Décret n° 2017-816 du 5 mai 2017 relatif à la médiation sanitaire et à l'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034602662
NOR: AFSP1711640D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/26/JORFTEXT000034602662.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178465
- [Section 1 : Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social](section_1)
- [Section 2 : Associations de bénévoles](section_2)
- [Section 3 : Médiation sanitaire et interprétariat linguistique](section_3)

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Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034618309
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###### Section 3 : Médiation sanitaire et interprétariat linguistique
- [Article D1110-5](article_d1110-5.md)
- [Article D1110-6](article_d1110-6.md)
- [Article D1110-7](article_d1110-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034618353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/83/LEGIARTI000034618353.xml
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###### Article D1110-5
La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d'interface
assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les
professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter
l'accès de ces personnes aux droits prévus au présent titre, à la prévention et
aux soins. Elle vise à favoriser leur autonomie dans le parcours de santé en
prenant en compte leurs spécificités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034618355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/83/LEGIARTI000034618355.xml
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###### Article D1110-6
L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction
d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les
personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les
professionnels intervenant dans leur parcours de santé, en vue de garantir à ces
personnes les moyens de communication leur permettant d'accéder de manière
autonome aux droits prévus au présent titre, à la prévention et aux soins.<br />
L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé garantit aux
professionnels de santé les moyens d'assurer la prise en charge des personnes
qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française dans le respect de
leurs droits prévus au présent titre, notamment du droit à l'information, du
droit au consentement libre et éclairé, du droit au respect de leur vie privée
et au secret des informations les concernant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034618357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/83/LEGIARTI000034618357.xml
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###### Article D1110-7
Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques en matière
de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique mentionnés à l'article
L. 1110-13 sont rendus publics par la Haute Autorité de santé.