Décret n°86-122 du 23 janvier 1986 FIXANT LES MODALITES DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART. L356-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU REGIME DISCIPLINAIRE DES PRESTATIONS DES PRATICIENS PRESTATAIRES DE SERVICES RESSORTISSANT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

MODALITES DE LA DECLARATION FAITE,SOIT PREALABLEMENT,SOIT EN CAS D'URGENCE,POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DE LA PRESTATION.
ABROGATION DU DECRET 77637 DU 21-06-1977.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 75-362 DU 16- 06-1975,78-686 DU 25-07-1978 ET 80-154 DU 21-01-1980.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000867615
Ancien identifiant: 1DX986122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/76/JORFTEXT000000867615.xml
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République française 2017-11-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-29
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000022035453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/54/LEGIARTI000022035453.xml
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035971073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/10/LEGIARTI000035971073.xml
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###### Article R4112-9
@ -14,11 +14,13 @@ prestation de services au Conseil national de l'ordre de la profession
concernée.<br />
Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la
légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à
l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, aux qualifications
professionnelles, à l'assurance professionnelle et au lieu d'exécution de la
première prestation de services, ainsi que la liste des pièces justificatives
qui l'accompagnent.<br />
formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au
long de vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux
connaissances linguistiques, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre
d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire,
d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle et
au lieu d'exécution de la première prestation de services, ainsi que la liste
des pièces justificatives qui l'accompagnent.<br />
Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié
au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa