From dfef10ca2e47df7d53760c383a96eb19b5dcc9ae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 2 Jun 2021 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-689=20du=2031=20mai=202021?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20gestion=20de=20la=20sortie=20de=20c?= =?UTF-8?q?rise=20sanitaire?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000043567200 NOR: PRMX2111684L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/56/72/JORFTEXT000043567200.xml --- .../chapitre_ier_bis/article_l3131-15.md | 26 +++++++++++-------- .../chapitre_ier_bis/article_l3131-17.md | 16 ++++++------ 2 files changed, 23 insertions(+), 19 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_l3131-15.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_l3131-15.md index 8fb61d8a1ab..74c2956abb6 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_l3131-15.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_l3131-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-11 -Date de fin: 2021-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000042103698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/10/36/LEGIARTI000042103698.xml +Date de début: 2021-06-02 +Date de fin: 2021-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000043589782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/97/LEGIARTI000043589782.xml --- ###### Article L3131-15 @@ -34,17 +34,16 @@ d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;
-6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les -réunions de toute nature ;
+6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu +ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l'exclusion de toute +réglementation des conditions de présence ou d'accès aux locaux à usage +d'habitation ;
7° Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. L'indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;
-8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits -rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le -marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé -des mesures prises en ce sens ;
+8° (abrogé)
9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la @@ -72,7 +71,12 @@ mentionnés au même premier alinéa, dans les conditions prévues à l'article Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile -ou dans les lieux d'hébergement adapté.
+ou dans un autre lieu d'hébergement. Le représentant de l'Etat dans le +département peut s'opposer au choix du lieu retenu par l'intéressé s'il apparaît +que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l'effectivité de ces +mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le +représentant de l'Etat dans le département détermine le lieu de leur +déroulement.
Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Les mesures peuvent être renouvelées, dans les conditions prévues au III de l'article L. 3131-17 du diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_l3131-17.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_l3131-17.md index ebd8fc8a0d3..8a52fb58102 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_l3131-17.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier_bis/article_l3131-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-05-12 -Date de fin: 2021-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000041867976 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867976.xml +Date de début: 2021-06-02 +Date de fin: 2021-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000043589774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/97/LEGIARTI000043589774.xml --- ###### Article L3131-17 @@ -46,10 +46,10 @@ au-delà d'un délai de quatorze jours qu'après avis médical établissant la nécessité de cette prolongation.
Lorsque la mesure interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la -quarantaine ou l'isolement se déroule, elle ne peut se poursuivre au-delà d'un -délai de quatorze jours sans que le juge des libertés et de la détention, -préalablement saisi par le représentant de l'Etat dans le département, ait -autorisé cette prolongation.
+quarantaine ou l'isolement se déroule, pendant plus de douze heures par jour, +elle ne peut se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le juge +des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de +l'Etat dans le département, ait autorisé cette prolongation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II. Ce décret définit les modalités de la transmission au préfet du certificat