Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L. 4362-10-1 du code de la santé publique relatif à la vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire correctrices

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031260102
NOR: AFSH1511324D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/26/01/JORFTEXT000031260102.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178739
- [Section 1 : Personnes autorisées à exercer la profession](section_1)
- [Section 2 : Autres personnes autorisées à exercer la profession.](section_2)
- [Section 3 : Actes professionnels](section_3)
- [Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices](section_4)

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Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031261779
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###### Section 4 : Vente en ligne des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire correctrices
- [Article R4362-14](article_r4362-14.md)
- [Article R4362-15](article_r4362-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031261777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/17/LEGIARTI000031261777.xml
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###### Article R4362-14
Le site de vente en ligne de verres correcteurs et de lentilles de contact
oculaire correctrices inclut et fait apparaître de façon lisible et
compréhensible :<br />
1° Un lien hypertexte renvoyant vers la législation et réglementation
applicables en matière d'optique-lunetterie ;<br />
2° Un lien hypertexte vers l'adresse du site internet de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L.
5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2
;<br />
3° Les mentions prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
tant pour la société en charge de l'activité de vente à distance que pour les
opticiens-lunetiers qui exercent au sein de cette structure ou en lien avec elle
;<br />
4° Le numéro d'enregistrement, en application de l'article L. 4362-1, ou, en cas
de prestations de service, le numéro de déclaration, en application de l'article
L. 4362-7, obtenu auprès de l'autorité compétente par le ou les
opticiens-lunetiers mentionnés au 3° ;<br />
5° La mention suivante : " Il est communiqué un devis gratuit préalablement à la
conclusion de la vente. " Les modalités relatives à ce devis, notamment sa durée
de conservation, sont prévues par arrêté du ministre chargé de la consommation
;<br />
6° Un espace personnel, mis à la disposition du patient, protégé par un accès
sécurisé, dédié à ses échanges et transactions, et qui permet notamment à
l'acheteur de demander le conseil d'un opticien-lunetier et de transmettre :<br />
a) Soit une copie dématérialisée de l'ordonnance médicale prescrivant les
produits demandés ;<br />
b) Soit une attestation sur l'honneur justifiant que la vente des produits
demandés n'est pas soumise à une prescription médicale ;<br />
7° Une mention informant le patient que la preuve d'achat, qui lui sera remise
lors de la livraison, précisera l'opticien-lunetier ayant examiné sa demande
;<br />
8° Un accès aux stipulations contractuelles ;<br />
9° Le délai de conservation des données liées aux transactions effectuées,
notamment les données médicales, fixé par arrêté du ministre chargé de la santé
;<br />
10° Une représentation du conditionnement des lentilles de contact oculaire
correctrices actualisée ;<br />
11° Des précautions d'emploi des lentilles de contact oculaire correctrices, des
verres correcteurs et des montures y compris les éventuelles mises en garde et
recommandations établies par le fabricant ;<br />
12° Le prix de vente exprimé en euros, toutes taxes comprises ;<br />
13° Le montant des frais de livraison, lors du paiement de la commande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031261775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/26/17/LEGIARTI000031261775.xml
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###### Article R4362-15
L'opticien-lunetier délivre, à la demande du patient et à titre gratuit, un
conseil pertinent, ciblé, approprié et individualisé aux heures et jours
figurant sur le site.<br />
L'opticien-lunetier, s'il l'estime justifié, recommande une consultation
médicale, notamment en cas d'inconfort exprimé par le patient, faisant suite à
l'utilisation du produit livré.