Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. L356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU REGIME DISCIPLINAIRE DES PRESTATIONS DES PRATICIENS PRESTATAIRES DE SERVICES RESSORTISSANT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

MODALITES DE LA DECLARATION FAITE,SOIT PREALABLEMENT,SOIT EN CAS D'URGENCE,POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DE LA PRESTATION.
ABROGATION DU DECRET 77637 DU 21-06-1977.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 75-362 DU 16- 06-1975,78-686 DU 25-07-1978 ET 80-154 DU 21-01-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867615
Ancien identifiant: 1DX986122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/76/JORFTEXT000000867615.xml
This commit is contained in:
République française 2017-11-04 00:00:00 +01:00
parent 43ac7ba8d2
commit e09b790c4c

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29 Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2017-11-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022035453 Identifiant: LEGIARTI000035971073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035453.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971073.xml
--- ---
###### Article R4112-9 ###### Article R4112-9
@ -14,11 +14,13 @@ prestation de services au Conseil national de l'ordre de la profession
concernée.<br /> concernée.<br />
Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la
légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au
l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications long de vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux
professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la connaissances linguistiques, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre
première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire,
qui l'accompagnent.<br /> d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et
au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste
des pièces justificatives qui l'accompagnent.<br />
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié
au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa