Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006909703
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909703.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2007-01-12
Identifiant: LEGIARTI000006909704
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1322R0200XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/97/LEGIARTI000006909704.xml
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###### Article R1322-20
@ -15,8 +15,9 @@ suivent, une commission composée, sous la présidence du préfet ou de son
délégué, de deux membres du conseil général, du directeur régional de
l'industrie, de la recherche et de l'environnement, du directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales et de deux médecins désignés par le conseil
départemental d'hygiène donne son avis sur le résultat de l'enquête et sur la
demande de déclaration d'intérêt public.<br />
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
donne son avis sur le résultat de l'enquête et sur la demande de déclaration
d'intérêt public.<br />
Le préfet transmet au ministre chargé de la santé la délibération de la
commission, avec son avis, en même temps que les pièces de l'enquête, le rapport