Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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République française 2015-11-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2015-11-07
Identifiant: LEGIARTI000028617535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/75/LEGIARTI000028617535.xml
Date de début: 2015-11-07
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000031443661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/44/36/LEGIARTI000031443661.xml
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###### Article R1342-19
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :<br />
1° Aux produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et aux produits à
finalité cosmétique mentionnés à l'article L. 5311-1 ;<br />
1° Aux produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, aux produits
cosmétiques et aux produits de tatouage mentionnés à l'article L. 5311-1 ;<br />
2° Aux médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-1 ;<br />
@ -25,4 +25,4 @@ finalité cosmétique mentionnés à l'article L. 5311-1 ;<br />
6° Aux substances et aux mélanges destinés à la recherche et au développement
qui ne sont pas mis sur le marché à destination du public ;<br />
7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement .
7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement.