6 @@ apparaître distinctement :<br />
l'exécution des missions dans les conditions approuvées l'année précédente ;<br />
2° Les mesures nouvelles portant majoration ou minoration des dotations de
dépenses et des prévisions de recettes telles que définies au 1°.
dépenses et des prévisions de recettes telles que définies au 1°, et notamment
celles nécessaires pour mettre en oeuvre les différentes actions prévues à
l'article L. 712-20.

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@ -1,28 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803196
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00315XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803196.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803197
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00315XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803197.xml
---
###### Article R714-3-15
La ventilation des dépenses et des recettes approuvées entre les comptes de
chaque groupe fonctionnel est soumise à la délibération du conseil
d'administration dans un délai de quinze jours suivant la réception de la
notification de la décision prise par l'autorité administrative mentionnée à
l'article R. 714-3-27.<br />
Le directeur répartit les dépenses et les recettes approuvées entre les comptes
de chaque groupe fonctionnel.<br />
Elle s'effectue selon les comptes définis dans la nomenclature fixée par le
décret prévu au premier alinéa de l'article L. 714-7.<br />
Cette répartition intervient dans un délai de quinze jours à compter de la
décision motivée, prévue à l'article L. 714-7, prise par l'autorité
administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27.<br />
Ces comptes déterminent le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits
exercé par le comptable.<br />
Elles s'effectue selon les comptes définis dans la nomenclature fixée par le
décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 714-7. Ces comptes déterminent
le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits exercé par le
comptable.<br />
La délibération est exécutoire à compter de la date de sa transmission à
l'autorité administrative. S'agissant des décisions modificatives, cette
transmission intervient au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel
elles se rapportent.
Le conseil d'administration est informé de cette répartition en sa plus
prochaine séance.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803168
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00307XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803168.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803169
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00307XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803169.xml
---
###### Article R714-3-7
@ -15,7 +15,8 @@ et autorisées ses recettes et ses dépenses annuelles. Il détermine les dotati
nécessaires à l'établissement pour remplir les missions qui lui sont imparties,
dans le respect du projet d'établissement, en fonction notamment des objectifs
et des prévisions d'activité présentés dans le rapport d'orientation prévu par
l'article L. 714-6.<br />
l'article L. 714-6 et en cohérence avec les éléments financiers figurant au
contrat prévu aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1.<br />
Le modèle des documents de présentation des budgets est fixé par arrêté des
ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.<br />
@ -25,13 +26,32 @@ conseil d'administration sur proposition du directeur selon les modalités
définies aux articles R. 714-3-11 à R. 714-3-13 et dans le respect des
conditions d'équilibre réel définies à l'article R. 714-3-8.<br />
Les décisions modificatives qui ont une incidence sur le montant de chacun des
groupes fonctionnels mentionnés à l'article L. 714-7 et précédemment approuvés
sont votées dans les mêmes conditions.<br />
Les autorisations de dépenses et les prévisions de recettes par groupes
fonctionnels, inscrites au budget, peuvent faire l'objet de décisions
modificatives. Celles-ci sont soumises à délibération du conseil
d'administration, sur proposition du directeur de l'établissement ou à la
demande de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 en
application du II de l'article L. 714-7.<br />
Celles qui n'ont aucune incidence sur le montant de chacun des groupes
fonctionnels précédemment approuvés sont votées par comptes dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article R. 714-3-15.<br />
Les décisions modificatives sont transmises au plus tard le 31 janvier suivant
l'exercice auquel elles se rapportent à l'autorité administrative mentionnée à
l'article R. 714-3-27.<br />
Les décisions modificatives peuvent entraîner une révision des tarifs de
prestations mentionnés à l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale et du
montant de la dotation globale.<br />
Les délibérations relatives aux décisions modificatives qui entraînent une
révision de la dotation globale et des tarifs de prestations doivent être
adoptées par le conseil d'administration avant le 15 novembre de l'exercice en
cours, sauf accord exprès de l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
714-3-27.<br />
Lorsqu'il n'a pas été possible de procéder avant la fin de l'exercice à la
révision des tarifs de prestations qu'imposait une décision modificative, la
charge indûment supportée par la dotation globale est prise en compte pour le
calcul des tarifs de prestations et la fixation du montant de la dotation
globale de l'exercice suivant.<br />
Toute dépense nouvelle résultant d'une délibération du conseil d'administration
exécutoire de plein droit ne peut être engagée que dans la mesure où elle n'a

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803171
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00308XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803171.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803172
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00308XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803172.xml
---
###### Article R714-3-8
@ -16,9 +16,10 @@ suivantes :<br />
1. La section d'investissement et chacune des sections d'exploitation,
présentées selon les modalités prévues aux articles R. 714-3-11 à R. 714-3-13,
doivent être votées en équilibre, sous réserve des opérations relatives à la
régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits hospitaliers
qui font l'objet d'une présentation spécifique dans des conditions fixées par
arrêté des ministres chargés de la santé et du budget ;<br />
régularisation des procédures de mise en recouvrement des produits de l'activité
hospitalière mentionnés au 2 de l'article R. 714-3-12, qui font l'objet d'une
présentation spécifique dans des conditions fixées par arrêté des ministres
chargés de la santé et du budget ;<br />
2. Les recettes et dépenses doivent être évaluées de façon sincère ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-26
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803174
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00309XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803174.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803175
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00309XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/31/LEGIARTI000006803175.xml
---
###### Article R714-3-9
@ -21,9 +21,9 @@ b) Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 711
;<br />
c) Les structures agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine en
application du III de l'article L. 716-3.<br />
application du III de l'article L. 716-3 ;<br />
d) Chacune des activités relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;<br />
d) Chacune des activités mentionnées à l'article L. 711-2-1 ;<br />
e) Les activités de lutte contre l'alcoolisme visées à l'article L. 355-1 ;<br />

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@ -1,27 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803223
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00328XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803223.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803224
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00328XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803224.xml
---
###### Article R714-3-28
Le budget ainsi que les propositions de tarifs de prestations et de dotation
globale sont transmis, en vue de leur approbation, au plus tard le 15 octobre de
l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent, [*délai*] d'une part, à
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 et, d'autre part, à
la caisse chargée du versement de la dotation globale ainsi qu'à la caisse
régionale d'assurance maladie, qui les tient à la disposition des autres
organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie.<br />
globale sont votés par le conseil d'administration au plus tard le 15 octobre de
l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent et transmis en vue de leur
approbation à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27.<br />
Il est accompagné des documents mentionnés à l'article R. 714-3-16.<br />
Les décisions modificatives qui ont pour objet de modifier le montant de chacun
des groupes fonctionnels précédemment approuvé sont transmises, en vue de leur
approbation, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27,
sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R.
714-3-31.
Les décisions modificatives sont transmises, en vue de leur approbation, à
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, accompagnées des
documents mentionnés aux 1, 2 et 3 de l'article R. 714-3-16 et, en tant que de
besoin, aux 4 et 5 du même article.

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@ -1,32 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803227
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00329XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803227.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803228
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00329XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803228.xml
---
###### Article R714-3-29
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 peut se faire
communiquer par l'établissement toute information nécessaire à l'exercice du
contrôle de l'Etat, et notamment les documents suivants :<br />
1. L'inventaire des équipements et des matériels ;<br />
2. L'état des propriétés foncières et immobilières ;<br />
3. Le tableau relatif à l'activité, aux moyens et aux consommations par centre
de responsabilité mentionné à l'article R. 714-3-45 ;<br />
4. Le tableau de synthèse des coûts par activité mentionné à l'article R.
714-3-43 ;<br />
5. Les résultats trimestriels de la comptabilité des dépenses engagées et les
tableaux trimestriels des effectifs rémunérés mentionnés à l'article R.
714-3-42.<br />
L'établissement tient les documents ci-dessus énumérés à la disposition des
organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie.
L'établissement tient à la disposition de l'autorité administrative mentionnée à
l'article R. 714-3-27 les documents figurant sur une liste établie par arrêté
ministériel. En outre, cette autorité administrative peut se faire communiquer
par l'établissement toute autre information nécessaire à l'exercice de son
contrôle. La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à
l'article R. 714-3-16, ne suspend pas les délais prévus à l'article L. 714-7.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803240
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00334XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803240.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803241
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00334XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803241.xml
---
###### Article R714-3-34
@ -19,12 +19,13 @@ conditions suivantes :<br />
1° Pour ce qui concerne la section d'investissement :<br />
a) Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance ;<br />
venant à échéance, ainsi que les dépenses afférentes aux remboursements
anticipés d'emprunts ;<br />
b) Sur autorisation du conseil d'administration, les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts, au titre de cette section, dans le
cadre du dernier budget rendu exécutoire, non compris les crédits afférents aux
dépenses mentionnées au a ci-dessus.<br />
dans la limite du tiers des crédits ouverts, au titre de cette section et dans
le cadre du dernier budget exécutoire, sur le groupe 2 (immobilisations) visé au
1° de l'article R. 714-3-11 ;<br />
2° Pour ce qui concerne la section d'exploitation, les dépenses dans la limite
des autorisations de dépenses de ladite section du dernier budget rendu

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803243
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00335XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803243.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803244
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00335XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803244.xml
---
###### Article R714-3-35
@ -18,6 +18,10 @@ tarifs :<br />
1° La caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes
mensuels égaux aux douzièmes de la dotation globale de l'année précédente ;<br />
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations sont
liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice
précédent.
2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs de prestations, visées à
l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale, sont liquidées et perçues
dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent ;<br />
3° Les autres recettes sont recouvrées dans les conditions et selon les tarifs
fixés par l'ordonnateur ou selon les modalités prévues dans les conventions en
cours ou les dispositions réglementaires en vigueur.

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803247
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00336XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803247.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803248
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00336XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803248.xml
---
###### Article R714-3-36
L'arrêté fixant les tarifs de prestations et le montant de la dotation globale,
L'arrêté fixant le montant de la dotation globale et les tarifs de prestations,
accompagné du budget approuvé, est notifié par l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 714-3-27 à l'établissement ainsi qu'à la caisse
régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de la dotation
globale.<br />
chargée du versement de la dotation globale.<br />
En outre, cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département où l'agence a son siège, ainsi qu'à celui de la
préfecture du département où l'établissement a son siège.

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@ -1,31 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803253
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00340XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803253.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803254
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00340XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803254.xml
---
###### Article R714-3-40
Sans préjudice de l'exercice de ses pouvoirs généraux de contrôle, l'autorité
administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 peut, à son initiative, ou à
la demande du conseil d'administration ou du directeur de l'établissement, ou à
la demande de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, de la
caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse chargée du versement de la
dotation globale, soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement
public de santé en difficulté à l'examen d'une mission d'enquête.<br />
administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27 peut, à son initiative ou à la
demande du conseil d'administration ou du directeur de l'établissement,
soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en
difficulté à l'examen d'une mission d'enquête.<br />
Cette mission est composée du trésorier-payeur général du département, du
directeur régional et du directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales, du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes, du directeur de la caisse régionale d'assurance
maladie et du directeur de la caisse chargée du versement de la dotation globale
ou de leurs représentants. La composition de la mission d'enquête peut être
réduite, en fonction de son objet, à l'initiative de l'autorité
administrative.<br />
L'autorité administrative peut faire appel, le cas échéant, à des représentants
spécialisés de l'Etat.<br />
La mission d'enquête procède à l'audition de toute personne qu'elle juge utile
d'entendre, et notamment du président de la commission médicale et du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803257
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00343XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803257.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803258
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00343XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803258.xml
---
###### Article R714-3-43
@ -23,4 +23,14 @@ ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
La synthèse des coûts par activité médicale tient notamment compte des
informations sur les pathologies et leur mode de traitement, produites par le
département d'information médicale suivant des modalités et un calendrier fixés
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
Le directeur élabore également, pour l'analyse de l'activité et des coûts de
l'établissement prévue par les dispositions des articles L. 710-6 et L. 710-7,
un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges
directes, le montant des crédits d'exploitation consacrés, pendant l'exercice,
aux secteurs cliniques, médico-techniques et logistiques de l'établissement. Il
transmet ce document à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
714-3-27 au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'exercice clos. Le modèle
de ce document et les modalités de calcul des éléments qui y figurent sont fixés
par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195029
- [Article R714-3-48](article_r714-3-48.md)
- [Article R714-3-49](article_r714-3-49.md)
- [Article R714-3-50](article_r714-3-50.md)
- [Article R714-3-50-1](article_r714-3-50-1.md)

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@ -1,59 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-27
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803263
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00346XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803263.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803264
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00346XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803264.xml
---
###### Article R714-3-46
A la clôture de l'exercice, le directeur établit le compte administratif
retraçant ses opérations de dépenses et recettes et comportant le rappel des
autorisations de dépenses allouées et des prévisions de recettes admises au
dernier budget rendu exécutoire.<br />
A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable préparent conjointement
le compte financier. Celui-ci est établi par le comptable en fonction et
transmis à l'ordonnateur au plus tard le 1er juin de l'exercice suivant celui
auquel il se rapporte.<br />
Le compte administratif fait notamment apparaître le résultat comptable de
chaque section du budget général et de la section d'exploitation de chacun des
budgets annexes, ainsi que le montant des résultats à affecter selon les
dispositions prévues aux articles R. 714-3-47, R. 714-3-49 et R. 714-3-50.<br />
Il est visé par le directeur de l'établissement qui certifie que le montant des
titres de recettes et des mandats est conforme à ses écritures.<br />
Il est accompagné d'une annexe définie, par arrêté des ministres chargés du
budget et de la santé, par référence au plan comptable général, et complété des
documents suivants :<br />
Les modalités de présentation du compte financier sont arrêtées par les
ministres chargés du budget et de la santé.<br />
1° Le rapport du directeur retraçant et expliquant l'évolution de l'activité,
Le compte financier retrace l'exécution du budget. Il récapitule les opérations
de dépenses et de recettes et comporte le rappel des autorisations de dépenses
allouées et des prévisions de recettes admises au dernier budget rendu
exécutoire. Il fait notamment apparaître le résultat comptable de chaque section
du budget général et de la section d'exploitation de chacun des budgets annexes,
ainsi que le montant des résultats à affecter selon les dispositions prévues aux
articles R. 714-3-47, R. 714-3-49 et R. 714-3-50.<br />
Le compte financier retrace également la situation patrimoniale et financière de
l'établissement. Il comprend la balance des comptes des valeurs inactives.<br />
Le compte financier comporte une annexe définie, par arrêté des ministres
chargés du budget et de la santé, par référence au plan comptable général. Elle
est établie conjointement par l'ordonnateur et le comptable.<br />
Le compte financier est transmis, par le directeur, au conseil d'administration
accompagné :<br />
1° Du rapport du directeur retraçant et expliquant l'évolution de l'activité,
des dépenses et des recettes ;<br />
2° Un état des dépenses régulièrement engagées dans la limite des crédits
2° Du rapport du comptable, établi à l'attention de l'ordonnateur et du conseil
d'administration, rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de
l'ensemble des éléments de sa gestion ;<br />
3° D'un état des dépenses régulièrement engagées dans la limite des crédits
autorisés et qui n'ont pas fait l'objet d'un mandatement à la clôture de
l'exercice ;<br />
l'exercice, établi par l'ordonnateur et notifié au comptable.<br />
3° Le tableau de synthèse des coûts par activités prévu à l'article R.
714-3-43.<br />
Le comptable établit le compte de gestion ainsi qu'un rapport rendant compte,
dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion, et
notamment de la situation patrimoniale et financière de l'établissement.<br />
Ces documents sont transmis à l'ordonnateur au plus tard le 1er juin de
l'exercice suivant celui auquel ils se rapportent.<br />
Le comptable affirme sincère et véritable le compte financier dans la forme
prévue au décret n° 79-124 du 5 février 1979, modifié par le décret n° 93-283 du
1er mars 1993.<br />
Le conseil d'administration arrête les comptes de l'établissement au plus tard
le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel ils se rapportent, après avoir
délibéré sur le compte administratif présenté par l'ordonnateur et le compte de
gestion établi par le comptable de l'établissement. Il délibère également sur
l'affectation des résultats de chaque section du budget général et des budgets
annexes.<br />
le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte, après avoir
délibéré sur le compte financier. Il est tenu informé des résultats de la
comptabilité analytique retracés dans le tableau visé au deuxième alinéa de
l'article R. 714-3-43. Il délibère également sur l'affectation des résultats de
chaque section du budget général et des budgets annexes.<br />
Le compte administratif et ses documents annexes, ainsi que le bilan et le
compte de résultat se rapportant à l'exercice clos sont transmis, dans un délai
de huit jours, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27, à
la caisse chargée du versement de la dotation globale ainsi qu'à la caisse
régionale d'assurance maladie qui les tient à la disposition des autres
organismes responsables de la gestion des régimes d'assurance maladie.<br />
Le compte financier et les documents qui l'accompagnent sont transmis, dans un
délai de huit jours, à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.
714-3-27.<br />
Aucune décision modificative au titre de l'exercice en cours ne peut être prise
avant cette transmission, sauf accord exprès de l'autorité administrative.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803268
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00349XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803268.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803269
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00349XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803269.xml
---
###### Article R714-3-49
@ -14,7 +14,7 @@ Sous réserve des dispositions prévues au III du présent article, les résulta
de la section d'exploitation du budget général sont affectés selon les modalités
suivantes :<br />
I. - L'excédent est affecté par délibération du conseil d'administration :<br />
I. - L'excédent est affecté par délibération du conseild'administration :<br />
a) A un compte de réserve de compensation ;<br />
@ -56,6 +56,7 @@ conséquence.<br />
Les excédents ou déficits de recettes mentionnés au III (1 et 2) ci-dessus sont
corrigés de la différence existant entre le montant des annulations de titres de
recettes pour changement de débiteur et celui des réémissions de titres de
recettes sur exercices antérieurs relatifs aux recettes visées au III (1)
recettes en raison d'un changement de débiteur, ou d'une erreur ou d'une
modification portant sur le montant de la créance, et celui des réémissions de
titres sur exercices antérieurs relatifs aux recettes visées au III (1)
ci-dessus, comptabilisés à la clôture de l'exercice.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803275
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00350XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803275.xml
---
###### Article R714-3-50-1
Lorsque sont supprimées des activités suivies précédemment soit sur le budget
général, soit sur l'un des budgets annexes mentionnés à l'article R. 714-3-9,
les résultats antérieurs des budgets concernés sont reportés sur le nouveau
budget général et affectés dans les conditions fixées aux articles R. 714-3-49
et R. 714-3-50.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-08
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803273
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00350XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803273.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006803274
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX714R00350XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803274.xml
---
###### Article R714-3-50
@ -13,12 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/32/LEGIARTI000006803273.xml
Le résultat de chacun des budgets annexes mentionnés à l'article R. 714-3-9 est
affecté, selon les modalités suivantes :<br />
I. - 1. L'excédent du budget annexe désigné au a dudit article susvisé est
affecté, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :<br />
I. - 1. L'excédent du budget annexe désigné au a dudit article susmentionné est
affecté au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :<br />
a) Au financement d'opérations d'investissement ;<br />
a) A un compte de réserve de compensation ;<br />
b) Au financement de mesures d'exploitation du budget général.<br />
b) Au financement d'opérations d'investissement ;<br />
c) Au financement de mesures d'exploitation du budget général ;<br />
2. L'excédent de chacun des autres budgets annexes est affecté, au cours de
l'exercice suivant celui auquel il se rapporte :<br />
@ -38,4 +40,7 @@ il se rapporte.<br />
reprise sur la réserve de compensation et, pour le surplus éventuel, par ajout
aux charges d'exploitation de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Toutefois, pour les budgets annexes mentionnés aux b et d, cette incorporation
peut être étalée sur les trois exercices suivants.
peut être étalée sur les trois exercices suivants.<br />
Les tarifs de prestations des budgets annexes mentionnés aux b et d de l'article
R. 714-3-9 sont modifiés en conséquence.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157842
##### Chapitre 5 : Les établissements de santé privés
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres aux établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou sont associés à son fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006174696
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Comptabilité des établissements de santé privés](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006187321
---
###### Sous-section 1 : Comptabilité des établissements de santé privés
- [Article R715-1-1](article_r715-1-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803670
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00101XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803670.xml
---
###### Article R715-1-1
Les établissements de santé privés doivent tenir des comptabilités distinctes
permettant d'identifier les recettes et les dépenses relatives aux activités
réalisées dans :<br />
1° Les unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 711-2
;<br />
2° Les services ou établissements sociaux ou médico-sociaux mentionnés à
l'article L. 711-2-1 ;<br />
3° Les structures de lutte contre l'alcoolisme visées à l'article L. 355-1 ;<br />
4° Les structures pour toxicomanes prévues aux articles L. 355-17 et L. 355-20.

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@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803692
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00701XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803692.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803693
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00701XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/36/LEGIARTI000006803693.xml
---
###### Article R715-7-1
Sont applicables aux établissements privés de santé participant au service
Sont applicables aux établissements de santé privés participant au service
public hospitalier, sans préjudice des règles d'organisation et de
fonctionnement de droit privé qui leur sont spécifiques, les dispositions des
articles R. 714-3-2 à R. 714-3-6, R. 714-3-7, à l'exception du cinquième alinéa,
R. 714-3-8, R. 714-3-10 à R. 714-3-12, R. 714-3-14, R. 714-3-15, à l'exception
du troisième alinéa, R. 714-3-16, à l'exception du document mentionné au 3°, R.
714-3-17 à R. 714-3-28, R. 714-3-29, à l'exception des documents mentionnés aux
2° et 3°, R. 714-3-30 à R. 714-3-32, R. 714-3-33, à l'exception du dernier
alinéa, R. 714-3-35 à R. 714-3-37, R. 714-3-40, R. 714-3-42, R. 714-3-43, les
trois derniers alinéas de l'article R. 714-3-46, l'article R. 714-3-47 et
l'article R. 714-3-49.
articles R. 714-3-2 à R. 714-3-6, R. 714-3-7 et R. 714-3-8, R. 714-3-10 à R.
714-3-12, R. 714-3-14, R. 714-3-15, à l'exception du quatrième alinéa, R.
714-3-16 à R. 714-3-29, R. 714-3-33, R. 714-3-35 et R. 714-3-36, R. 714-3-40, R.
714-3-42 et R. 714-3-43, les trois derniers alinéas du I de l'article R.
714-3-46, l'article R. 714-3-47 et l'article R. 714-3-49.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 1997-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006803702
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00704XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803702.xml
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803703
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R00704XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803703.xml
---
###### Article R715-7-4
Lorsque l'activité d'hospitalisation et de soins de l'établissement ne constitue
pas l'activité exclusive de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour
l'activité participant au service public hospitalier une comptabilité distincte,
rattachée par un compte de liaison à la comptabilité principale de l'organisme
gestionnaire.
Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 711-2 ne constituent pas
l'objet exclusif de l'organisme gestionnaire, il est tenu pour ces activités une
comptabilité distincte, rattachée par un compte de liaison à la comptabilité
principale de l'organisme gestionnaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006174700
---
###### Section 3 : Dispositions relatives aux établissements de santé privés ne participant pas au service public hospitalier
- [Article R715-13-1](article_r715-13-1.md)
- [Article R715-13-2](article_r715-13-2.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803741
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01301XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803741.xml
---
###### Article R715-13-1
Les dispositions de la sous-section III de la section II du présent chapitre
s'appliquent aux établissements de santé privés mentionnés à l'article L. 715-13
et aux maisons d'enfants à caractère sanitaire mentionnées à l'article L. 199
lorsqu'ils ont opté pour le régime de financement par dotation globale.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2005-01-16
Identifiant: LEGIARTI000006803743
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX715R01302XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/37/LEGIARTI000006803743.xml
---
###### Article R715-13-2
Les établissements de santé privés et les maisons d'enfants à caractère
sanitaire à but non lucratif qui ont opté, dans les conditions fixées par le
décret n° 96-687 du 31 juillet 1996 relatif au financement de certains
établissements relevant du régime du prix de journée, pour le régime de
financement par dotation globale peuvent demander de cesser d'être soumis à ce
dispositif. Ils sont alors soumis aux dispositions des articles L. 162-22-1 et
L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier de l'année
suivante. La demande est présentée à l'autorité administrative prévue à
l'article R. 714-3-27 par la personne morale gestionnaire de l'établissement ou
par le directeur de l'établissement dûment mandaté à cet effet.