Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE (IMAGERIE MEDICALE ET EXPLORATION FONCTIONNELLE,RADIOTHERAPIE ET ELECTROLOGIE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503519
Ancien identifiant: 1DX984710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/35/JORFTEXT000000503519.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035677.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000035970664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/06/LEGIARTI000035970664.xml
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###### Article R4351-22
Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu
d'établissement de l'intéressé délivre après avis de la commission des
manipulateurs d'électroradiologie médicale l'autorisation d'exercice prévue à
l'article L. 4351-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et
instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
4351-24. Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de
sa réception.<br />
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé
délivre après avis de la commission des manipulateurs d'électroradiologie
médicale l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4351-4, au vu d'une
demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées
par l'arrêté mentionné à l'article R. 4351-24.<br />
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa
réception.<br />
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre
mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035681.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/05/LEGIARTI000035970547.xml
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###### Article R4351-23
La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience
professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux
articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au
cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la
formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un
organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R.
4311-35 et R. 4311-36.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035684.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/08/LEGIARTI000035970801.xml
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###### Article R4351-24
@ -16,6 +16,9 @@ Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :<br />
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités
d'organisation de cette épreuve ;<br />
3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une
épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;<br />
4° Les informations à fournir dans les états statistiques.
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;<br />
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035694.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035970896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/08/LEGIARTI000035970896.xml
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###### Article R4351-25
Les dispositions des articles R. 4331-12 à R. 4331-15 sont applicables à la
prestation de services des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont la
déclaration est prévue à l'article L. 4351-8. L'autorité compétente, pour
l'application des articles R. 4331-12 à R. 4331-13, est le ministre chargé de la
santé, qui se prononce après avis d'une des commissions mentionnées à l'article
R. 4351-26 qu'il désigne par arrêté.
déclaration est prévue à l'article L. 4351-8.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/56/LEGIARTI000022035688.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/12/LEGIARTI000035971276.xml
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###### Article R4351-26
Dans chaque région, la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale
mentionnée aux articles L. 4351-4 et L. 4351-8 comprend :<br />
La commission des manipulateurs d'électrologie médicale de la région désignée
par arrêté du ministre chargé de la santé comprend :<br />
1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou
son représentant, président ;<br />