Décret n° 2017-814 du 5 mai 2017 portant règlementation des reports et de déchéance des créances relatives au fonds d'intervention régional

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034602642
NOR: AFSZ1707379D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/26/JORFTEXT000034602642.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-08 00:00:00 +02:00
parent 11ff22af7a
commit 92c7c71f8e
4 changed files with 53 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025414817
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Report et déchéance](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034619734
---
###### Sous-section 3 : Report et déchéance
- [Article D1435-36-1](article_d1435-36-1.md)
- [Article D1435-36-2](article_d1435-36-2.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGIARTI000034619736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/97/LEGIARTI000034619736.xml
---
###### Article D1435-36-1
Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits
de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article L.
1435-10, arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes
par les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des
personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
Dans le cas où les crédits des budgets annexes non reportés non consommés ne
font pas l'objet d'un reversement à l'Etat, à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salaires ou à la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie, ces crédits sont pris en compte pour le calcul du montant des
crédits attribués l'année suivante au titre du fonds d'intervention régional
fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 1435-25

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034619779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/97/LEGIARTI000034619779.xml
---
###### Article D1435-36-2
Les sommes notifiées par les agences régionales de santé correspondant aux
autorisations d'engagement consommées sont prescrites en application du
quatrième alinéa de l'article L. 1435-10 au profit du fonds d'intervention
régional.<br />
Ces sommes sont prises en compte pour le calcul du montant des crédits attribués
l'année suivante au titre du fonds d'intervention régional fixé par l'arrêté
prévu à l'article R. 1435-25.