LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043567200
NOR: PRMX2111684L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/56/72/JORFTEXT000043567200.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-11
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000042103698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/10/36/LEGIARTI000042103698.xml
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2021-08-07
Identifiant: LEGIARTI000043589782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/97/LEGIARTI000043589782.xml
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###### Article L3131-15
@ -34,17 +34,16 @@ d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en
garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité
;<br />
6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les
réunions de toute nature ;<br />
6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu
ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l'exclusion de toute
réglementation des conditions de présence ou d'accès aux locaux à usage
d'habitation ;<br />
7° Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services
nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. L'indemnisation de ces
réquisitions est régie par le code de la défense ;<br />
8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits
rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le
marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé
des mesures prises en ce sens ;<br />
8° (abrogé)<br />
9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la
disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la
@ -72,7 +71,12 @@ mentionnés au même premier alinéa, dans les conditions prévues à l'article
Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile
ou dans les lieux d'hébergement adapté.<br />
ou dans un autre lieu d'hébergement. Le représentant de l'Etat dans le
département peut s'opposer au choix du lieu retenu par l'intéressé s'il apparaît
que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l'effectivité de ces
mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le
représentant de l'Etat dans le département détermine le lieu de leur
déroulement.<br />
Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Les mesures peuvent être
renouvelées, dans les conditions prévues au III de l'article L. 3131-17 du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-05-12
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000041867976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867976.xml
Date de début: 2021-06-02
Date de fin: 2021-08-07
Identifiant: LEGIARTI000043589774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/97/LEGIARTI000043589774.xml
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###### Article L3131-17
@ -46,10 +46,10 @@ au-delà d'un délai de quatorze jours qu'après avis médical établissant la
nécessité de cette prolongation.<br />
Lorsque la mesure interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la
quarantaine ou l'isolement se déroule, elle ne peut se poursuivre au-delà d'un
délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention,
préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département, ait
autorisé cette prolongation.<br />
quarantaine ou l'isolement se déroule, pendant plus de douze heures par jour,
elle ne peut se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le juge
des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de
l'Etat dans le département, ait autorisé cette prolongation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
Ce décret définit les modalités de la transmission au préfet du certificat