LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033811532 Identifiant: LEGIARTI000044978503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/15/LEGIARTI000033811532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/85/LEGIARTI000044978503.xml
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###### Article L5141-8 ###### Article L5141-8
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I.-1. Il est perçu par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de I.-1. Il est perçu par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond
prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de
finances pour 2012, une taxe à chaque demande relative aux médicaments finances pour 2012, une taxe relative aux médicaments vétérinaires mentionnés au
vétérinaires :<br /> présent titre à chaque :<br />
1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;<br /> 1° Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;<br />
2° D'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10 2° Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant
une évaluation ;<br />
3° Demande d'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire
;<br /> ;<br />
3° D'autorisation de préparation d'autovaccins vétérinaires mentionnée à 4° Demande d'autorisation de commerce parallèle ;<br />
l'article L. 5141-12 ;<br />
4° D'autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire 5° Demande d'autorisation préalable de publicité ;<br />
mentionnée à l'article L. 5142-2 ;<br />
5° D'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 5142-7 ;<br /> 6° Déclaration de publicité ;<br />
6° D'autorisation préalable de publicité soumise en application de l'article L. 7° Délivrance de certificat à l'exportation par le directeur général de l'Agence
5142-6 ;<br />
7° De certificat à l'exportation délivré par le directeur général de l'Agence
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail ;<br /> et du travail ;<br />
8° D'enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9.<br /> 8° Demande d'enregistrement de médicaments vétérinaires.<br />
2. La taxe est due par le demandeur.<br /> 2. La taxe est due par le demandeur ou le déclarant.<br />
3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un 3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un
plafond de 25 000 euros.<br /> plafond de 50 000 euros.<br />
Le décret mentionné au premier alinéa du présent 3 peut déterminer un montant
maximal applicable à certaines demandes regroupant plusieurs médicaments.<br />
4. Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1 4. Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1
au moment du dépôt de chaque type de demande.<br /> au moment du dépôt de chaque type de demande ou de déclaration.<br />
II.-1. Il est perçu par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de II.-1. Il est perçu par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond
prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée,
finances pour 2012, une taxe annuelle à raison de chaque :<br /> une taxe annuelle à raison de chaque :<br />
1° Autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;<br /> 1° Autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;<br />
2° Autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire, due par 2° Autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire ;<br />
les entreprises bénéficiant d'une ou plusieurs autorisations d'ouverture
d'établissement mentionnées à l'article L. 5142-2 délivrées par le directeur
général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
3° Enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, délivré par le directeur 3° Autorisation mentionnée au chapitre II du présent titre ;<br />
général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ou par l'autorité compétente de
l'Union européenne ;<br />
4° Autorisation d'importation parallèle de médicament vétérinaire due par le 4° Déclaration des installations réalisant les essais non cliniques mentionnés à
titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7, délivrée par le l'article L. 5141-4 ;<br />
directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.<br />
2. La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation ou de 5° Enregistrement de médicaments vétérinaires ;<br />
l'enregistrement.<br />
6° Autorisation de commerce parallèle.<br />
2. La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation, de la déclaration ou
de l'enregistrement.<br />
3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un 3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un
plafond de 25 000 euros.<br /> plafond de 50 000 euros.<br />
4. La taxe mentionnée au 1 est due chaque année à raison du nombre 4. La taxe mentionnée au 1 est due chaque année à raison du nombre
d'autorisations ou d'enregistrements valides au 1er janvier de l'année d'autorisations, de déclarations ou d'enregistrements valides au 1er janvier de
d'imposition. Elle est exigible deux mois après la date d'émission du titre de l'année d'imposition. Elle est exigible deux mois après la date d'émission du
recette correspondant.<br /> titre de recette correspondant.<br />
En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la
taxe est majorée de 10 %.<br /> taxe est majorée de 10 %.<br />
@ -86,4 +82,13 @@ III.-La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II son
recouvrées par l'agent comptable de l'Agence nationale chargée de la sécurité recouvrées par l'agent comptable de l'Agence nationale chargée de la sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon les sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon les
modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics
administratifs de l'Etat. administratifs de l'Etat.<br />
IV.-Le coefficient annuel de revalorisation des taxes mentionnées aux I et II du
présent article, à l'exception de celle prévue au 1° du II, est fixé, au 1er
octobre de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne
annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée,
dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de
finances.<br />
Son montant est arrondi à l'euro supérieur.

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-24 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033678361 Identifiant: LEGIARTI000044982836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/28/LEGIARTI000044982836.xml
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###### Article L3822-4 ###### Article L3822-4
@ -43,6 +43,6 @@ travail ” sont remplacés par les mots : “ 154 à 156 de la loi du 15 décem
5° L'article L. 3515-2 n'est pas applicable.<br /> 5° L'article L. 3515-2 n'est pas applicable.<br />
Les articles L. 3512-15, L. 3512-19 et L. 3512-22 sont applicables dans le Les articles L. 3512-15 et L. 3512-22 sont applicables dans le territoire des
territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016. 2016-1812 du 22 décembre 2016.