Décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires de la sixième partie du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).

Transposition complète de la directive européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814956
NOR: SANP0522707D
Ancien identifiant: 1DE005840
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/49/JORFTEXT000000814956.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190914
###### Section 4 : Dispositions propres à Paris et à certains départements.
- [Article R6313-8](article_r6313-8.md)
- [Article R6313-9](article_r6313-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006919294
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6313R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/92/LEGIARTI000006919294.xml
---
###### Article R6313-9
A Paris, le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires est présidé par le préfet de police ou
son représentant lorsque les affaires examinées relèvent de la compétence de
celui-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006919301
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6315R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919301.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006919302
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6315R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919302.xml
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###### Article R6315-1
La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6315-1 est
La permanence des soins en médecine ambulatoire prévue à l'article L. 6314-1 est
assurée, en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres
de santé, de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et
jours fériés par des médecins de garde et d'astreinte exerçant dans ces cabinets
@ -27,7 +27,7 @@ département.<br />
Cette permanence est organisée dans le cadre départemental en liaison avec les
établissements de santé publics et privés et en fonction des besoins évalués par
le comité départemental mentionné à l'article L. 6313-1.<br />
le comité départemental mentionné à l'article R. 6313-1.<br />
A cette fin, le département est divisé en secteurs dont le nombre et les limites
sont fixés en fonction de données géographiques et démographiques ainsi que de
@ -38,7 +38,7 @@ soins, aux besoins de la population.<br />
La détermination du nombre et des limites des secteurs est arrêtée par le préfet
du département et, à Paris, par le préfet de police, après consultation du
conseil départemental de l'ordre des médecins et avis du comité départemental
mentionné à l'article L. 6313-1. En tant que de besoin, des secteurs
mentionné à l'article R. 6313-1. En tant que de besoin, des secteurs
interdépartementaux peuvent être constitués par arrêté préfectoral, après avis
des comités des départements concernés.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-26
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006919309
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6315R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919309.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006919310
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX6315R0060XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/93/LEGIARTI000006919310.xml
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###### Article R6315-6
Un cahier des charges départemental fixe les conditions particulières
d'organisation de la permanence des soins et de la régulation. Il est arrêté par
le préfet après avis du comité départemental prévu à l'article L. 6313-1.<br />
le préfet après avis du comité départemental prévu à l'article R. 6313-1.<br />
Ce cahier des charges est établi sur la base d'un cahier des charges type fixé
par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comporte notamment l'état de