Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1997-12-23 00:00:00 +01:00
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commit 998242fa92
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@ -6,18 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174669
###### Section 2 : Autorisations
- [Article R712-37](article_r712-37.md)
- [Article R712-38](article_r712-38.md)
- [Article R712-39](article_r712-39.md)
- [Article R712-39-1](article_r712-39-1.md)
- [Article R712-39-2](article_r712-39-2.md)
- [Article R712-40](article_r712-40.md)
- [Article R712-41](article_r712-41.md)
- [Article R712-42](article_r712-42.md)
- [Article R712-43](article_r712-43.md)
- [Article R712-44](article_r712-44.md)
- [Article R712-45](article_r712-45.md)
- [Article R712-48](article_r712-48.md)
- [Article R712-49](article_r712-49.md)
- [Article R712-50](article_r712-50.md)
- [Article R712-51](article_r712-51.md)
- [Sous-section 1 : Evaluation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime des autorisations](sous-section_2)

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@ -1,55 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006802766
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802766.xml
---
###### Article R712-40
Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ne peuvent,
après transmission du directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales du département, être examinées par la commission exécutive de l'agence
régionale de l'hospitalisation ou le ministre chargé de la santé que si elles
sont accompagnées d'un dossier justificatif complet.<br />
I. - Ce dossier, dont la composition est arrêtée par les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale, doit notamment comporter les éléments
d'appréciation ci-après :<br />
A. - Un dossier administratif :<br />
1° Permettant de connaître l'identité et le statut juridique du demandeur ;<br />
2° présentant l'opération envisagée, notamment au regard de la carte sanitaire
et du schéma d'organisation sanitaire ;<br />
3° Comportant un engagement du demandeur sur les points suivants :<br />
a) Volume d'activité ou dépenses à la charge de l'assurance maladie ;<br />
b) Maintien des caractéristiques du projet après l'autorisation ;<br />
c) Précisant les conditions de mise en oeuvre de l'évaluation périodique prévue
à l'article L. 712-12-1 et de communication de ses résultats ;<br />
B. - Un dossier relatif aux personnels, faisant apparaître les engagements du
demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels,
notamment médicaux, nécessaires à la mise en oeuvre du projet ;<br />
C. - Un dossier technique et financier comportant une présentation générale de
l'établissement, les modalités de financement du projet et une présentation du
compte ou budget prévisionnel d'exploitation.<br />
II. - Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa
réception, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du
département n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.<br />
Dans le cas où le dossier était incomplet et n'a pas été complété à la date de
clôture de la période de réception concernée, le délai de six mois mentionné au
troisième alinéa de l'article L. 712-16 ne court pas. L'examen de la demande est
reporté à la période suivante, sous réserve que le dossier ait été complété.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006187288
---
###### Sous-section 1 : Evaluation
- [Article R712-36-1](article_r712-36-1.md)
- [Article R712-36-2](article_r712-36-2.md)
- [Article R712-36-3](article_r712-36-3.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802813
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03601XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802813.xml
---
###### Article R712-36-1
Le demandeur de l'octroi ou du renouvellement de l'autorisation prend
l'engagement de procéder, dans les conditions prévues par la présente section, à
l'évaluation mentionnée à l'article L. 712-12-1.<br />
I. - L'évaluation mentionnée à l'article L. 712-12-1 a pour objet de vérifier la
compatibilité des résultats de l'activité de soins ou de l'utilisation de
l'équipement ou des installations faisant l'objet de l'autorisation avec les
objectifs du schéma d'organisation sanitaire et, le cas échéant, le respect des
conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique, en
application de l'article L. 712-13.<br />
L'évaluation est conduite par référence à des objectifs et au moyen
d'indicateurs proposés par le demandeur dans le dossier justificatif prévu à
l'article R. 712-40 et retenus par le ministre chargé de la santé ou par
l'agence régionale de l'hospitalisation lors de la délivrance de
l'autorisation.<br />
II. - Le titulaire de l'autorisation établit un rapport d'évaluation au moins
une fois tous les deux ans. Ce rapport est soumis à la commission médicale
d'établissement ou à la conférence médicale et transmis au conseil
d'administration de l'établissement ou à l'organe dirigeant qui en tient lieu.
Le ministre chargé de la santé ou le directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, selon le cas, peut en prendre connaissance à tout moment et
notamment lors de la révision du schéma national ou régional de l'organisation
sanitaire.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802814
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03602XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802814.xml
---
###### Article R712-36-2
Le ministre chargé de la santé peut, après avis du collège national d'experts
mentionné à l'article L. 712-6, fixer par arrêté des indicateurs propres à
certaines catégories d'activités de soins, d'équipements ou d'installations, qui
s'imposent au demandeur de l'autorisation. Dans les mêmes conditions, le
ministre peut fixer, pour tout ou partie de ces indicateurs, des valeurs à
respecter ou des écarts acceptables.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802815
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03603XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/28/LEGIARTI000006802815.xml
---
###### Article R712-36-3
Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'autorisation,
l'appréciation des résultats de l'évaluation, selon les modalités définies par
l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 712-14, porte sur le respect des
objectifs retenus en application de l'article R. 712-36-1 et, le cas échéant,
des valeurs mentionnées à l'article R. 712-36-2.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2005-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006187289
---
###### Sous-section 2 : Régime des autorisations
- [Article R712-37](article_r712-37.md)
- [Article R712-38](article_r712-38.md)
- [Article R712-39](article_r712-39.md)
- [Article R712-39-1](article_r712-39-1.md)
- [Article R712-39-2](article_r712-39-2.md)
- [Article R712-40](article_r712-40.md)
- [Article R712-41](article_r712-41.md)
- [Article R712-42](article_r712-42.md)
- [Article R712-43](article_r712-43.md)
- [Article R712-44](article_r712-44.md)
- [Article R712-45](article_r712-45.md)
- [Article R712-48](article_r712-48.md)
- [Article R712-49](article_r712-49.md)
- [Article R712-50](article_r712-50.md)
- [Article R712-51](article_r712-51.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006802749
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03700XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802749.xml
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802750
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03700XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802750.xml
---
###### Article R712-37

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006802753
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03800XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802753.xml
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802754
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03800XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802754.xml
---
###### Article R712-38

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006802761
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03901XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802761.xml
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802762
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03901XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802762.xml
---
###### Article R712-39-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-12
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006802763
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03902XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802763.xml
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802764
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03902XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802764.xml
---
###### Article R712-39-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006802757
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03900XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802757.xml
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802758
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R03900XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802758.xml
---
###### Article R712-39

View file

@ -0,0 +1,102 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802767
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04000XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802767.xml
---
###### Article R712-40
Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ne peuvent,
après transmission du directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales du département, être examinées par la commission exécutive de l'agence
régionale de l'hospitalisation ou le ministre chargé de la santé que si elles
sont accompagnées d'un dossier justificatif complet.<br />
I. - Ce dossier, dont la composition est arrêtée par les ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale, doit notamment comporter les éléments
d'appréciation ci-après :<br />
A. - Un dossier administratif :<br />
1° Permettant de connaître l'identité et le statut juridique du demandeur ;<br />
2° présentant l'opération envisagée, notamment au regard de la carte sanitaire
et du schéma d'organisation sanitaire ;<br />
3° Comportant un engagement du demandeur sur les points suivants :<br />
a) Volume d'activité ou dépenses à la charge de l'assurance maladie ;<br />
b) Maintien des caractéristiques du projet après l'autorisation ;<br />
B. - Un dossier relatif aux personnels, faisant apparaître les engagements du
demandeur en ce qui concerne les effectifs et la qualification des personnels,
notamment médicaux, nécessaires à la mise en oeuvre du projet ;<br />
C. - Un dossier technique et financier comportant une présentation générale de
l'établissement, les modalités de financement du projet et une présentation du
compte ou budget prévisionnel d'exploitation.<br />
D. - Un dossier relatif à l'évaluation comportant :<br />
1° L'énoncé des objectifs proposés par le demandeur, qui visent à mettre en
oeuvre les objectifs du schéma d'organisation sanitaire, notamment au regard de
l'accessibilité des soins et de la continuité et de la globalité de la prise en
charge du patient ;<br />
2° La description des indicateurs et des méthodes prévus pour apprécier la
réalisation des objectifs proposés ;<br />
3° La description du système de recueil et de traitement des données médicales
et administratives nécessaires à la mise en oeuvre de l'évaluation, comprenant
:<br />
a) Les caractéristiques et l'origine géographique de la clientèle accueillie
;<br />
b) Les pathologies prises en charge ;<br />
c) Le volume des actes par nature et par degré de complexité ;<br />
d) Les données nécessaires à la surveillance des risques iatrogènes et
nosocomiaux ;<br />
4° La description du dispositif d'information et de participation des personnels
médicaux et non médicaux impliqués dans la procédure d'évaluation ;<br />
5° La description des procédures ou des méthodes d'évaluation de la satisfaction
des patients.<br />
Pour établir ce dossier, le demandeur utilise les méthodes, les indicateurs et
les référentiels publiés par l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation
en santé pour la discipline, l'activité de soins ou les installations
considérées.<br />
Lorsqu'il s'agit d'une demande de renouvellement, le demandeur joint au dossier
les rapports d'évaluation et une synthèse faisant état des mesures prises pour
corriger les éventuels écarts constatés. Les propositions définies aux 1° et 2°
ci-dessus tiennent compte des résultats de l'évaluation correspondant à la
période de la précédente autorisation.<br />
II. - Le dossier est réputé être complet en ce qui concerne les parties A, B et
C mentionnées au I si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception,
l'autorité compétente pour statuer sur la demande n'a pas fait connaître au
demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des
pièces manquantes ou incomplètes.<br />
Le dossier est réputé être complet en ce qui concerne la partie D si, dans les
trois mois qui suivent la date de clôture de la période de réception concernée,
l'autorité compétente n'a pas, dans les formes prévues au premier alinéa, fait
connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou incomplètes ni invité
celui-ci à préciser ou à modifier ses propositions.<br />
Dans le cas où le dossier était incomplet et n'a pas été complété à la date de
clôture de la période de réception concernée en ce qui concerne les parties A, B
et C, et à l'issue du quatrième mois qui suit cette date en ce qui concerne la
partie D, le délai de six mois mentionné au troisième alinéa de l'article L.
712-16 ne court pas. L'examen de la demande est reporté à la période suivante,
sous réserve que le dossier ait été complété.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006802774
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04100XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802774.xml
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802775
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04100XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802775.xml
---
###### Article R712-41

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006802777
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04200XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802777.xml
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1998-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006802778
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04200XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802778.xml
---
###### Article R712-42
@ -37,8 +37,9 @@ satisfait pas aux conditions techniques de fonctionnement ;<br />
2° Lorsque les conditions et engagements mentionnés aux articles L. 712-12-1 et
L. 712-13 n'ont pas été respectés ;<br />
3° Lorsque les résultats de l'évaluation périodique prévue à l'article L.
712-12-1 ne sont pas jugés satisfaisants ;<br />
3° Lorsque les résultats de l'évaluation, appréciés selon les modalités définies
par l'arrêté mentionné à l'article L. 712-14, ne sont pas jugés satisfaisants
;<br />
4° Lorsque le demandeur du renouvellement n'accepte pas de souscrire aux
conditions et engagements mentionnés à l'article L. 712-12-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006802783
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04300XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802783.xml
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802784
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04300XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802784.xml
---
###### Article R712-43

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006802788
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04400XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802788.xml
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2005-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006802789
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04400XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802789.xml
---
###### Article R712-44

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-02-16
Date de fin: 1997-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006802792
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX712R04500XXAB
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###### Article R712-50

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###### Article R712-51