Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412528
NOR: SANP0321523D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-03
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006908775
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908775.xml
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2007-09-09
Identifiant: LEGIARTI000006908776
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/87/LEGIARTI000006908776.xml
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###### Article R1221-5
@ -36,4 +36,5 @@ procéder à la sélection des donneurs et qui a obtenu les renseignements relat
à l'état de santé et aux antécédents médicaux de ceux-ci. Une décision du
directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé précise les données relatives à la sélection du donneur qui doivent être
conservées par l'Etablissement français du sang.
conservées par l'Etablissement français du sang et le centre de transfusion
sanguine des armées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-03
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006908814
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0210XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908814.xml
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006908815
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0210XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908815.xml
---
###### Article R1221-21
@ -13,4 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908814.xml
Les établissements de transfusion sanguine et les établissements de santé
autorisés à conserver les produits sanguins labiles destinés à une utilisation
thérapeutique doivent être dotés d'une procédure permettant le retrait du
circuit de toute unité de tels produits.
circuit de toute unité de tels produits.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles les
établissements de santé peuvent entreposer dans leurs services des produits
sanguins labiles délivrés, en vue d'un acte transfusionnel, par leur
établissement de transfusion sanguine référent ou par le dépôt de sang de
l'établissement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-03
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006908886
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0540XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908886.xml
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2014-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006908887
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0540XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908887.xml
---
###### Article R1221-54
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908886.xml
Les pharmaciens chargés, en application de l'article L. 1221-10, de la
surveillance des produits sanguins labiles destinés à une utilisation
thérapeutique directe dans les établissements de transfusion sanguine doivent
être inscrits à la section D de l'ordre national des pharmaciens ou à la section
E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité
être inscrits aux sections G ou H de l'ordre national des pharmaciens ou à la
section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-03
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006908888
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0550XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908888.xml
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2014-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006908889
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1221R0550XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/88/LEGIARTI000006908889.xml
---
###### Article R1221-55
Les pharmaciens exerçant dans les établissements de santé, lorsqu'ils sont
chargés de la surveillance d'un dépôt de sang mentionné à l'article R. 1221-20,
doivent, pour cette activité, être inscrits à la section D de l'ordre national
des pharmaciens, même s'ils sont déjà inscrits dans une autre section, ou à la
section E s'ils exercent dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
doivent, pour cette activité, être inscrits aux sections G ou H de l'ordre
national des pharmaciens, ou à la section E s'ils exercent dans un département
d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178482
###### Chapitre IV : Schémas d'organisation de la transfusion sanguine
- [Section unique : Elaboration des schémas.](section_unique)
- [Section unique](section_unique)

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Date de début: 2006-08-01
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGISCTA000006190947
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006190948
---
###### Section unique : Elaboration des schémas.
###### Section unique
- [Article R1224-1](article_r1224-1.md)
- [Article R1224-2](article_r1224-2.md)
- [Article R1224-3](article_r1224-3.md)
- [Article R1224-4](article_r1224-4.md)
- [Article R1224-5](article_r1224-5.md)

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@ -1,27 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-01
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006909011
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1224R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909011.xml
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006909012
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1224R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909012.xml
---
###### Article R1224-1
Les schémas d'organisation de la transfusion sanguine sont élaborés dans le
cadre d'un ressort territorial déterminé par le ministre chargé de la santé,
après avis de l'Etablissement français du sang, par référence aux régions
administratives telles qu'elles sont définies par l'annexe I du décret n° 60-516
du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives.<br />
Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine comprend :<br />
Le schéma prévoit, le cas échéant, les modalités de coopération entre des
établissements de transfusion sanguine de son ressort et des établissements
situés dans le ressort d'un ou plusieurs autres schémas, notamment sous la forme
d'échanges de produits sanguins labiles ou de regroupement de certaines
activités.<br />
1° Les sites fixes de collecte ;<br />
Si la couverture des besoins de santé l'exige, les schémas dont les ressorts
territoriaux sont limitrophes peuvent établir une organisation commune
concernant certaines activités sur tout ou partie de leur ressort.
2° Les plateaux techniques de préparation des produits sanguins labiles ;<br />
3° Les plateaux techniques de qualification biologique du don ;<br />
4° Les sites de distribution de produits sanguins labiles aux établissements de
santé gérant un dépôt de sang ;<br />
5° Les sites de délivrance de produits sanguins labiles de l'établissement de
transfusion sanguine ;<br />
6° La liste des établissements de santé autorisés à délivrer des produits
sanguins labiles en application de l'article L. 1221-10.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-01
Date de fin: 2006-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006909015
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1224R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909015.xml
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006909016
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1224R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909016.xml
---
###### Article R1224-2
Les dispositions de l'article R. 1224-1 ne sont pas applicables au centre de
transfusion sanguine des armées.
Le ressort territorial de chaque schéma d'organisation de la transfusion
sanguine est déterminé par le ministre chargé de la santé dans le cadre d'un ou
plusieurs départements après avis du président de l'Etablissement français du
sang.<br />
Chaque schéma d'organisation de la transfusion sanguine est établi pour une
durée de cinq ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909018
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1224R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909018.xml
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###### Article R1224-3
L'Etablissement français du sang élabore un projet de schéma d'organisation de
la transfusion sanguine qu'il soumet pour avis à chaque agence régionale de
l'hospitalisation intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les avis des agences régionales de l'hospitalisation sont communiqués au
président de l'Etablissement français du sang et au ministre chargé de la santé
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par la ou
les agences. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006909020
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1224R0040XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909020.xml
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###### Article R1224-4
Les schémas peuvent être modifiés ou abrogés par arrêté du ministre chargé de la
santé selon la même procédure à l'exception des modifications des schémas
relatives aux sites fixes de collecte, aux plateaux techniques de préparation
des produits sanguins labiles ou aux plateaux techniques de qualification
biologique du don, pour lesquelles l'avis de l'agence régionale de
l'hospitalisation n'est pas requis.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-14
Date de fin: 2017-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006909022
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1224R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/90/LEGIARTI000006909022.xml
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###### Article R1224-5
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au centre de
transfusion sanguine des armées.