diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-8.md index 6c0a13dbd..5a58a8896 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-8.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l5141-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033811532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/15/LEGIARTI000033811532.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000044978503 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/85/LEGIARTI000044978503.xml --- ###### Article L5141-8 @@ -12,72 +12,68 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/15/LEGIARTI000033811532.xml I.-1. Il est perçu par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de -finances pour 2012, une taxe à chaque demande relative aux médicaments -vétérinaires :
+finances pour 2012, une taxe relative aux médicaments vétérinaires mentionnés au +présent titre à chaque :
-1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;
+1° Demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;
-2° D'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L. 5141-10 +2° Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant +une évaluation ;
+ +3° Demande d'autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire ;
-3° D'autorisation de préparation d'autovaccins vétérinaires mentionnée à -l'article L. 5141-12 ;
+4° Demande d'autorisation de commerce parallèle ;
-4° D'autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire -mentionnée à l'article L. 5142-2 ;
+5° Demande d'autorisation préalable de publicité ;
-5° D'autorisation d'importation mentionnée à l'article L. 5142-7 ;
+6° Déclaration de publicité ;
-6° D'autorisation préalable de publicité soumise en application de l'article L. -5142-6 ;
- -7° De certificat à l'exportation délivré par le directeur général de l'Agence +7° Délivrance de certificat à l'exportation par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
-8° D'enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9.
+8° Demande d'enregistrement de médicaments vétérinaires.
-2. La taxe est due par le demandeur.
+2. La taxe est due par le demandeur ou le déclarant.
3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un -plafond de 25 000 euros.
+plafond de 50 000 euros.
+ +Le décret mentionné au premier alinéa du présent 3 peut déterminer un montant +maximal applicable à certaines demandes regroupant plusieurs médicaments.
4. Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1 -au moment du dépôt de chaque type de demande.
+au moment du dépôt de chaque type de demande ou de déclaration.
II.-1. Il est perçu par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond -prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de -finances pour 2012, une taxe annuelle à raison de chaque :
+prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, +une taxe annuelle à raison de chaque :
-1° Autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 ;
+1° Autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;
-2° Autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire, due par -les entreprises bénéficiant d'une ou plusieurs autorisations d'ouverture -d'établissement mentionnées à l'article L. 5142-2 délivrées par le directeur -général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de -l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
+2° Autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire ;
-3° Enregistrement mentionné à l'article L. 5141-9, délivré par le directeur -général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de -l'alimentation, de l'environnement et du travail ou par l'autorité compétente de -l'Union européenne ;
+3° Autorisation mentionnée au chapitre II du présent titre ;
-4° Autorisation d'importation parallèle de médicament vétérinaire due par le -titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5142-7, délivrée par le -directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de -l'alimentation, de l'environnement et du travail.
+4° Déclaration des installations réalisant les essais non cliniques mentionnés à +l'article L. 5141-4 ;
-2. La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation ou de -l'enregistrement.
+5° Enregistrement de médicaments vétérinaires ;
+ +6° Autorisation de commerce parallèle.
+ +2. La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation, de la déclaration ou +de l'enregistrement.
3. Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un -plafond de 25 000 euros.
+plafond de 50 000 euros.
4. La taxe mentionnée au 1 est due chaque année à raison du nombre -d'autorisations ou d'enregistrements valides au 1er janvier de l'année -d'imposition. Elle est exigible deux mois après la date d'émission du titre de -recette correspondant.
+d'autorisations, de déclarations ou d'enregistrements valides au 1er janvier de +l'année d'imposition. Elle est exigible deux mois après la date d'émission du +titre de recette correspondant.
En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la taxe est majorée de 10 %.
@@ -86,4 +82,13 @@ III.-La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II son recouvrées par l'agent comptable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics -administratifs de l'Etat. +administratifs de l'Etat.
+ +IV.-Le coefficient annuel de revalorisation des taxes mentionnées aux I et II du +présent article, à l'exception de celle prévue au 1° du II, est fixé, au 1er +octobre de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne +annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, +dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de +finances.
+ +Son montant est arrondi à l'euro supérieur. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3822-4.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3822-4.md index f5bc38063..d84fe289a 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3822-4.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/article_l3822-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-24 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033678361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/83/LEGIARTI000033678361.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000044982836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/28/LEGIARTI000044982836.xml --- ###### Article L3822-4 @@ -43,6 +43,6 @@ travail ” sont remplacés par les mots : “ 154 à 156 de la loi du 15 décem 5° L'article L. 3515-2 n'est pas applicable.
-Les articles L. 3512-15, L. 3512-19 et L. 3512-22 sont applicables dans le -territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de -l'ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016. +Les articles L. 3512-15 et L. 3512-22 sont applicables dans le territoire des +îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° +2016-1812 du 22 décembre 2016.