LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé

Modification du code de la santé publique. 
Ratification, par l'article 4 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments. 
Transposition complète de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ; de la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance ; de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et de Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028652182
NOR: AFSX1315898L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/65/21/JORFTEXT000028652182.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000028654557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/45/LEGIARTI000028654557.xml
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###### Article L5121-1-2
La prescription d'une spécialité pharmaceutique mentionne ses principes actifs,
désignés par leur dénomination commune internationale recommandée par
l'Organisation mondiale de la santé ou, à défaut, leur dénomination dans la
pharmacopée. En l'absence de telles dénominations, elle mentionne leur
dénomination commune usuelle. Elle peut également mentionner le nom de fantaisie
de la spécialité.