Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
This commit is contained in:
République française 1997-10-02 00:00:00 +02:00
parent ba149874d0
commit df61c007d5
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128468
- [Titre 1 : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale](titre_1)
- [Titre 2 : Autorisation des lieux de recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct](titre_2)
- [Titre 3 : Informations communiquées par l'investigateur au comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale.](titre_3)
- [Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé dans sa lettre d'intention.](titre_4)
- [Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence du médicament.](titre_4)
- [Titre 5 : Dispositions financières.](titre_5)
- [Titre 6 : Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct.](titre_6)
- [Titre 7 : Assurance des promoteurs de recherches biomédicales](titre_7)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798891
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2002R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798891.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798892
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2002R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798892.xml
---
###### Article R2002
@ -15,4 +15,9 @@ sanitaires et sociales ou d'une direction départementale des affaires sanitaire
et sociales. La direction régionale peut passer convention avec un établissement
hospitalier public aux fins de donner aux comités les moyens en locaux,
matériels, et éventuellement en secrétariat, nécessaires pour assurer leur
mission moyennant une rémunération forfaitaire versée par le comité intéressé.
mission moyennant une rémunération forfaitaire versée par le comité
intéressé.<br />
Lorsqu'un comité a rendu moins de trente avis au cours d'une année civile, son
champ de compétence peut être élargi à une ou plusieurs régions par arrêté du
ministre chargé de la santé.

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@ -1,109 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798893
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2003R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798893.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798894
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2003R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798894.xml
---
###### Article R2003
Le préfet de région établit, pour chacune des catégories énumérées à l'article
R. 2001, la liste des personnes susceptibles d'être tirées au sort pour siéger
dans un comité déterminé.<br />
Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège nomme pour chaque
membre titulaire de chacune des catégories énumérées à l'article R. 2001 un
membre suppléant. Ces membres sont nommés parmi les personnes figurant sur la
liste mentionnée à l'article L. 209-11.<br />
Cette liste comprend au maximum :<br />
1. Pour les médecins ou personnes qualifiés en matière de recherche biomédicale
: quarante personnes, dont les trois quarts au moins sont médecins, parmi
lesquelles :<br />
a) Quinze personnes au plus, dont au moins les trois quarts sont des médecins,
présentées par les directeurs d'unités de formation et de recherche médicales de
la région ;<br />
b) Quinze personnes au plus, dont au moins les trois quarts sont des médecins,
présentées par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale ou son représentant dans la région ;<br />
c) Dix personnes au plus, dont au moins les trois quarts sont des médecins,
présentées par le préfet de région après consultation des principaux
établissements de soins et des autres établissements ou organismes compétents en
matière de formation ou de recherche biomédicale dans la région ;<br />
2. Pour les médecins généralistes :<br />
a) Quatre médecins présentés par le président du conseil régional de l'Ordre
national des médecins après consultation des présidents des conseils
départementaux de l'ordre dans la région ;<br />
b) Trois médecins enseignants ou maîtres de stage présentés par le ou les
recteurs d'académie ;<br />
c) Trois médecins présentés par l'union régionale des associations de formation
médicale continue ;<br />
3. Pour les pharmaciens, vingt personnes, à savoir :<br />
a) Quatorze pharmaciens exerçant dans des établissements de soins, de formation
ou de recherche biomédicale, présentés par le préfet de région après
consultation des principaux établissements de cette nature dans la région ;<br />
b) Trois pharmaciens titulaires d'officine présentés par le président du conseil
régional de l'Ordre national des pharmaciens ;<br />
c) Trois pharmaciens-assistants d'officine présentés par le président du conseil
central de la section D de l'Ordre national des pharmaciens ;<br />
4. Pour les infirmières ou infirmiers :<br />
Dix infirmières ou infirmiers, dont neuf exerçant dans des établissements de
soins et un exerçant à titre libéral, présentés par le préfet de région ;<br />
5. Pour les personnes qualifiées en matière d'éthique :<br />
a) Six personnes enseignant dans le domaine des sciences humaines dans
l'enseignement supérieur ou secondaire présentées par le ou les recteurs
d'académie ;<br />
b) Quatre personnes présentées par le préfet de région après consultation des
représentants des principaux courants de pensée ;<br />
6. Pour les personnes qualifiées dans le domaine social :<br />
a) Deux personnes présentées par l'union régionale des organisations de
consommateurs ;<br />
b) Deux personnes présentées par l'union régionale des associations familiales
;<br />
c) Deux personnes présentées par le président du comité régional des retraités
et des personnes âgées ou, à défaut, par le préfet de région après consultation
des principales organisations de personnes âgées dans la région ;<br />
d) Deux personnes présentées par le préfet de région après consultation des
principales organisations de malades ou de personnes handicapées présentes dans
la région ;<br />
e) Deux assistantes ou assistants de service social présentés par le préfet de
région ;<br />
7. Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue :<br />
Dix personnes présentées par le préfet de région ;<br />
8. Pour les personnes qualifiées en matière juridique :<br />
a) Deux magistrats présentés par le premier président de la cour d'appel dans le
ressort de laquelle siège le comité ;<br />
b) Deux magistrats présentés par le président du tribunal de grande instance
dans le ressort duquel siège le comité ;<br />
c) Trois avocats présentés par le bâtonnier du barreau près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel siège le comité ;<br />
d) Deux personnes enseignant le droit, présentées par le ou les présidents de la
ou des universités de la région.
Nul ne peut faire l'objet d'une nomination au sein d'un comité consultatif de
protection des personnes dans la recherche biomédicale s'il est déjà membre d'un
autre comité.

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@ -1,18 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798898
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2005R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798898.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798899
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2005R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/88/LEGIARTI000006798899.xml
---
###### Article R2005
Les personnes tirées au sort sont nommées par le préfet de région. Ces
nominations sont publiées au Journal officiel de la République française.<br />
Le mandat des membres des comités est de six ans. Toutefois, lors de la création
d'un nouveau comité, le premier mandat des membres faisant l'objet du premier
renouvellement mentionné à l'article R. 2006 est de trois ans [*durée*].

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798901
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2007R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798901.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798902
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2007R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798902.xml
---
###### Article R2007
En cas de vacance survenant en cours de mandat, le siège d'un membre titulaire
est pourvu par le premier suppléant ayant été tiré au sort dans la même
catégorie.<br />
est pourvu par son suppléant.<br />
Le siège d'un membre suppléant devenu vacant au cours des cinq premières années
du mandat doit être pourvu par tirage au sort dans les conditions prévues aux
articles R. 2003 et R. 2004. Les mandats des personnes ainsi nommées prennent
fin à la même date que ceux des membres remplacés.
de mandat doit être pourvu dans les conditions prévues au sixième alinéa de
l'article L. 209-11. Les mandats des personnes ainsi nommées prennent fin à la
même date que ceux des membres remplacés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798903
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2008R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798903.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798904
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2008R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798904.xml
---
###### Article R2008
@ -21,4 +21,8 @@ Pour ces élections, le quorum est fixé aux deux tiers des membres du comité.<
Si le président fait partie des catégories 1 à 4 mentionnées à l'article R.
2001, le vice-président est élu parmi les membres des autres catégories et
inversement.
inversement.<br />
La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans
renouvelable. Toutefois ces mandats ne peuvent être renouvelés plus d'une fois
consécutivement.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157729
- [Article R2009](article_r2009.md)
- [Article R2010](article_r2010.md)
- [Article R2011](article_r2011.md)
- [Article R2011-1](article_r2011-1.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798908
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2011R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798908.xml
---
###### Article R2011-1
Lorsque le ministre chargé des armées estime qu'une recherche présente un
caractère militaire, l'investigateur doit saisir un comité consultatif de
protection des personnes pour la recherche biomédicale dont les membres
titulaires et suppléants sont habilités par le ministre chargé des armées dans
les conditions fixées par le décret pris pour l'application de l'article 413-9
du code pénal.

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157730
- [Article R2016](article_r2016.md)
- [Article R2017](article_r2017.md)
- [Article R2018](article_r2018.md)
- [Article R2018-1](article_r2018-1.md)
- [Article R2019](article_r2019.md)
- [Article R2020](article_r2020.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798912
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2013R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798912.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798913
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2013R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798913.xml
---
###### Article R2013
@ -16,4 +16,8 @@ supportés par un membre à l'occasion de sa participation aux travaux du comit
lui sont remboursés sur justification.<br />
Les rapporteurs mentionnés à l'article R. 2017 perçoivent une indemnité dont le
montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.<br />
Au-delà de trois absences consécutives, non justifiées, d'un membre titulaire
aux séances du comité, le préfet de région peut mettre fin au mandat de ce
membre.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798914
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2014R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798914.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798915
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2014R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798915.xml
---
###### Article R2014
Dans chacune des huit catégories de membres mentionnées à l'article R. 2001, les
membres suppléants peuvent remplacer tout membre titulaire de cette catégorie.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité sans prendre part
aux délibérations lorsque le membre titulaire qu'ils suppléent est présent.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798921
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2018R0010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798921.xml
---
###### Article R2018-1
Le comité communique tout avis défavorable donné à un projet de recherche au
ministre chargé de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche
biomédicale portant, soit sur des médicaments à usage humain, soit sur des
produits mentionnés à l'article L. 658-11 ou au 3° de l'article L. 512, soit sur
des produits et objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans
la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le comité communique cet avis au
directeur général de l'Agence du médicament.

View file

@ -1,25 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798919
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2018R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798919.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798920
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2018R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798920.xml
---
###### Article R2018
Le comité fait connaître par écrit [*conditions de forme*] à l'investigateur son
avis dans un délai de cinq semaines à compter de la date d'arrivée d'un dossier
comprenant toutes les pièces requises en application des articles R. 2029 et R.
2030.<br />
Le délai de cinq semaines prévu au troisième alinéa de l'article L. 209-12
commence à courir à compter de la date d'arrivée au comité d'un dossier
comprenant l'ensemble des informations requises en application des articles R.
2029 et, le cas échéant, R. 2030.<br />
Si le dossier déposé ne lui permet pas de se prononcer, le comité adresse à
l'investigateur dans le délai précité une demande motivée d'informations
complémentaires ou de modifications substantielles. Il dispose alors, pour
rendre son avis, d'un délai supplémentaire de trente jours.<br />
Lorsque le dossier déposé au comité n'est pas complet, le comité ne peut rendre
d'avis.<br />
Le comité peut, même s'il dispose de l'ensemble des informations requises,
demander à l'investigateur, dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article
L. 209-12, les éléments d'information complémentaires qu'il estime nécessaires à
l'examen du dossier. Le comité dispose alors d'un délai de trente jours à
compter de la date de réception de ces pièces pour rendre son avis.<br />
Lorsque des éléments d'information doivent être fournis au cours du déroulement
de la recherche, le comité peut émettre un avis favorable sous réserve de la
transmission d'informations complémentaires par l'investigateur en application
de l'article L. 209-12-1. Le comité peut alors maintenir ou modifier son avis
dans un délai de cinq semaines à compter de la réception des pièces
complémentaires.<br />
L'avis du comité comporte les noms de l'investigateur et du promoteur, le titre
de la recherche, l'indication que la recherche est avec ou sans bénéfice
individuel direct et le nom des personnes ayant délibéré sur le projet.<br />
Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité, dans
des conditions assurant leur confidentialité, pendant un minimum de dix ans
[*durée*].
des conditions assurant leur confidentialité, pendant un minimum de dix ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGISCTA000006142885
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006142962
---
#### Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé dans sa lettre d'intention.
#### Titre 4 : Informations communiquées par le promoteur au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence du médicament.
- [Article R2032](article_r2032.md)
- [Article R2033](article_r2033.md)

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@ -1,18 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798941
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2032R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798941.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798942
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2032R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798942.xml
---
###### Article R2032
Avant de réaliser ou de faire réaliser une recherche biomédicale sur l'être
humain, le promoteur de cette recherche déclare son intention au ministre chargé
de la santé en lui faisant connaître :<br />
de la santé. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une recherche biomédicale portant,
soit sur des médicaments à usage humain, soit sur des produits mentionnés à
l'article L. 658-11 ou au 3° de l'article L. 512, soit sur des produits et
objets contraceptifs autres que des médicaments, mentionnés dans la loi n°
67-1176 du 28 décembre 1967 modifiée, le promoteur déclare son intention au
directeur général de l'Agence du médicament.<br />
Dans sa lettre d'intention, le promoteur fait connaître les éléments suivants
:<br />
1. Son identité ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798944
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2033R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798944.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798945
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2033R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798945.xml
---
###### Article R2033
Si la recherche porte sur un médicament, un produit défini à l'article L. 658-11
ou un produit ou objet contraceptif, le promoteur indique, outre les
informations prévues à l'article R. 2032 :<br />
ou au 3° de l'article L. 512 ou un produit ou objet contraceptif, le promoteur
indique, outre les informations prévues à l'article R. 2032 :<br />
1. La phase d'expérimentation clinique ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798947
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2034R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798947.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798948
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2034R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798948.xml
---
###### Article R2034

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798950
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2035R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798950.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798951
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2035R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798951.xml
---
###### Article R2035

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798953
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2036R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798953.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798954
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2036R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798954.xml
---
###### Article R2036
La lettre d'intention est adressée au ministre chargé de la santé par envoi
recommandé avec demande d'avis de réception.<br />
La lettre d'intention est adressée, selon le cas, au ministre chargé de la santé
ou au directeur général de l'Agence du médicament par envoi recommandé avec
demande d'avis de réception.<br />
S'il s'agit d'une recherche sans bénéfice individuel direct dont le promoteur
est le ministère de la défense, la lettre d'intention est adressée par

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-09-29
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798958
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2037R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798958.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798959
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2037R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798959.xml
---
###### Article R2037
Toute modification de la recherche affectant de manière substantielle des
informations prévues ci-dessus doit faire l'objet d'une communication
complémentaire adressée au ministre dans la forme prévue à l'article R. 2036.
complémentaire adressée au ministre ou au directeur général de l'Agence du
médicament dans la forme prévue à l'article R. 2036.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-16
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798976
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2047R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798976.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798977
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2047R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798977.xml
---
###### Article R2047
@ -14,4 +14,4 @@ Les contrats d'assurance garantissant, dans les conditions prévues à l'article
L. 209-7 du code de la santé publique, les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas
déroger aux dispositions définies ci-dessous, sauf dans un sens plus favorable à
l'intérêt des victimes.
l'intérêt des victimes ou de leurs ayants droit.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-16
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798978
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2048R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798978.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 1999-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006798979
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2048R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798979.xml
---
###### Article R2048
Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 ne peuvent prévoir de clauses
excluant de la garantie les dommages subis par les victimes que dans les cas
suivants :<br />
excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants
droit que dans les cas suivants :<br />
1° Les recherches biomédicales n'ont pas lieu dans les conditions prévues au
premier tiret de l'article L. 209-3 du code de la santé publique ;<br />
@ -30,4 +30,5 @@ respectées ;<br />
5° Les dispositions de l'article L. 209-18 ne sont pas respectées ;<br />
6° La recherche a lieu en dépit d'une décision d'interdiction ou de suspension
prise par le ministre en application du dernier alinéa de l'article L. 209-12.
prise par le ministre ou le directeur général de l'Agence du médicament en
application du dernier alinéa de l'article L. 209-12.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-16
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798986
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2051R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798986.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006798987
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2051R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798987.xml
---
###### Article R2051
L'assureur ne peut pas opposer à la victime :<br />
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit :<br />
1° Le fait que la recherche a été réalisée alors que le consentement n'avait pas
été donné dans les conditions prévues aux articles L. 209-9 ou L. 209-10 du code
@ -24,4 +24,4 @@ code des assurances) ;<br />
4° La déchéance du contrat.<br />
Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la
victime et payées au lieu et place de l'assuré.
victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-05-16
Date de fin: 1997-10-02
Identifiant: LEGIARTI000006798988
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2052R0000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798988.xml
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2002-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006798989
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX2052R0000XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/89/LEGIARTI000006798989.xml
---
###### Article R2052
Les contrats mentionnés à l'article R. 2047 prévoient que, quelle que soit la
date de résiliation, l'assureur prend en charge les réclamations adressées à
l'assuré par les victimes pendant la durée de la recherche biomédicale
entreprise et jusqu'à l'expiration d'une période de dix ans suivant la fin de
cette recherche.
l'assuré par les victimes ou leurs ayants droit pendant la durée de la recherche
biomédicale entreprise et jusqu'à l'expiration d'une période de dix ans suivant
la fin de cette recherche.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006103418
- [Livre VI : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain](livre_vi)
- [Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires](livre_vii)
- [Livre II bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales](livre_ii_bis)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006125344
---
### Livre II bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
- [Titre Ier : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale](titre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006140602
---
#### Titre Ier : Comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale
- [Chapitre Ier : Constitution](chapitre_ier)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGISCTA000006154976
---
##### Chapitre Ier : Constitution
- [Article D2001](article_d2001.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-10-02
Date de fin: 2003-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006685740
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX3X2001D00XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/57/LEGIARTI000006685740.xml
---
###### Article D2001
Afin d'établir la liste mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 209-11, un
nombre de noms au moins deux fois supérieur au nombre de membres à renouveler
pour chaque catégorie énumérée à l'article R. 2001 est proposé :<br />
1. Pour les médecins ou personnes qualifiées en matière de recherche médicale,
par les directeurs d'unités de formation et de recherche médicales de la région,
le directeur général de l'Institut national de la recherche médicale ou son
représentant dans la région, ainsi que par les directeurs des principaux
établissements de soins et des autres établissements ou organismes compétents en
matière de formation ou de recherche biomédicale dans la région ;<br />
2. Pour les médecins généralistes, par les présidents des conseils
départementaux de l'ordre des médecins ;<br />
3. Pour les pharmaciens, par les directeurs des principaux établissements de
soins, de formation ou de recherche biomédicale dans la région, le président du
conseil régional de l'ordre des pharmaciens et le président du conseil central
de la section D de l'ordre national des pharmaciens ;<br />
4. Pour les infirmières ou infirmiers, par le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales ainsi que par les directeurs d'établissements de soins de
la région ;<br />
5. Pour les personnes qualifiées en matière d'éthique, par le recteur d'académie
;<br />
6. Pour les personnes qualifiées en raison de leur activité dans le domaine
social, par l'union régionale des organisations de consommateurs, l'union
régionale des associations familiales, le président du comité régional des
retraités et des personnes âgées ou, à défaut, le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales ;<br />
7. Pour les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue, par les
directeurs des principaux établissements de soins de la région et par les
organisations professionnelles les plus représentatives au niveau de la région
;<br />
8. Pour les personnes qualifiées en raison de leur compétence en matière
juridique, par le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal
de grande instance, le bâtonnier du barreau près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel siège le comité et les présidents des universités de la
région.